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Articles de Comarquage
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Demande de remboursement partiel de TICPE / TICGN pour 2022 (Formulaire 14902*11)
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Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404*20)
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Demande de paiement de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (Formulaire 16280*01)
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Formulaire N°2069-FA-SD Crédit d'impôt famille (Formulaire 12444*10)
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Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
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Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (Service en ligne)
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
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Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche (Outil de recherche)
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Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
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Fonds social collégien ou lycéen
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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215)
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole) (Formulaire)
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Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) (Formulaire 14216)
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Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC) (Formulaire 14218)
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Intercalaire P' (Formulaire 11677)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) (Formulaire)
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Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2) (Formulaire 14213)
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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215)
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) (Simulateur)
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Intercalaire P' (Formulaire 11677)
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Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
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Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
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Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne)
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
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Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
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Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
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Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
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Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
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Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
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Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
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Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
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Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
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Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
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Demande de paiement de l'aide à la restructuration de l'exploitation agricole (Formulaire 16031*02)
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
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Location immobilière : partager les frais d'état des lieux (Simulateur)
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Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur)
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MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur)
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
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Demande de paiement de l'aide au suivi technico-économique de l'exploitation agricole (Formulaire 16016*02)
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Emplois francs - Demande d'aide (Formulaire 16035*06)
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Emplois francs - Demande d'aide (Formulaire 16035*06)
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Notification d'informations sanitaires (dont alertes) à l’autorité administrative concernant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou concernant l’environnement de production de ces produits (Formulaire 16243*01)
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Carnet d'information du logement (CIL)
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Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité
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Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle (Outil de recherche)
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Demande d'autorisation à l'emploi d'un jeune travailleur d'au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires (Formulaire 15815*02)
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Réaliser des formalités sur Infogreffe (Service en ligne)
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Demande d'immatriculation d'un EPIC (M0) (Formulaire 13959)
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M'BE GIE ou associations - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un société (Formulaire)
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Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?
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Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15743*05)
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Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
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Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire (Service en ligne)
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Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
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Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
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Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français (Simulateur)
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Fiche de renseignement - Localisation des navires de pêche (Formulaire 16271*02)
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Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
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Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques (Service en ligne)
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Demande d’autorisation d’exploitation pour les fédérations et associations d’aéromodélisme (Formulaire 16240*01)
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Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
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Prise de décision dans une société anonyme (SA)
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Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
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Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
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Demande d'intermédiation financière (Service en ligne)
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Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
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Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra (Service en ligne)
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Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) (Service en ligne)
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Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) (Service en ligne)
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Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Formulaire 13691*14)
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
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Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) (Service en ligne)
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Permis moto : permis A
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) (Service en ligne)
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Quelles sont les règles pour hériter ?
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 (Simulateur)
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 (Simulateur)
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Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
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Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble (Formulaire 13444*12)
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Demande de paiement de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole (Formulaire 15908*03)
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Reprise d'une entreprise : bâtir un business plan
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Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise (Service en ligne)
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Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022
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Prime à la conversion pour une voiture
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Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents en Polynésie Française (Formulaire 16260*01)
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Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ?
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Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
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Prime au rétrofit électrique pour une voiture
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Demande d'allocation spéciale aux enfants handicapés pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16262*01)
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Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
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Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?
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Résident européen : comment chercher du travail en France ?
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Prime à la conversion vélo électrique (VAE)
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Bonus écologique pour une voiture
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Bonus écologique pour une camionnette
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Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16264*01)
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Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022
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Bonus écologique 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur
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Prime au rétrofit électrique : règles en 2022
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Demande d'une allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16258*01)
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Prime à la conversion pour une camionnette
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Prime au rétrofit électrique pour une camionnette
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Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise (Service en ligne)
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Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna (Formulaire 16261*01)
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Demande de prime à la naissance pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna (Formulaire 16263*01)
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Bonus vélo
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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Demande d'allocation de maternité pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16265*01)
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Demande d’allocation familiale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16259*01)
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Demande d'une allocation maternité pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16257*01)
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Faire une demande d'accès au Ficoba (Service en ligne)
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)
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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08)
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)
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PEIRL impôts (Formulaire 14217*04)
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Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11 / 13409*11)
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Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles (Formulaire 11925*07)
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Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole) (Formulaire 11924*03)
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M'BE Société - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un société (Formulaire)
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Régime fiscal et social de la micro-entreprise
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)
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Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*09)
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*10)
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Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*06)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10)
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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08)
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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)
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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10)
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Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11 / 13409*11)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11)
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Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*09)
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*10)
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Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*06)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)
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Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (Service en ligne)
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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
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Création et dissolution d'un groupe TVA
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Inscription d'une association au répertoire Sirene (Service en ligne)
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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
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Création d'une association en Alsace-Moselle (Service en ligne)
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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)
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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
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Création d'une association en Alsace-Moselle (Service en ligne)
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M0 ASSO Déclaration relative à une association (Formulaire 15909*02)
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M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)
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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
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M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
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M0 ASSO Déclaration relative à une association (Formulaire 15909*02)
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M0 ASSO Déclaration relative à une association (Formulaire 15909*02)
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M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)
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Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière (Simulateur)
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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
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Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)
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Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
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Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré (Formulaire 13944*06)
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M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?
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Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) (Service en ligne)
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne)
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Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi (Outil de recherche)
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
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Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées) (Service en ligne)
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Devenir agent immobilier
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Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d'activité (Service en ligne)
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Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
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Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
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Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu (Formulaire)
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Trouver une formation d'agent immobilier (Service en ligne)
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Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
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Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
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Taxe annuelle sur les bureaux
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Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
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L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne)
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[RG - Départ en retraite]
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Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)
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Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
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Copropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)
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Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
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Faut-il encore payer la redevance télé ?
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En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?
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Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
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Contraception d'urgence
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Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
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Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
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Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)
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Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)
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Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01)
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Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
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Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
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Bonus vélo : règles depuis le 29 décembre 2022
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Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
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Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée (Outil de recherche)
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Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
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Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente
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Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (Formulaire 11733*01)
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Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie (Service en ligne)
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Taxe affectée au Centre technique des industries mécanique et du décolletage (CETIM) (Formulaire 10665*27)
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Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole (Formulaire 15907*03)
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Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement (Formulaire 15497*03)
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Demande d'aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l'exploitation agricole (Formulaire 16015*02)
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Taxe affectéée au Centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat) (Formulaire 10662*27)
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Taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (Formulaire 15517*08)
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Déclaration de la taxe au centre technique des industries de la fonderie (CTIF) (Formulaire 15514*14)
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Taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) (Formulaire 10661*27)
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Taxe affectée à l'institut de soudure (Formulaire 10664*27)
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Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail (Service en ligne)
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
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À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
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Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Modèle de document)
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) (Service en ligne)
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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
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Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (Simulateur)
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Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle (Formulaire 13926*02)
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Rupture d'un commun accord d'un CDD (Modèle de document)
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Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire (Simulateur)
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Demande d'inscription d'un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation (Formulaire 12678*04)
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne)
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Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne)
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Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
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Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i) (Formulaire 11996*05)
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Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) (Service en ligne)
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15741*04)
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Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié (Service en ligne)
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Utiliser vos chèques-vacances (Outil de recherche)
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Connaître et télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (Service en ligne)
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Demande de pension militaire d'invalidité (Formulaire 15867*01)
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Quel est le calendrier des vacances scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
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Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
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Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav (Formulaire)
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Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
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Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)
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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
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Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02)
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Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
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Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (Formulaire 15478*02)
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Effectuer une pré-demande de Pacs (Service en ligne)
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Perte de la moitié des capitaux propres
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Comment publier une annonce légale ?
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Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider (Service en ligne)
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Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 10251)
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Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD (Formulaire 14030)
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Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport (Outil de recherche)
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Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 10251)
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Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité (Outil de recherche)
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Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)
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Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (Formulaire 14720)
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés (Formulaire 10299)
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Capitaux propres de la société
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Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie : (Service en ligne)
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Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE (Modèle de document)
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Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
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Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
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Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
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Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
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Stage et titularisation du fonctionnaire
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Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales (Service en ligne)
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Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Ressources et aptitudes" (Service en ligne)
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Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Traits de caractère" (Service en ligne)
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Trouver un accompagnement adapté à la création de votre entreprise (Service en ligne)
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Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
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Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Détermination et motivation" (Service en ligne)
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Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*02)
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Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
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Demande de modification d'un Ad'AP approuvé (Formulaire 15850*02)
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Simulateur de l'Urssaf : comment trouver le bon statut pour son entreprise ? (Simulateur)
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Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
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Conditions générales de vente (CGV)
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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Modifications des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce (Formulaire)
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Prolonger la durée de la société
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Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte) (Service en ligne)
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?
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Carte familles nombreuses
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Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA (Formulaire 14208*01)
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La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
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Prime "Coup de pouce chauffage"
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Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
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Dissolution d'une société
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Réduire le capital social de la société
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Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) (Service en ligne)
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Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire (Simulateur)
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
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Cession du bail commercial
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Comment déclarer des financements étrangers du culte ?
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Déclaration de financement étranger en ligne (Service en ligne)
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Déclaration de financement étranger en ligne (Service en ligne)
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Naissance et filiation
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
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Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
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Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
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Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
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Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac (Formulaire 13710*03)
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Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94) (Service en ligne)
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Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur)
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020) (Simulateur)
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021) (Simulateur)
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) (Simulateur)
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (Simulateur)
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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
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Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
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Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
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Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
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Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
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Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
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Créer une entreprise de pompes funèbres
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Modèle de devis : prestation funéraire (Modèle de document)
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Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire
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Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
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Divorce : procédure de partage des biens
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Déclaration de transfert de résidence hors de France (Formulaire 15717*01)
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Formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte (Formulaire 15720*02)
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Activités de services
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Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
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Augmenter le capital social de la société
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Dépôt des comptes annuels d'une société
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
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Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)
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Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
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Connaître les réseaux de business angels (Outil de recherche)
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Demande de reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service (Formulaire 16128*02)
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Reçu pour solde de tout compte (Modèle de document)
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Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel (Formulaire)
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Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
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Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
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SYDEREP - Système déclaratif des filières REP (Service en ligne)
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Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
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Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise
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Demande de permis d'armement d'un navire (Formulaire 15820*01)
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Débit de tabac : rémunération
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Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Service en ligne)
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Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?
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Trouver une entreprise qui recrute en alternance (Service en ligne)
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Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
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Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants (Service en ligne)
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Revenus du dirigeant d'une société
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Déclaration de dépôt légal - Imprimeur livres et autres documents non périodiques (Formulaire 14784*01)
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Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021) (Formulaire 15306)
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Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...
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Déclaration en ligne d'activité d'une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Service en ligne)
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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust (Formulaire 14805*03)
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Demande en ligne de reconnaissance d'un service de presse en ligne (Service en ligne)
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Déclaration de dépôt légal - Documents multimédias monosupports (Formulaire 10067*05)
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Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
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Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés (Formulaire 12576*03)
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Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (Service en ligne)
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Demande d'agrément d'assistance en escale (Service en ligne)
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Procédure de conciliation
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Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant (Formulaire 11662*11)
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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
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Déclaration des ventes à l'Adagp - Galeristes et ventes en ligne (Formulaire)
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Formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte ou à un permis (Formulaire 15723*02)
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Télédéclaration de la Taxe HBJOAT (Service en ligne)
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Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice (Formulaire 10950*19)
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Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole) (Formulaire 15730*04)
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Rétablissement professionnel
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Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
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Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation (Formulaire 10093*03)
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Récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition (Formulaire 14498*01)
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Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
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Contrats de travail, stages en entreprise
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Un étranger peut-il créer ou diriger une entreprise en France ?
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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale) (Formulaire)
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Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*02)
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Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris (Formulaire)
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Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (Formulaire 13829*02)
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Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? (Simulateur)
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Recourir à la sous-traitance
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Contrat de bail commercial
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
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Enregistrement des psychologues au répertoire Adeli (Formulaire 12269*03)
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Location d'un aéronef (Formulaire 10092*03)
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Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1) (Outil de recherche)
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Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)
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[Ajouter une activité supplémentaire]
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Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
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Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités (Formulaire 15915*01)
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Aide au choix du statut juridique de l'entreprise (Simulateur)
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Bail professionnel
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Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
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Versement d'un a-valoir sur le montant des cotisations sociales (Formulaire 14292*03)
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Application for the revision of the certificate of registry of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15899*02)
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Carnet de certificats d'exonération SG (Formulaire 14081*01)
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Devenir chauffeur de taxi
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Modèle demande d'avis Statut JEI (Modèle de document)
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Déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires : détail des revenus des gérants ou associés de sociétés (Formulaire 14064*05)
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Changer le dirigeant de la société
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture (Formulaire 15467*01)
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Vente en détaxe aux touristes
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Autorisation d'exportation ou d'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture (Formulaire 12722*01)
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Déclaration de production de vin des négociants vinificateurs (SV12) (Formulaire 14814*02)
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Régularisation des acomptes provisionnels (Service en ligne)
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Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Formulaire 13727*06)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au suivi régulier des rejets (Formulaire 13728*04)
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
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Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires dans les DOM, St-Barthélémy et St-Martin (Formulaire 14897*02)
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Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé (Formulaire)
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Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger (Formulaire 10094*02)
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Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF) (Formulaire 10782*05)
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Demande de titre de navigation fluviale (Formulaire 14756*01)
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Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values (Formulaire 13438)
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Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
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Demande de paiement - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier (Formulaire 13763*01)
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Comment obtenir un certificat W garage ?
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IS/BIC Immobilisation (Formulaire 10169*22)
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Demande de versement de subvention - Aide à la rédaction d'un plan simple de gestion (Formulaire 15957*01)
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Demande et modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle) (Service en ligne)
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Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocks
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Portage salarial
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Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship (Formulaire 15897*02)
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Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
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Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05)
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Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (Formulaire 13984*06)
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Recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civile (Formulaire 14983*01)
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Avenant simplifié au plan de développement de l'exploitation (PDE) (Formulaire 14976*01)
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Régime de retraite des travailleurs indépendants
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Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les non-salariés agricoles (Formulaire 12577*02)
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Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies (Service en ligne)
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Comité social et économique (CSE)
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) (Service en ligne)
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Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Filiales et participations - Spécifique DGE (Formulaire 11611*12)
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Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (dernier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture (Formulaire 15468*01)
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Demande d'attestation préfectorale de déclaration du projet d'installation ouvrant droit à l'achat du biométhane produit (Formulaire 14909*02)
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Demander une autorisation pour des essais cliniques (Formulaire)
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Publicité extérieure
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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable (Formulaire 15256*02)
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022 (Formulaire 15697*06)
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Espace professionnel impots.gouv.fr (Service en ligne)
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Suivi des intérêts dus à des sociétés liées (Formulaire 13442*13)
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Développer son entreprise à l'international
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Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
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TVA à l'export et procédures de dédouanement
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Demande d'échange de certificat de capacité professionnelle ou de certificat d'aptitude d'agent de sécurité des bateaux de navigation intérieure (Formulaire 12369*01)
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Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (Formulaire 10932*19)
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Rapport de pesée et centrage d'aéronef (avion) (Formulaire 47-0030)
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Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
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Titre firmes étrangères (TFE) (Service en ligne)
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Demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse - Modernisation informatique (Formulaire)
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Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) (Simulateur)
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Déclaration de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final (Formulaire 16085*01)
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Fiche de notification en ligne concernant les producteurs en agriculture biologique (Service en ligne)
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
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Résilier un bail commercial
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Mise à jour de la liste des sociétés du groupe (Formulaire 15950*04)
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Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
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Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle (Formulaire 15519*04)
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Taxe sur le chiffre d'affaires - Déclaration mensuelle des droits à déduction et d'acquittement de la TVA produits pétroliers (Formulaire 15677*01)
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Titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa) (Service en ligne)
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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
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Contrôle technique d'un poids-lourd
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Fiscalité des distributions de dividendes
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Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux (Formulaire 15464*01)
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Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport (Formulaire 11575*07)
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Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Service en ligne)
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Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de GALLINACES en zone réglementées – épisode h5n8 (Formulaire 15861*02)
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Demande d'agrément ou d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale (Formulaire 15095*04)
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Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
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Déclaration de la taxe de l'habillement (Formulaire 11508*06)
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Déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois (Formulaire 13734*05)
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Consultation du registre national de la cinématographie (RCA) (Service en ligne)
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Questions-Réponses
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Consultation des taux de change (Service en ligne)
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Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Service en ligne)
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Demande de paiement au titre de l'aide d'État SA.43200 (2015/N) (Formulaire 15756*03)
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Simulation des cotisations à l'assurance chômage (Simulateur)
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Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ?
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Modification des statuts de la société
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche (Formulaire 11081)
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Stages : obligations de l'employeur
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[RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
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Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
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Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
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Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie (Formulaire 12378*03)
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Certificado de Residencia (Versión española) (Formulaire 12816*03)
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
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Reprise d'entreprise : sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
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IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions (Formulaire 10182*23)
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Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 11484*18)
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Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
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Demande administrative : préparation phytopharmaceutique (Formulaire 11906*02)
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Plan de vol - Flight plan (Formulaire 14806*01)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition (immobilisations) (Formulaire 11153*20)
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Attestation d'employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
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Simmbad : télédéclaration des produits biocides (Service en ligne)
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Demande d'agrément d'une agence de presse (Formulaire 12405*03)
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)
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Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal (état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice) (Formulaire 11156)
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Demande en ligne d'autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage lors de travaux sur un monument historique (Service en ligne)
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Les agriculteurs empêchés de travailler à cause du Covid-19 peuvent-ils percevoir une allocation de remplacement ?
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Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur
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Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle (Outil de recherche)
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Dessins et modèles - Support de reproduction (Formulaire 12260*02)
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Déclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA) (Service en ligne)
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Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : Gazoles (Formulaire 15267*03)
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Taxe d'archéologie préventive (TAP)
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Crédit d'impôt cinéma - Œuvre de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15437)
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Procédures de marchés publics
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Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines) (Outil de recherche)
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Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (Service en ligne)
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Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques (Formulaire 14906*02)
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Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658*13)
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Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi (Formulaire 11352*04)
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Filiales et participations (Formulaire 11625*18)
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - hors déchets (Formulaire 16045*02)
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Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle (Modèle de document)
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Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne)
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[Ouvrir un compte bancaire professionnel]
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Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel (Formulaire 11060)
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Maladie à déclaration obligatoire - Sida chez l'enfant (moins de 15 ans) (Formulaire 13381*03)
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Changer le nom de la société
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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
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Insee : portrait économique d'un territoire (Outil de recherche)
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Demande d'autorisation de mise sur le marché (ANM) ou de permis pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (Formulaire 16073*01)
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Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables (Formulaire 11732*05)
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Contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (Formulaire 12146*02)
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Téléservice Réseaux et canalisations (Service en ligne)
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Demande en ligne de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait (Service en ligne)
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Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur (Formulaire 11413*06)
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Demande d'aide - Dispositif de minimis a destination des agriculteurs réalisant des travaux de mise aux normes de leurs installations de stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable historique (Formulaire 15405*01)
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Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional (Formulaire 12449*03)
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Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires (Formulaire 15822*02)
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Demande de droit au compte de dépôt (Service en ligne)
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Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale) (Modèle de document)
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TICPE - Attestation d'identification (exemption / exonération) (Formulaire 16106*01)
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Déclaration de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie, de la ganterie (Formulaire 11063*10)
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Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (Formulaire 13890*03)
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Achat en ligne d'une enveloppe Soleau papier (Service en ligne)
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Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*02)
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Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim) (Formulaire 61-2183)
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Déclaration des ventes de livres aux organismes de prêt (droit de prêt en bibliothèque) (Service en ligne)
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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
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Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
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Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
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Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit (Formulaire 10011*07)
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Déclaration européenne de services (DES) (Service en ligne)
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Déclaration des plus ou moins values réalisées (Formulaire 10659)
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Recrutement
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Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)
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Mesures aqua-environnementales (mesure 2.1.1) (Formulaire 14822*01)
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Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage (Formulaire)
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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)
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Demande de procédure portant sur un petit litige transfrontalier (Formulaire)
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Cession du bail rural
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Liste nominative des personnes handicapées accueillies pour un stage ou une période de mise en situation en milieu professionnel (Formulaire 14803*09)
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Baux
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Prêt économique aux entreprises de librairie indépendante (Formulaire)
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Taxe locale sur la publicité extérieure (Formulaire 15702*02)
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Bilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durable (Service en ligne)
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) (Formulaire 11383*02)
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Urssaf des artistes-auteurs (Service en ligne)
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Déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation (Formulaire 13453*04)
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)
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Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire 13947*05)
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Application des différents taux de TVA
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Déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C (Formulaire 15959*01)
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Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes (Formulaire 15991*02)
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État récapitulatif du coût de transport (Formulaire 14731*01)
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Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel logé (Formulaire 10292*06)
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Maladie à déclaration obligatoire - Mésothéliomes (formulaire pathologiste) (Formulaire 14568*02)
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Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical (Formulaire 10246*05)
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Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Service en ligne)
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Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
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Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation (Formulaire 13836*02)
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Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral (Outil de recherche)
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Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi (Service en ligne)
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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
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Connaître les acteurs du capital-risque (Outil de recherche)
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Résiliation du bail rural
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Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) (Service en ligne)
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Bénéfices agricoles - Filiales et participations (Formulaire 11722)
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Demande en ligne de reconnaissance par les laboratoires réalisant les tests de croissance de listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires (Service en ligne)
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Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 14583*01)
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Déclaration de détention et d'emplacement de ruches (Formulaire 13995*05)
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Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14249)
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Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur (Formulaire 14070*03)
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Dossier d'inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes (Formulaire)
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Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (Formulaire 14340*01)
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[Préparer les documents commerciaux]
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement (allocataires de la MSA) (Formulaire 10757*23)
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Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source (Formulaire 10024)
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Déclaration d'impôt sur les sociétés (Formulaire 11084)
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Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)
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Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) (Formulaire 15669*01)
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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Service en ligne)
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Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)
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Déclaration de détention des appareils contenant des PCB ou PCT (Formulaire 11743*01)
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Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de prise en charge (Formulaire 10785*02)
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Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
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Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR (Formulaire 10791*02)
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Secteurs d'activité
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Je développe
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Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) (Service en ligne)
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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA (Formulaire 10158*18)
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Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
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Transport fluvial
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Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation (installations grandes consommatrices d'énergie incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) (Formulaire 15490*01)
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Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic
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Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14473*02)
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Titre emploi simplifié agricole (Tesa) (Formulaire 13455*09)
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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
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Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (Service en ligne)
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Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) (Service en ligne)
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Alternance
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Qui peut devenir commerçant ?
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
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Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
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Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport (Formulaire 15017*01)
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Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Formulaire 13822*02)
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Reprise d'une entreprise : diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre
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Informations accompagnant les transferts transfrontaliers de déchets (Formulaire 14133*03)
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Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
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Demande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement (Formulaire 14582*02)
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Entrepreneur individuel : vos patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
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Fiche de notification concernant les préparateurs en agriculture biologique (Formulaire 14345*02)
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Rapport de l'employeur destiné au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (Formulaire 11141*01)
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Relevé mensuel des contrats de travail temporaire (Formulaire 10871*01)
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)
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Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié (bilan simplifié) (Formulaire 11145*20)
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Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (Service en ligne)
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Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
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Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés (Formulaire 15506*02)
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Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne (Formulaire 13062)
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Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année (Formulaire 13607*10)
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Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) (Service en ligne)
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Taxe d'aménagement (TA)
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Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (dare) (Formulaire 14823*01)
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Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) (Formulaire 11516*02)
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Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant (Simulateur)
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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
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Inscription en ligne à la formation au diplôme d'État de professeur de danse (Service en ligne)
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Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques) (Formulaire 15293*01)
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Désignation d'inventeur (Formulaire 11235*04)
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Déclaration de rémunérations pour les employeurs relevant du régime agricole (Formulaire 11834*01)
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Demande d'autorisation de défrichement (Formulaire 13632*08)
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Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161)
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Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
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Tableau établissant la liste des clients non domestiques des redevables de la TICGN, bénéficiant d'une exemption/exonération (Formulaire 16075*02)
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[Cessation volontaire d'activité]
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Déclaration de reprise sur stocks (Formulaire 14721*01)
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Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
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Déclaration annuelle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Formulaire 15502*05)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
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Procédure de sauvegarde
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Trouver sa convention collective (Simulateur)
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Dépôt électronique de dessins et modèles (Service en ligne)
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Demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14939*02)
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Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)
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Téléprocédure dédouanement : Delta X (Service en ligne)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal (provisions et déficits non déductibles) (Formulaire 11158*20)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Pisciculture et conserverie de poisson (Formulaire 13742*05)
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Contribution patronale au dialogue social
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Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation (Formulaire 15981*01)
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Document d'enregistrement des coquillages vivants (Formulaire 15063*03)
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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Formulaire)
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Fiche de fabrication (Formulaire 16100*1)
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978)
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Modèle de déclaration d'intention de paraître d'une publication destinée à la jeunesse (Modèle de document)
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Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc) (Simulateur)
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Certificat Vétérinaire d'Information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention (Formulaire 15912*01)
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ACPR (Portail autorisations) (Service en ligne)
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Déclaration décadaire des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés (Formulaire 11071*03)
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Portail numérique des demande d'aides (Service en ligne)
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Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire Adéli (Formulaire 10906*07)
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Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
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Mentions obligatoires sur une facture
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Crédit d'impôts - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
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Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373)
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Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
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Demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques (Formulaire 16017*02)
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Declaration regarding access to genetic resources and benefit-sharing arising from their utilisation (Formulaire 15786*02)
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Remboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles (Service en ligne)
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Demander la reconnaissance des label AOC et AOP (Service en ligne)
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Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel (Simulateur)
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Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) (Outil de recherche)
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Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)
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Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce (Formulaire 14772*01)
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Comment financer mon projet de création d'entreprise ? (Outil de recherche)
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Création d'entreprise : faire une étude de marché
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04)
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Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
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Assurer son entreprise
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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Formulaire général (Formulaire 13743*07)
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Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Déclaration d'activité traitement de surface (Formulaire 13729*06)
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Demande de certificat de compétence temporaire : protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (Formulaire 14869*02)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP*) pour l'utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur (Formulaire 15943*03)
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Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale (Service en ligne)
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Avis de situation au répertoire Sirene (Service en ligne)
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Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
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Permis d'aménager
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Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine (Formulaire 11822*06)
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Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)
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Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15448)
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Attestation pour recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE (contribution au service public de l'électricité) (Formulaire 14318*08)
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Demande d'allocation de remplacement maternité (régime des non-salariés agricoles) (Formulaire 11606*04)
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Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair (Formulaire 14138*02)
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Demande d'aide européenne-Plus 30% - Fonds de mutualisation (Formulaire 15752*02)
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Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII (Formulaire 14846*05)
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Conditions sanitaires et phytosanitaires à l'importation (Impadon) (Service en ligne)
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Déclaration d'existence - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14320*03)
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Formulaire 10198*10)
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Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) (Service en ligne)
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Contrat de cession de droits d'auteur
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Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple (Formulaire 15926*01)
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Contrôle cartes VTC (Service en ligne)
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Demande de droit au compte Société (Service en ligne)
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Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14321*01)
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Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France (Formulaire 15446*01)
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Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel (Formulaire 11255*17)
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Confirmation du respect des règles de la commande publique (Formulaire 14862*01)
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Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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Aide au choix du statut juridique (Service en ligne)
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Saisir le médiateur des entreprises (Service en ligne)
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Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)
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Révision du prix d'un marché public
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TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (Service en ligne)
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Déclaration de modification de structure des terrains viticoles (Formulaire 12064*04)
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Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)
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Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)
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Devis obligatoire : activités concernées
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Déclaration fiscale d'accompagnement (DFA) des déchets et résidus d'hydrocarbures (Formulaire 10329*05)
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IS/BIC Suivi des moins-values à long terme (Formulaire 10955*20)
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Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle (Formulaire 11137*03)
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Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11543*05)
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État récapitulatif trimestriel du gaz naturel consommé (Formulaire 13713*05)
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales
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Déclaration trimestrielle d'acquittement (annexe 2) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13857*07)
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Habilitation des organismes de formation préparant aux diplômes d'État dans le champ de la jeunesse et des sports (Formulaire)
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Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation pour 2020 (Service en ligne)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour le métier du chalut en Méditerranée (Formulaire 14852*07)
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Contribution au fonds commun des accidents du travail agricole (Formulaire 11112*07)
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Télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) (Service en ligne)
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Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique (Formulaire 14012*01)
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Demande de remboursement de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14317*07)
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Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP (Formulaire)
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Subvention aux librairies francophones à l'étranger (Formulaire)
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Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques (Formulaire 10390*06)
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Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté (Service en ligne)
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Obligations comptables du commerçant
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Demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime (Formulaire 14949*03)
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Smic (salaire minimum de croissance)
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Demande d'autorisation temporaire d'utilisation nominative d'un médicament (Formulaire 10058*03)
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Demande d'agrément d'utilisation confinée d'OGM en thérapie génique (Formulaire 12536*02)
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Transport exceptionnel
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Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français (Formulaire 15803*02)
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Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
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Facturation entre professionnels
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Inscription à la plateforme exception handicap - éditeurs (Formulaire 14974*01)
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Je transmets
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal (Formulaire 11177*20)
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Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac (Outil de recherche)
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Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques (Service en ligne)
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne (Formulaire 16011*03)
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Préparez votre projet d'installation en agriculture (Service en ligne)
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Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
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Un mineur peut-il être associé d'une société ?
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Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique, au nord du 5°N (Formulaire 14851*05)
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Bordereaux de vente : liste des imprimeurs agréés (Outil de recherche)
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Accord d'intéressement de la branche professionnelle (Service en ligne)
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Enregistrement des assistants de service social au répertoire Adéli (Formulaire 12268*02)
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TGAP - Demande de remboursement (Formulaire 16044*01)
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Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel transporté (Formulaire 10291*06)
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Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France (Formulaire 15187*02)
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Demande d'adhésion à la Charte sanitaire d'un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus (Formulaire 13991*03)
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Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
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Déclaration relative aux GIE fiscaux (Formulaire 13350*10)
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Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence (Formulaire)
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Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel (Formulaire)
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Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
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Dépôt de brevet en ligne (Service en ligne)
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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
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Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche (Formulaire 15807*03)
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Certificat international d'importation concernant des biens à double usage (Formulaire 11030*05)
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Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Formulaire 13802*04)
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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15442)
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Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (Formulaire 16024*01)
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Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) (Service en ligne)
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Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse (Service en ligne)
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Urbanisme - BTP
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Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle (Service en ligne)
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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
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Crédit d'impôt innovation (CII)
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Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille
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Wohnsitzbescheinigung (Deutsch version) (Formulaire 12816*03)
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Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France (Formulaire 14600*01)
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Authentification e-procédures - Demande de révocation de certificat (Formulaire 15356*01)
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Application for transfer between French registers of a commercial or fishing vessel (Formulaire 15898*01)
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Déclaration 2019 des sillons kilomètres réservés en 2018 (Formulaire 14007*08)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément traitement de surface (Formulaire 13730*04)
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Demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles (Formulaire 12681*03)
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Déposer un dessin ou modèle en ligne (Service en ligne)
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Maladie à déclaration obligatoire - Schistosomiase urogénitale autochtone (ou bilharziose) (Formulaire 15549*01)
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Préavis de licenciement
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) (Modèle de document)
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Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux - bordereau de suivi (Formulaire 11351*04)
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Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats (Formulaire 12262*02)
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Formations à la création d'entreprise "5 jours pour entreprendre" (Service en ligne)
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Taxation des boissons
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Annexe 2 - Déclaration trimestrielle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les fournisseurs (Formulaire 15488*07)
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Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI (Formulaire)
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Recherche de norme (Service en ligne)
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Rechercher les organismes pouvant attribuer des prêts d'honneur (Outil de recherche)
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (Modèle de document)
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Demande en ligne d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés (Service en ligne)
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Transports
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Demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte (Formulaire 15722*03)
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Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)
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État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 12520)
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne (Service en ligne)
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Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Composition du capital social -DGE (Formulaire 11611*13)
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Bourse des déchets (Service en ligne)
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Liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement en 2019 (Formulaire 14804*09)
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Demande d'avance suite au gel des cultures (avril 2021) (Service en ligne)
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Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
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Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Service en ligne)
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Pré-enseignes commerciales
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Tarifs de la taxe de séjour par commune (Outil de recherche)
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Demande d'autorisation de captage et récolte de naissain issu d'une zone non classée pour être transféré dans une zone de production classée A, B ou C (Formulaire 15064*01)
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Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles (Formulaire 11981*04)
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Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) (Modèle de document)
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Convention collective
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Demande initiale de certificat de transporteur aérien exploitant des ballons libres à air chaud (Formulaire 15257*01)
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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
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Demande en ligne d'agrément sanitaire (Service en ligne)
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
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Comment obtenir une attestation de vigilance ?
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Demande de numéro national d'identification du gens de mer (Formulaire 15463*02)
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Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises (Service en ligne)
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Mon compte retraite (Service en ligne)
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Protocole de suivi des antériorités d'un droit de pêche (Formulaire 14855*05)
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Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
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Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) (Formulaire 12571*01)
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Demande de délivrance d'un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime (Formulaire 15004*04)
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Commerce ambulant (non sédentaire)
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Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
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Modèle-type d'accord d'intéressement (Modèle de document)
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Comment déposer un accord d'entreprise ?
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Déclaration de modification d'une installation classée ICPE (Formulaire 15272*03)
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Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau (Formulaire 13726*03)
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Attestation destinée à Pôle emploi
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Information sur les aides aux entreprises (Service en ligne)
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Services en ligne et formulaires
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Reprise d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédant
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Agriculture - Environnement
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Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur (Service en ligne)
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Déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté (Formulaire 13454*06)
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Modèle de certificat de travail (Modèle de document)
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Régime fiscal des groupes de sociétés (Formulaire 14522*07)
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
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Avis de mission professionnelle à l'étranger (détachement inférieur à 3 mois) (Formulaire 60-3551)
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Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures - Déclaration UEVDH 3 - Mises à la consommation (Formulaire 16058*01)
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Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021 (Formulaire 16154*01)
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Portail Chorus Pro (Service en ligne)
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Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport (Formulaire 16092*02)
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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
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Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
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MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne (Service en ligne)
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Demande d'intervention nationale (Formulaire)
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Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
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e-DO - Déclaration en ligne de l'infection par le VIH et du sida (Service en ligne)
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Impôt sur les sociétés : report de déficit
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Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)
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Contribution OETH (Simulateur)
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État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ" (Formulaire 12521*11)
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Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles (Formulaire 15793*02)
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Déclaration en ligne d'une densité d'élevage de poulets de chair (Service en ligne)
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Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France (Service en ligne)
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Annexe II - Autorisation (modèle distributeur) (Formulaire 15937*01)
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Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? (Outil de recherche)
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Demande de paiement de salaire (Modèle de document)
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Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)
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Demande de paiement de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole - Exploitations sortant d'une zone défavorisée simple (Formulaire 15927*02)
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles (Formulaire 16093*04)
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Demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13718*03)
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Comment faire pour...
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Demande d'informations sur l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques (Service en ligne)
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Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire (Service en ligne)
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Paiement du salaire
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Télédéclaration des manifestations commerciales (Service en ligne)
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Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)
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Activités privées de sécurité : attestation relative aux participations financières (Formulaire)
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Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) (Service en ligne)
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Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) (Service en ligne)
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Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
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Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (Formulaire 14337*01)
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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Ouvrir un bureau de tabac
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Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
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Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d'actions national (Formulaire 15672*03)
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Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
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Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
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Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année – complément (Formulaire 13744*06)
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Déclaration de maladie professionnelle pour les salariés agricoles (Formulaire 10131*05)
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Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément Maître exploitant agricole (Formulaire 11368*02)
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Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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Demande relative à l'éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (Formulaire 15607*01)
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Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier (Service en ligne)
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Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
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Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?
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Télécharger une attestation sur l'honneur de covoiturage (Service en ligne)
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Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
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Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
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Demande d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés (Formulaire 14189*03)
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Permis de pêche spéciaux : demande de transfert d'éligibilité accompagnant la demande d'autorisation (Formulaire 14553*01)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition (passif du bilan) (Formulaire 11150*20)
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Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) (Service en ligne)
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Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*19)
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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
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Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France (Service en ligne)
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Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (Formulaire 14677*01)
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Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
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Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (Service en ligne)
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Déclaration de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles - Espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo (Formulaire 13990*05)
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Bordereau de vente à l'exportation (Formulaire 10096*05)
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Demande en ligne d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (Service en ligne)
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Valoriser son entreprise avant la transmission
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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
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Demande d'agrément agence de presse (Formulaire 12405*05)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Senne tournante coulissante- Méditerranée (Formulaire 14913*05)
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Déclaration préalable d'activité de cabotage maritime national et de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises (Formulaire 15223*01)
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Attestation d'emploi de la totalité du charbon reçu à un usage non taxable (Formulaire 13860*02)
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Proposition de réserve de l'organisation de producteurs ou navire donneur (Formulaire 14854*03)
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Simulateur de revenus d'un professionnel libéral (Simulateur)
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Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier (Service en ligne)
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LEI France (Service en ligne)
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Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement (Formulaire 14325*02)
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Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
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Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire (Formulaire 60-3741)
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Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) (Service en ligne)
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Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
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Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social (Service en ligne)
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Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
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Gestion des comptes de télérèglement MSA (Service en ligne)
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Demande d'aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique - Développement Rural 2014-2020 (RDR3) (Formulaire 15495*01)
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Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (Formulaire 15858*02)
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Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017 (Formulaire 13693*04)
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Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP*) pour la baudroie (CIEM VII) (Formulaire 14848*05)
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Notification en ligne d'import ou d'export de fruits et légumes frais (Service en ligne)
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Demande d'inscription au registre national d'une rectification (Formulaire 11601*03)
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Bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA) (Formulaire 11861*03)
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Certificat de capture de la communauté européenne - Modèle français (Formulaire 14169*02)
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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Calculer le salaire minimum d'une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) (Simulateur)
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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
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Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
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Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares (Formulaire 15591*01)
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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
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Allégements fiscaux
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Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ?
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Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (Formulaire 15275*04)
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Application for the reservation of name and registration number under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15895*02)
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Déclaration d'intention d'aliéner un bien agricole (Formulaire)
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INF 3 - Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour (Formulaire 11021*03)
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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
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Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru (Service en ligne)
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Consultation du registre des intermédiaires en assurance (Service en ligne)
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Fiche de paie
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Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
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IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 11484*19)
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Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) (Formulaire 15668*01)
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Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (Service en ligne)
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Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)
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Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Formulaire 12657)
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Taxis parisiens : prise de rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire (Service en ligne)
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Recherche de financements pour créer votre entreprise
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Déclaration d'activité de l'entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Formulaire 14530*03)
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Carnet de certificats d'exonération AH (Formulaire 14080*01)
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Trouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une commune (Service en ligne)
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Demande d'autorisation européenne de pêche des stocks démersaux en Manche Est (ciem viid) (Formulaire 15933*04)
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Financement participatif ou crowdfunding
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Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
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Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Service en ligne)
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Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance (Modèle de document)
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Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) (Formulaire 10530*01)
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
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Reprise d'une entreprise : réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
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Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture) (Formulaire 13985*01)
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Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
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Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage (Formulaire 14401 et 14402)
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Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (Formulaire 02-0076)
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Déclaration d'échanges de biens (DEB) (Formulaire)
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Annexe 2 - Formulaire (cerfa 16154) de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, suite aux dommages causés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 (Formulaire 16154*01)
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Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé (Formulaire 10769*03)
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Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages (Service en ligne)
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Déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair (Formulaire 14148*02)
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Combien coûtent les formalités de création d'une entreprise ?
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Procédure de licenciement pour motif personnel
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Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques) (Formulaire 15294*01)
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Aeral - Structures aéronautiques-compte-rendu annuel (Formulaire 12806*08)
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Bilan pédagogique et financier (Formulaire 10443*16)
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Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Formulaire 13606*10)
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Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires (Formulaire 15297*02)
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Déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (Dom) (Formulaire 14867*04)
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Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
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Modèle demande d'avis JEU (Modèle de document)
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
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Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
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Déclaration d'une vente à la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) (Formulaire)
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Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (Formulaire 15459*02)
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Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE (Formulaire 15274*03)
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Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France (Formulaire 11110*12)
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac) (Formulaire)
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Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation (installations grandes consommatrices d'énergie non incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) (Formulaire 15491*01)
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Alimentation des animaux - Demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers (Formulaire 13987*03)
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Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (Formulaire)
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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) (Formulaire)
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Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat (Outil de recherche)
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
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Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (Formulaire 11559*03)
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Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
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Déposer une marque en ligne (Service en ligne)
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Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Formulaire 12682*04)
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Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants (Simulateur)
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Dépôt légal d'un périodique - imprimeur (Formulaire 14773*01)
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Demande d'autorisation de replantation de vignes d'appellation d'origine (Service en ligne)
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Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
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Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01)
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Usine exercée de valorisation des déchets et résidus d'hydrocarbures - Déclaration UEVDH-2 - Stocks d'hydrocarbures en suspension (Formulaire 16057*01)
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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
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Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise
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Demande d'intervention de l'Agefiph (Formulaire)
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Règles de crédit aux entreprises
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Déclaration en ligne de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles - Espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo (Service en ligne)
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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne (Service en ligne)
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Tabac
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Certificate of residence (English version) (Formulaire 12816*03)
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Demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - Cerfa 16105*01 (Formulaire 16105*01)
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Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
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Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
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Bourse de transmission d'entreprises (Outil de recherche)
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Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
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Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel (Formulaire 15900*01)
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Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde (Formulaire 15922*02)
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Demande en ligne d'autorisation de défrichement (Service en ligne)
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Maladie à déclaration obligatoire - Mésothéliomes (formulaire clinicien) (Formulaire 14567*02)
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Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?
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Intéressement - Participation
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SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Référencement d'un matériel classé (Service en ligne)
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Évaluation de l'installation et de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (Formulaire 14372*01)
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Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé (Formulaire)
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Demande de désignation d'un mandataire ad hoc (Modèle de document)
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Déclaration estimative mensuelle d'acquittement de la TICFE - Livraisons ou consommations d'électricité supérieures à 40 térawattheures (Formulaire 15503*04)
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Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
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Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (Formulaire)
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Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés (Formulaire)
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Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04)
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Rechercher les concours nationaux à la création d'entreprise (Outil de recherche)
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Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible (Formulaire 14528*01)
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Demande d'aide relative à la réalisation de diagnostic dans les coopératives vinicoles (Formulaire 15894*02)
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Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)
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Demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour blanc) (Formulaire 14984*01)
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Déclaration et paiement de la TVA
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Élaboration ou animation liées au Docob d'un site Natura 2000 - Déclaration de commencement de l'opération (Formulaire 13762*01)
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Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons (Service en ligne)
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Formulaire 13342)
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Déclaration préalable de travaux au titre de l'archéologie préventive (Service en ligne)
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Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone) (Formulaire 15476*03)
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Présentation du dossier de candidature à un marché public
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Déclaration ou autorisation des activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments issus du corps humain (Service en ligne)
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Déclaration de régularisation pour la mise à la consommation des supercarburants et du gazole (Formulaire 14449*03)
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Point de situation à 1 an du dispositif Ad'AP (Formulaire)
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Nomination du dirigeant d'une société
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Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole (Formulaire 11450*04)
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Delta G, un service en ligne unifié pour le dédouanement (Service en ligne)
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Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières (Service en ligne)
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Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
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État récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées l'année précédente (Formulaire 14319*08)
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Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres États (Formulaire 15333*03)
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Accueil
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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
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Dossier d'inscription à la formation pédagogique relative à l'enseignement de la danse (Formulaire 10451*03)
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IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (Formulaire 10171*17)
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Commander une convention collective en version papier (Service en ligne)
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Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (Formulaire 15600*02)
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Exploitation d'un bureau de tabac
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Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)
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Parcelles (Modèle de document)
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Demande en ligne d'aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (Service en ligne)
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Numéro de TVA intracommunautaire
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Crédit-bail immobilier
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Rechercher une formation avec Pôle emploi (Service en ligne)
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) (Formulaire 11928*07)
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Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - quantités d'électricité consommées par un consommateur redevable de la TICFE (Formulaire 15762*04)
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Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
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Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
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Demande de subvention Contrat Natura 2000 forestier (Formulaire 13627*02)
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Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais (Formulaire 10134*02)
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Modèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié mise à disposition (Modèle de document)
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Composition du capital social (Formulaire 11624*17)
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Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe (Formulaire 14521*07)
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Déclaration d'invention de salarié (Formulaire 11540*01)
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Édition, presse et livres
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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*12)
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Demande d'autorisation pour les procédures douanières simplifiées (Formulaire 13952*02)
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Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne)
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Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladie (Service en ligne)
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Avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (Formulaire 12468*01)
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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TICPE - Déclaration d'activité des distributeurs (exemption / exonération) (Formulaire 16102*01)
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Demande en ligne d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques (Service en ligne)
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Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*20)
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Déclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12252*01)
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Demande de régime fiscal suspensif (Formulaire 15038*01)
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Simulateur de versement de dividendes (Simulateur)
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Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
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Consulter les projets d'achats publics (APProch) (Formulaire)
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Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967*19)
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Mode de règlement privé d'un litige : arbitrage
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Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé (Formulaire 10769*03)
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Calculer un prix après réduction (Simulateur)
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Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
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Entreprises en difficulté
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Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
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Versement mobilité
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Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
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Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 16198*01)
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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Formulaire 14406*01)
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Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 (Formulaire)
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Déclaration d'un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12251*02)
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Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (Formulaire 15512*04)
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Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
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Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité (Service en ligne)
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Demande collective renouvellement de carte de presse (Formulaire)
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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
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Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
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Demande d'aide à la production de plantes à parfum et médicinales, de produits élaborés à partir de plantes à parfum, médicinales et aromatiques (Formulaire 14783*02)
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Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) (Service en ligne)
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Aides liées à la Covid-19
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Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié (Formulaire 11695*18)
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Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
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Méthode de calcul de la surface de plancher (Simulateur)
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Renouvellement du bail rural
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Titre emploi service entreprise (Tese) (Service en ligne)
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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
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Proposition de taux d'incapacité permanente du travail (Formulaire 11817*01)
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Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence (Formulaire 12991*07)
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Demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées (Formulaire 11628*02)
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
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Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
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Déclaration d'utilisation ou demande d'agrément d'utilisation d'OGM en milieu confiné à des fins de recherche, de développement et d'enseignement (Service en ligne)
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social (Formulaire 11624*18)
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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
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Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique (Outil de recherche)
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Déclaration de cession d'un fonds de commerce - fonds artisanal - bail commercial - terrain soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)
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Inscription en ligne à l'examen d'aptitude technique (EAT) du diplôme d'État de professeur de danse (Service en ligne)
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Déclaration de départ de salariés agricoles (Formulaire 13799*02)
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
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Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
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Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) (Formulaire 14324*02)
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Demande d'autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises (Formulaire 11558*03)
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Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement (Simulateur)
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MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne (Service en ligne)
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Contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés (Formulaire 10745*04)
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Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)
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Bénéfices agricoles - Affectation des +/- values et autres éléments soumis au même régime fiscal (Formulaire 11161*20)
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Demander l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) avec un compte SYLAé (Service en ligne)
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
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Motifs du licenciement personnel
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Déclaration mensuelle des composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés (Formulaire 11072*02)
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Baux particuliers
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Aide familial : demande de versement de cotisations (Formulaire 12528*02)
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Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
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Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
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Changer le siège social d'une société
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Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
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Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (Formulaire)
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Liste des formations à la création d'entreprise - Pôle emploi (Service en ligne)
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Demande d'octroi de numéro EORI (Formulaire 13930*01)
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Authentification e-procédures - Demande de certificats ou renouvellement de certificats (Formulaire 15355*01)
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E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne (Service en ligne)
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Création d'entreprise : construire votre business plan
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Aides à l'embauche
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Déclaration de créances
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne (Service en ligne)
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Demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique (Formulaire 11911*01)
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Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? (Outil de recherche)
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Demande d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé (Formulaire 14676*02)
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Demande de régime douanier économique (portail Soprano) (Service en ligne)
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Demande de renouvellement de l'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 10448*03)
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Établissements recevant du public (ERP)
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Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire (Service en ligne)
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Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi
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Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) (Formulaire 13681*03)
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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (Modèle de document)
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Compte en ligne secu-indépendants.fr (Service en ligne)
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Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition (Formulaire 15025*01)
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Modèles de factures à adresser à un client professionnel (Modèle de document)
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Licence d'un restaurant et débit de boissons
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Demande d'agrément pour l'aide à la production d'huiles essentielles (Formulaire 14780*02)
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Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant une substance active (Formulaire 11907*02)
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Suivre votre demande de Vignette Crit'Air (Service en ligne)
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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
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Lister vos concurrents (Outil de recherche)
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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) (Simulateur)
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Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes (Formulaire 13437*03)
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France (Formulaire 16090*03)
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (Formulaire 12372)
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Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception (Formulaire 12708*02)
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Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale (Formulaire 10128*04)
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Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) (Formulaire 16101*01)
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Attestation d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13714*07)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Distilleries d'alcool (Formulaire 13733*05)
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Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise (Modèle de document)
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Déclaration obligatoire des cas de rubéoles (Formulaire 15917*01)
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
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Document d'enregistrement de transfert de lot de coquillages vivants (Formulaire 15063*01)
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Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)
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IS/BIC Amortissements (Formulaire 10172*22)
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Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande (Formulaire 13835*01)
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Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
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Accompagnement à la création d'entreprise
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Notification de mise sur le marché des produits de vapotage (Service en ligne)
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Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projet (Service en ligne)
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Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
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Élections professionnelles : procès-verbal de carence pour tous les collèges (Formulaire 15248*04)
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Demande de correction a posteriori des données du journal de pêche électronique (Formulaire 15108*01)
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Formulaire demande de droit au compte pour une société (Service en ligne)
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Demande d'adhésion au Titre emploi forains (TEF) (Service en ligne)
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Notification pour un produit alimentaire par le producteur ou fabricant (Formulaire)
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Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
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Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano) (Service en ligne)
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Publication d'une offre d'emploi en ligne (Service en ligne)
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Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
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Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
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Déclaration pour les assesseurs de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) (Formulaire 12696*02)
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Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique (Formulaire 15755*02)
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (Formulaire 14001*09)
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Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
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Vente - Commerce
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Prélèvement de matrices pour l'isolement de bactéries en vue de la préparation d'un autovaccin à usage vétérinaire destiné aux ruminants (bovin, ovin ou caprin) (Formulaire 15696*01)
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Contrôle des structures - Demande d'autorisation d'exploiter (Formulaire 11534*04)
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Aide à la rédaction d'un plan simple de gestion (PSG) (Formulaire 15844*05)
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Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger (Service en ligne)
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Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour l'utilisation de filets fixes dits "dérogation 9.4 c" (Formulaire 14911*05)
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France (Formulaire 10499)
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Prélèvement de matrices pour l'isolement de bactéries en vue de la préparation d'un autovaccin à usage vétérinaire (Formulaire 15696*01)
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Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
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Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux (Formulaire 15983*01)
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Demande d'informations préalables sur la sensibilité d'un terrain en archéologie préventive (Service en ligne)
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Enregistrement des sages-femmes au répertoire Adéli (Formulaire 10903*02)
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Aide à la déclaration des fichiers nominatifs (Service en ligne)
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Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme (Formulaire 10955*19)
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Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage (Formulaire 14400*04)
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Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation (Formulaire 13827*02)
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Taxe affectée au centre technique des industries de fonderie (période du 2ème semestre 2016) (Formulaire 15570*01)
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Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
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Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires (Formulaire 14090*02)
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Contrat Natura 2000 forestier - Demande de paiement (Formulaire 13765*01)
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Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (Formulaire)
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Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Reçu libératoire (Formulaire 13774*03)
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Dessins et modèles - Déclaration de prorogation (Formulaire 10437*04)
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Déclaration trimestrielle de stock comptable moyen (Formulaire 16099*01)
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Soldes, promotion ou réduction, liquidation
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Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité (Modèle de document)
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Bilan comptable simplifié (Formulaire 15948)
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Compte personnel retraite (Service en ligne)
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Demande d'agrément d'utilisation confinée d'OGM de la classe 1 (groupe I) (Service en ligne)
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Demander l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) (Service en ligne)
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Marchés publics - Déclarations du candidat (Formulaire)
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Registre de disponibilité des taxis : le.taxi (Service en ligne)
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Règlement intérieur d'une entreprise
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Déclaration en ligne de détention et d'emplacement de ruches (Service en ligne)
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Demande de dérogation à la durée légale du travail et/ou à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs à bord des navires (Formulaire 15814*02)
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Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées (Formulaire 13615*01)
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Autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le demandeur est une personne morale (Service en ligne)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au formulaire général suivi régulier des rejets (Formulaire 13728*04)
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Bordereau de versement mensuel MSA (BVM-MSA) (Service en ligne)
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Licenciement économique : obligations de l'employeur
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Demande de versement relative à la plantation de vergers (Formulaire)
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Alimentation des animaux - Demande en ligne d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers (Service en ligne)
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Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction (Formulaire 14101*04)
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Demande de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) (Formulaire 13172*05)
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne)
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Demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000 (Formulaire 13764*01)
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Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié (Formulaire 11744*10)
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Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : essences et superéthanol (Formulaire 15266*03)
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Dépôt électronique de brevet (Epoline) - Demande de certificats ou renouvellement de certificats (Formulaire 12261*02)
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Calcul des cotisations et contributions sociales à déduire de la rémunération des auteurs (Simulateur)
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Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne physique) (Modèle de document)
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Déclaration trimestrielle simplifiée d'acquittement (annexe 2 bis) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13858*04)
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Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral (Service en ligne)
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Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises (Formulaire 14605*01)
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
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Demande de création d'aérodrome privé ou d'utilisation d'une aérosurface (Formulaire 15479*01)
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Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) (Service en ligne)
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Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
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Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes
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Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Formulaire 14350*03)
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Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise (Formulaire 15314*02)
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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès par recommandation ICCAT (Formulaire 15920*02)
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Déclaration en ligne d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus (Service en ligne)
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Demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (Formulaire 15785*02)
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Autorisations pour l'installation d'un commerce
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CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*10)
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Certificat de transfert de droits à déduction de TVA (Formulaire 15676*01)
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Déclaration décadaire des composés organiques volatils (COV) en acquittés récupérés (Formulaire 11070*03)
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Taux réduit de TVA dans la restauration
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Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées (Formulaire 14509*11)
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Calcul du taux de versement mobilité transport (Simulateur)
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Réduction d'impôt flotte de vélos - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15608)
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Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) (Formulaire 14109*09)
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Installation de publicité extérieure
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Devenir chauffeur de VTC
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Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne (Service en ligne)
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Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13779*04)
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Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France (Formulaire 11213*22)
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Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) (Service en ligne)
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M'BE Placement collectif (Formulaire 16063*02)
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Fiche de notification en ligne concernant les préparateurs en agriculture biologique (Service en ligne)
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Demander la reconnaissance du label IGP (Service en ligne)
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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
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Taxes et redevances locales
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Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
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À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
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Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport (Formulaire 11550*04)
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Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau (Formulaire 11424*01)
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Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Service en ligne)
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
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Demande d'agrément pour la formation pédagogique des artistes chorégraphiques (Service en ligne)
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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)
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Viticulteur : déclaration de stock de vins et de moûts (Formulaire 10704*06)
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Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
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Forfait social
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Simulateur d'impôt sur les sociétés pour les TPE (Simulateur)
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Rapport de pesée et centrage d'aéronef (hélicoptère) (Formulaire 47-0031)
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Avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics (Formulaire 12276*01)
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Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)
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Déclaration trimestrielle d'activité d'un dépôt spécial de carburants d'aviation (Formulaire 13814*03)
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Demander un certificat W garage (Service en ligne)
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Je clos
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Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel
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Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) (Formulaire 11923*06)
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Demande d'autorisation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées (Formulaire 11633*02)
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NSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles (Formulaire 11926*07)
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Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (Formulaire 14799*01)
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
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Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 10446*03)
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Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) (Service en ligne)
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 15532)
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Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie (Modèle de document)
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Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS V3) (Formulaire 15754*01)
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Modèle d'attestation de stage (Modèle de document)
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Compte amelipro pour les professionnels de la santé (Service en ligne)
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Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA) (Service en ligne)
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Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) (Formulaire 15465*02)
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Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
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Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage (Service en ligne)
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Indépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ? (Simulateur)
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Accident du travail : démarches à effectuer
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Stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité (Simulateur)
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Bénéfices agricoles - Composition du capital social (Formulaire 11721)
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Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604)
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
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Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration (Formulaire 13982*06)
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Bordereaux de remise de film (Service en ligne)
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Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
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Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs (Modèle de document)
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Demande d'inscription au registre des courtiers de frêt fluvial (Formulaire 10428*02)
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Demande de subvention – Contrat Natura 2000 non agricole-non forestier (Formulaire 13628*02)
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Enquête du CSE relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave (Formulaire 12766*01)
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Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam) (Service en ligne)
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Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
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Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14942*02)
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DGAC - Espace taxes aéronautiques (Service en ligne)
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[Mettre en place les registres obligatoires de l'entreprise]
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Marque de fabrique, de commerce ou de service - Opposition à enregistrement (Formulaire 10344*06)
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Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification (Formulaire 14131*01)
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (Formulaire 15975)
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Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux (Formulaire 14767*01)
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Annexe 6 - État récapitulatif annuel du gaz naturel utilisé à des usages industriels exonérés ou taxés à taux réduit (Formulaire 13715*08)
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Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*04)
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Déclaration UEVDH1 - Stocks d'hydrocarbures en acquitté contenus dans déchets et résidus d'hydrocarbures dont le produit générateur a supporté la TICPE (Formulaire 16056*01)
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Navigation aérienne : compte-rendu de rencontre d'oiseaux (Formulaire 47-0148)
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Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France (Service en ligne)
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Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique (Formulaire)
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Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) (Formulaire)
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Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air (Service en ligne)
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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
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Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne (Formulaire 13954*04)
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Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative au titre de l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritime (Formulaire)
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Intéressement
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Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France (Formulaire 14743*03)
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Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) (Formulaire)
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Sous-location du bail commercial
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[Assurer son entreprise]
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Participation
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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
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Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Formulaire 15307)
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Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone réglementées – épisode h5n8 (Formulaire 15860*02)
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Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique ?
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Compte Urssaf en ligne (Service en ligne)
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Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même (Formulaire 10480)
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Déclaration d'importation de semences et plants forestiers (Formulaire 15563*01)
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Demande de permis de mise en exploitation (Pêche maritime) (Formulaire 15595*01)
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Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
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Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE (Formulaire 15273*03)
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Déclaration d'ensemble des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Formulaire 10053*23)
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Provisions inscrites au bilan (Formulaire 10949*20)
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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein (Formulaire 14468*03)
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Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
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Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées) (Service en ligne)
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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21)
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Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)
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Autoliquidation de la TVA due à l'importation
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Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
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Période d'essai
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Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD) (Outil de recherche)
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Demande de paiement au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP) (Formulaire 15597*03)
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Erasmus pour jeunes entrepreneurs : dépôt d'une candidature en ligne (Service en ligne)
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417)
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Demande de prise en charge de la cotisation accident de travail - formation complémentaire d'un salarié en contrat emploi consolidé (Formulaire 11619*01)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine (CIEM VIIIC et IXA) (Formulaire 14843*05)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal (suite du compte de résultat de l'exercice) (Formulaire 11152*20)
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Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
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Demande d'allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour les travailleurs agricoles (Formulaire 13435*03)
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Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire (Formulaire 15472*02)
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Paiement de l'impôt en ligne (Service en ligne)
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Financement
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Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
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Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)
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Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave (Formulaire 12758*01)
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Contrat de professionnalisation
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Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) (Service en ligne)
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Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
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Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne (Formulaire 14374*02)
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Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants - Informations générales (Formulaire 11512*03)
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Régularisation de la TICC - Annexe 3 - État récapitulatif annuel des houilles, lignites et cookes utilisés à des usages industriels exemptés/exonérés ou taxés à taux réduit (Formulaire 15489*02)
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Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)
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À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
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Demande d'autorisation de transport déterminé (transport maritime entre deux ports de France métropolitaine) (Formulaire 13759*02)
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Demande de projection de cinéma en plein air (Service en ligne)
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Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
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Demande d'édition d'un nouveau certificat d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15808*03)
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Contrat de travail temporaire (intérim)
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Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche de la langoustine (Nephrops Norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (Formulaire 14844*06)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal (provisions inscrites au bilan) (Formulaire 11155*20)
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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire général (Formulaire 13737*05)
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Licenciement économique : priorité de réembauche
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Crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15440*03)
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - liasse fiscale (Formulaire)
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Document unique de marché européen (Dume) (Service en ligne)
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Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
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Autorisation globale d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil (Formulaire 16220*02)
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Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
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Service de santé des gens de mer (SSGM) (Service en ligne)
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Paiement d'un marché public
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Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros) (Service en ligne)
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Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
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Financement de l'entreprise
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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Attestation de détachement à l'étranger (Formulaire 60-3549)
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Déclaration de renouvellement de marque de fabrique, de commerce ou de service (Formulaire 11729*03)
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Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
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Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)
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Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux femmes (Outil de recherche)
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Impôt sur le revenu d'un professionnel
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INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Actif (Formulaire 11027*04)
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569)
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Reprise d'une entreprise : élaborer le montage juridique de la reprise
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Compte professionnel prévention - Espace personnel (Service en ligne)
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France (Formulaire 16012*03)
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Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*02)
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IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (Formulaire 10953*19)
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Crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres phonographiques (Formulaire 13064*12)
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État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)
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Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition (actif du bilan) (Formulaire 11149*20)
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
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Fiscalité
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Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR) (Formulaire 13846*01)
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Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2020 (Formulaire 14902*09)
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TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité (Formulaire 16129*01)
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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau installations hydroélectriques - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13735*06)
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Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document)
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Aide sociale pour les marins-pêcheurs : allocation complémentaire de ressources (Formulaire 12290*01)
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Autorisation relative aux procédures douanières simplifiées (Formulaire 13953*01)
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
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Bail commercial
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Relevé des frais généraux (Formulaire 11093*20)
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Externaliser certaines activités de son entreprise
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Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) (Formulaire 14818*03)
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Déclaration d'arrachage, de plantation et de surgreffage de vignes (Service en ligne)
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Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel (Formulaire 13786*03)
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Simulateur de revenus d'un micro-entrepreneur (Simulateur)
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Demande en ligne d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France (Service en ligne)
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Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org) (Outil de recherche)
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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 (Service en ligne)
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Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine (Outil de recherche)
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Saisir la médiation du crédit aux entreprises (Formulaire)
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Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)
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Aeral - Structures aéronautiques-compte-rendu annuel (Service en ligne)
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs (Formulaire 10546)
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Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (Formulaire 13890*03)
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Réseau des nouvelles des marchés de l'agro-alimentaire (RNM) (Service en ligne)
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Renouvellement de marque en ligne (Service en ligne)
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Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans (Formulaire)
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Santé et sécurité au travail
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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)
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Demande d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (Formulaire 14777*01)
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Rupture conventionnelle
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Financez votre transformation numérique (Outil de recherche)
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Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public
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Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (Formulaire 12562*09)
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Obligations en matière de protection des données personnelles
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Inscription à la plateforme exception handicap - organismes agréés (Formulaire 14973*02)
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Certificat de travail
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Union européenne - Marchandises soumises au contrôle à l'importation (Formulaire 12715*02)
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Déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le déclarant est une personne morale (Service en ligne)
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Demande de la marque "Tourisme et handicap" pour les établissements de tourisme (Service en ligne)
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Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) (Formulaire)
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Demande d'autorisation spéciale de transport (AST) - Navigation fluviale (Formulaire 15029*01)
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Autorisation d'importation et/ou d'exportation d'organes et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés à des fins scientifiques (Formulaire)
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Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Formulaire 15500*04)
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de thon rouge en Méditerranée (Formulaire 14858*08)
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Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
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ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3) (Formulaire)
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Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet (Service en ligne)
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Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) : déclaration trimestrielle d'acquittement (Formulaire 15761*05)
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne (Formulaire 16091*03)
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Déduction de la TVA sur les achats professionnels
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INF 2 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Passif - Trafic triangulaire (Formulaire 11023*04)
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Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse (Formulaire 14531*01)
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Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne)
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Téléprocédure dédouanement : Delta G (Service en ligne)
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Demande d'attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable" (Formulaire 15853*01)
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Modèle d'avis de constitution d'une SAS (Modèle de document)
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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
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Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (régime fiscal d'exemption de la TICPE faisant l'objet d'un double usage) (Formulaire 13830*02)
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Demande d'autorisation d'exportateur agréé (Formulaire 13942*02)
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Déclaration d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus (Formulaire 13989*04)
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682))
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Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la zone cabillaud mer Celtique (Formulaire 14849*05)
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Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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Déclaration d'existence - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13856*02)
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Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation (Modèle de document)
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Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)
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IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion (Formulaire 10954*20)
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Dossier de demande d'agrément provisoire crédit d'impôt jeux vidéo (Formulaire)
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Modèle d'avis de constitution d'une SARL (Modèle de document)
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Liste d'équipage d'un navire professionnel (Formulaire 15393*02)
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Document simplifié d'accompagnement - Circulation intra-communautaire - Produits déjà mis à la consommation (Formulaire 10752*01)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)
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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Canal - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13745*04)
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
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Saisir en ligne les services du ministère de l'agriculture (Service en ligne)
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
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Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations de mutuelles (Formulaire 11997*03)
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Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (Formulaire)
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Dossier d'affiliation des non-salariés agricoles (Formulaire 12555*03)
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Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire 13948*05)
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Restauration - Débit de boisson
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Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) (Formulaire 11026*05)
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
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Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise
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Contribution économique territoriale (CET)
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Où trouver ma formation de transporteur routier ? (Outil de recherche)
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Déposer une déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) (Formulaire)
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Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur (Modèle de document)
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Changer la forme juridique de la société
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Place des réseaux : annuaires des clubs d'entrepreneurs et dirigeants (Outil de recherche)
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Prestation de services des architectes ressortissants de l'Union européenne (Formulaire)
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TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaire (Service en ligne)
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Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
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Crédit d'impôt - Œuvre audiovisuelle de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15441)
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Déclaration 2022 des revenus 2021 - Investissements en outre-mer (Formulaire 14220)
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Inscription des dépositaires au fichier des agents de la vente (Formulaire)
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Qu'est-ce qu'un marché public ?
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SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Tableau de bord (Service en ligne)
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Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
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Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires
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Certificat vétérinaire d'information devant accompagner à l'abattoir un animal vivant accidenté (Formulaire 15766*01)
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)
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Maladie à déclaration obligatoire - Diphtérie (Formulaire 12198*03)
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Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces : équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine (Formulaire 15713*01)
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Autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur (Formulaire 15961*01)
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Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)
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Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
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Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
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Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'ayant droit de l'auteur (Formulaire 14916*01)
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Formulaire 11109)
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Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles (Service en ligne)
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Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - Annexe (Formulaire 14581*05 - Annexe)
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Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées) (Service en ligne)
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TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
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Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
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Autres commerces
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Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale (Formulaire 10533*04)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal (détermination des plus et moins values) (Formulaire 11160*20)
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Crédit d'impôt pour entreprises de production exécutive d'oeuvres cinematographiques ou audiovisuelles étrangères - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15443)
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Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de suivi (Formulaire 10786*02)
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens (Formulaire 13999*03)
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Je gère
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
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Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation (Formulaire 14574*03)
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Une entreprise peut-elle bénéficier de l'aide "coûts fixes consolidation"
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Dossier d'inscription au certificat d'aptitude de directeur ou professeur des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique (Formulaire 10462*03)
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Services en ligne de FranceAgriMer - autorisation de plantation de vigne (Service en ligne)
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Imposition des plus-values professionnelles
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Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine (Service en ligne)
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Simulateur de l'indemnité de licenciement (Simulateur)
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Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar (Formulaire 13664*01)
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TelePAC (Service en ligne)
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Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise
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Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (Formulaire 12481*03)
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)
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Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié (Modèle de document)
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) (Formulaire 13825*02)
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Demande d'approbation d'une formation relative à l'expérimentation animale (Formulaire 15012*03)
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Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021 (Service en ligne)
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Demande d'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (exploitant en poste fixe) (Formulaire)
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Demande aide multifinanceurs au titre du programme spécifique du réseau rural national 2014-2020 (RDR3) (Formulaire 15413*02)
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Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*25)
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Déclaration de dépôt légal - Éditeur livres et autres documents non périodiques (Formulaire 10069*04)
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Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)
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Consultation des marchés publics européens (Service en ligne)
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Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)
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Télédéclaration des imprimés pour la contribution Eco-Folio (Service en ligne)
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Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ?
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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
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Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) (Formulaire 14435*04)
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Déclaration d'activité sur le site de Téléprocédures Simplifiées (TPS) : pour les navires battant pavillon étranger (Service en ligne)
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Bail commercial : fixer et réviser le loyer
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Redressement judiciaire
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Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois (Formulaire 11136*05)
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Taxis
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Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche (Formulaire 14853*03)
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Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire)
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Facturation, paiement
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Demande d'agrément pour l'aide à la production de vanille verte et à la fabrication de produits élaborés à partir de la vanille noire (Formulaire 14778*02)
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TNS - Intercalaire - Personne relevant du régime des travailleurs non salariés (Formulaire 11686*09)
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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)
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Demande d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial (Formulaire 10429*01)
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Modèle de déclaration de dépôt d'une publication destinée à la jeunesse (Modèle de document)
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Liste des contrats conclus par l'établissement avec les Esat, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendant (Formulaire 14802*09)
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Demande d'autorisation d'utilisation de la mention ATFMX dans un plan de vol (Formulaire 15219*01)
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Demander un visa (Service en ligne)
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Autorisation de réception, de stockage et de distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (Formulaire 13828*02)
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
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Taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées (Formulaire 11096*21)
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
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Dossier de candidature à la distinction Palace (Formulaire)
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Vente d'alcool la nuit
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Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe (Formulaire 14509*11)
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Formation
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Répertoire à l'installation - Offres de reprise agricoles et rurales (Service en ligne)
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Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Composition du capital social - Spécifique DGE (Formulaire 11610*13)
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Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau d'envoi (Formulaire 10787*02)
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Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel (Modèle de document)
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Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (Formulaire 14788*03)
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Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
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Période d'essai pour un salarié
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Déclaration d'enrichissement des vins (Formulaire 10701*01)
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Maladie à déclaration obligatoire - Infection invasive à méningocoque (Formulaire 12201*04)
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Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
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Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
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Désigner un délégué à la protection des données (DPO) (Service en ligne)
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Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
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Protection sociale d'un travailleur indépendant
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Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (Formulaire 11835*10)
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Solde de tout compte
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Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) (Formulaire 10951*19)
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Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole (Formulaire 12977*12)
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Certificat de teneur en biocarburants durables (Formulaire 12989*07)
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Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France (Formulaire 13658)
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Prévention des difficultés des entreprises
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Transmission : cession d'actions à un tiers
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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée (Formulaire 15921*04)
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Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
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Ressources humaines
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Démarchage à domicile : règles à respecter
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Contrat de location saisonnière
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Notification préalable au vol d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone) utilisé dans le cadre d'activités particulières (Formulaire 15477*02)
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Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
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Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (Formulaire 14807)
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
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Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP (Formulaire)
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Comment établir un tableau de bord de gestion ?
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Quel est le taux de TVA pour les services à la personne ?
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Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
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Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique (Service en ligne)
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Entrepreneur : trouver votre formation au numérique (Outil de recherche)
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
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Crédit d'impôt recherche (CIR)
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Je reprends
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Imposition d'une société
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Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL) (Formulaire)
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Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association (Service en ligne)
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Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe (Formulaire 11084*18)
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Déclaration en ligne de la taxe de séjour à Paris (Service en ligne)
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Chômage partiel (activité partielle)
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Garantie décennale des constructeurs
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Certificat d'urbanisme
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Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
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Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)
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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Formulaire 11737)
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Bénéfices agricoles - Régime du forfait (Formulaire 10264*20)
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Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
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Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (DJA) - premier acompte (Formulaire 15321*01)
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Modification de contrat de la MSA en ligne (MDC-MSA) (Service en ligne)
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Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824)
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Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)
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Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration (Formulaire 11148*22)
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Marchés publics : conditions pour qu'une candidature soit examinée
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Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
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Simulateur de cotisations sociales (Simulateur)
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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
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Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
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Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'auteur (Formulaire 14914*01)
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Formulaire)
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement (Formulaire 13348*01)
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
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Demande de reconnaissance pour la recherche de bacteries appartenant au genre vibrio (v. Splendidus et v. Aestuarianus) et de l'herpes virus Oshv-1 (genotype de reference et genotype mvar) chez les mollusques marins (Formulaire 14135*04)
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Salaire, primes et avantages
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Recherche un organisme de gestion agréé (Service en ligne)
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Déclaration sociale nominative (DSN) (Service en ligne)
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Téléprocédure PABLO-I (Formulaire)
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Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
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Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
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Franchise en base de TVA
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Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version) (Formulaire)
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Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP) (Formulaire 10755*02)
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Application for registration under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15896*02)
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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
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Modifications d'une entreprise individuelle
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Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
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Taxes foncières
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Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
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Soumission D48 (Formulaire 10983*01)
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Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
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Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
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Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers (Service en ligne)
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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436)
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Licenciement
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Pêche Maritime Métropolitaine : Demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche (Formulaire 15865*02)
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Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)
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Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
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TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
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TESA (Service en ligne)
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Taxe sur les salaires
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Demande d'homologation d'un établissement cinématographique (Formulaire)
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DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)
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Prolongation ou renouvellement du bail commercial
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Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable (Formulaire 10966*14)
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Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles
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Impôt sur les sociétés - relevé d'acompte (Formulaire 12403*14)
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SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement (Service en ligne)
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Monjuridique.infogreffe.fr (Service en ligne)
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Demande d'agrément d'un transformateur pour l'aide à la production d'hydrolats (Formulaire 14781*02)
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style (Formulaire 11393*04)
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Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
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Choix du titulaire d'un marché public
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Modèle de convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif (Modèle de document)
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Demande d'admission préalable à l'inscription d'un étudiant étranger pour des études d'architecture pour 2016-2017 (Service en ligne)
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*04)
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Comment se renseigner sur une association ?
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Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01)
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Créer votre compte association (Service en ligne)
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Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
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Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?
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Assurance et responsabilité d'une association
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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
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Modèle de règlement intérieur d'une association (Modèle de document)
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Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
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Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
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Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
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Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15847*01)
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Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire (Modèle de document)
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Faut-il protéger le nom d'une association ?
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Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
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Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) (Formulaire 14818*03)
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Vide-greniers et brocante organisés par une association
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Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
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Rémunération du dirigeant d'une association
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Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06)
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Création d'une fondation partenariale (Formulaire)
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Agrément de service civique et de volontariat associatif
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Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne)
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Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?
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Ressources financières d'une association
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Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée (Service en ligne)
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03)
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Dissolution d'une association
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Inscription d'une association au répertoire Sirene (Service en ligne)
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Organisation d'événements par une association
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Déclaration des activités bénévoles (Service en ligne)
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Comment évaluer un don en nature à une association ?
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Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
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Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire)
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Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ?
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Subventions versées aux associations
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée (Modèle de document)
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Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
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Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ?
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Associations sous régime légal spécial
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Création d'une association (e-création) (Service en ligne)
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Identification et immatriculation d'une association
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Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente (Service en ligne)
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association (Modèle de document)
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Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
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Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
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Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?
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Associations reconnues représentatives
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Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
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Modification d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
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Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)
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Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
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Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport (Service en ligne)
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Faire une déclaration d'éducateur sportif (en ligne) (Service en ligne)
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Cotisations à une association
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Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique (Service en ligne)
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Je crée une association
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Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
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Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
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Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
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Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
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Fonds de dotation
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Création d'une association
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Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438)
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style (Formulaire 11393*04)
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Interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants (Service en ligne)
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hautes-Alpes (Service en ligne)
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Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
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Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation (Formulaire)
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Changement de collège ou de lycée en cours d'année
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Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle (Modèle de document)
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Formation pour l'usage de drones de loisirs (Service en ligne)
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
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Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)
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Inscription au Bafa et au BAFD (Service en ligne)
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Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?
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Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
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Faire une donation
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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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Inserjeunes (Outil de recherche)
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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
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Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*01)
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Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
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Annuler un virement permanent (Modèle de document)
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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
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Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire)
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Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
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Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe (Formulaire 15971*01)
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Accueil en crèche
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Demander la prime d'activité (Service en ligne)
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Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
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Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne)
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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
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Grossesse, assistance à la procréation
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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
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Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
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Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
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Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
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Modèle d'attestation d'adhésion à une mutuelle (Modèle de document)
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Discrimination au travail
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Téléservice Réseaux et canalisations (Service en ligne)
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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
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Enregistrement du pilote d'un drone (Formulaire)
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
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Juridictions pénales
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Adoption d'un mineur par une personne seule
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Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
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Vol du permis de conduire
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Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Formulaire 15742*03)
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Déposer un dossier de victime de terrorisme (Service en ligne)
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S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM) (Service en ligne)
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Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
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Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
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Demande de droit au compte de dépôt (Service en ligne)
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Surface minimum d'un logement à louer
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Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
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Harcèlement téléphonique
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre (Modèle de document)
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Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
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Licenciement économique : information et consultation obligatoires
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Assurance des associations
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Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
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Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
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Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base (Simulateur)
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux) (Service en ligne)
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
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Mineur victime
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle (Service en ligne)
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Congé d'adoption dans le secteur privé
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Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
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Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
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Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
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Chercher un Journal officiel (JO) (Outil de recherche)
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources (Service en ligne)
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Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
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Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
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S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue (Service en ligne)
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Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
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Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
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Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
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Cannabis thérapeutique
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Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
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Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ? (Outil de recherche)
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Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
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Justice
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Garde d'enfants en bas âge
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Formation des salariés du secteur privé
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Formulaire de candidature à un centre Épide (Formulaire)
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Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
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Compte bancaire joint
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Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation (Service en ligne)
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Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur (Modèle de document)
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Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*06)
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
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Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
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Nationalité Française
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Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit (Formulaire 10011*07)
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Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
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Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
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Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
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Demande de subvention du syndicat des copropriétaires en cas de copropriétés en difficulté (Formulaire 16235*01)
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Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire (Service en ligne)
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Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)
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Hébergement social
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Aides financières pour la scolarité
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Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
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Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
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Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
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Saisir en ligne le médiateur de la RATP (Service en ligne)
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Harcèlement moral au travail
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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
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Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)
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Quand s'applique la trêve hivernale ?
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Agrément d'une association
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Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
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Adoption d'un majeur par une personne seule
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Notaire
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Signaler une erreur à la réception du permis de conduire (Service en ligne)
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)
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Mariage en France
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) (Formulaire 11383*02)
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Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires (Service en ligne)
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Feuille de soins - Sage-femme (spécimen) (Formulaire 11388*05)
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Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
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Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
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Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (Formulaire 14683*04)
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02)
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Demande d'homologation en tant qu'établissement d'enseignement français hors de France (Service en ligne)
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[RG - Retrait de l'autorité parentale]
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Association familiale
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Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Service en ligne)
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[Mur - Clôture végétale - Autres]
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
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Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)
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Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral (Outil de recherche)
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Mespieces.fr (Service en ligne)
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Réserve communale de sécurité civile
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Demande de prime de déménagement (Caf) (Service en ligne)
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Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)
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Déclaration de non-séparation de corps (Formulaire 11057*01)
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Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) (Formulaire 11162*03)
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Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). (Formulaire 11139*03)
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Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
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Quelles sont les règles pour hériter ?
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Modification ou rectification de l'état civil
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Vérifier le caractère communicable d'un document administratif (Simulateur)
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Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
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Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
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À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
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Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) (Outil de recherche)
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
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Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
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Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
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Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle (Formulaire 11690*02)
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Allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
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Mariage
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Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
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Licenciement économique : entretien préalable
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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
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Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
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Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole) (Formulaire 11779*08)
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Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
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Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires (Modèle de document)
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Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
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Candidature pour le concours d'entrée sur titre pour une formation spécialisée de l'école de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA) (Formulaire 14771*01)
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Handicap et emploi dans le secteur privé
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Demande de francisation des nom et prénom(s) (Formulaire 65-0054)
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Où déposer les déchets électriques et électroniques ? (Outil de recherche)
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Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
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Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document)
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Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (Outil de recherche)
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Scolarité Services Bordeaux (Service en ligne)
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Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection (Modèle de document)
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Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
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Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
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Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
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Espace Particulier-employeur (Service en ligne)
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Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
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Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
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Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
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Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
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Bourses et aides pour étudiant
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Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire (Service en ligne)
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée (Modèle de document)
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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
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Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois" (Outil de recherche)
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Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen (Service en ligne)
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Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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Voyage d'un Français en Tunisie
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Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
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Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
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Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
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Protection fonctionnelle : agent public victime
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Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) (Service en ligne)
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Quels sont les droits et obligations du collégien ?
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Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
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