Particuliers

Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l’ Asi . L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

    Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      Vous devez résider en France.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

      • Être réfugié

      • Être apatride

      • Bénéficier de la protection subsidiaire

      • Avoir combattu pour la France

      • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

        Revenu maximum

        Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 482,21 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

        Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

        À savoir

        le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

        Types de revenus

        Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

        Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

        Type de revenus

        Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

        Revenus professionnels

        OUI.

        Mais le montant de vos revenus est réduit d’un montant forfaitaire :

        – lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 518,42 €

        – lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 073,69 €

        Pensions de retraite

        OUI

        Pensions d’invalidé

        OUI

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        OUI

        Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

        OUI

        Allocation de logement sociale (ALS)

        NON

        Prestations familiales

        NON

        Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

        NON

        Majoration pour tierce personne (MTP)

        NON

        Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

        NON

        Retraite du combattant

        NON

        Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.)

        NON

        Revenus des biens mobiliers et immobiliers

        3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

        Biens dont le demandeur a fait donation

        OUI, sous certaines conditions

        Valeur de votre résidence principale

        NON

        À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum de l’Asi versé est de 549,78 € .

        Montant de l’Asi selon vos revenus

        Revenus du couple par mois

        Montant de l’Asi par mois

        Jusqu’à 932,43 €

        549,78 €

        Plus de 932,43 € et jusqu’à 1 482,21 €

        Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

        Plus de 1 482,21 €

        L’Asi n’est pas versée

          À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum total de l’Asi est de 1 482,21 € .

          Montant de l’Asi selon vos revenus

          Revenus du couple par mois

          Montant total de l’Asi par mois

          Jusqu’à 1 482,21 €

          Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

          Plus de 1 482,21 €

          L’Asi n’est pas versée

          Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

            Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

            Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

              Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                    Où s’adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                          Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                          Où s’adresser ?

                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              À savoir

                              l’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                              Condition de résidence

                              Le versement de l’Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l’obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

                              À savoir

                              votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                              En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d’Asi.

                              Condition d’âge

                              Lorsque le bénéficiaire de l’Asi atteint l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi cesse de lui être versée.

                              4 mois avant cette date, il est informé qu’il doit faire une demande d’Aspa.

                              Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                              Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

                              Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

                              Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                              • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                              • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                                Vous devez résider en France.

                                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                                Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                                • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                                • Être réfugié

                                • Être apatride

                                • Bénéficier de la protection subsidiaire

                                • Avoir combattu pour la France

                                • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

                                • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

                                  Revenu maximum

                                  Vos revenus ne doivent pas dépasser 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

                                  Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                                  À savoir

                                  le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                                  Types de revenus

                                  Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

                                  Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                                  Type de revenus

                                  Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                                  Revenus professionnels

                                  OUI.

                                  Mais le montant de vos revenus est réduit d’un montant forfaitaire :

                                  – lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 511,05 €

                                  – lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 044,22 €

                                  Pensions de retraite

                                  OUI

                                  Pensions d’invalidé

                                  OUI

                                  Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                  OUI

                                  Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                                  OUI

                                  Allocation de logement sociale (ALS)

                                  NON

                                  Prestations familiales

                                  NON

                                  Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                                  NON

                                  Majoration pour tierce personne (MTP)

                                  NON

                                  Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                                  NON

                                  Retraite du combattant

                                  NON

                                  Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.)

                                  NON

                                  Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                                  3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

                                  Biens dont le demandeur a fait donation

                                  OUI, sous certaines conditions

                                  Valeur de votre résidence principale

                                  NON

                                  Le montant maximum de l’Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

                                  Montant de l’Asi selon vos revenus

                                  Revenus par mois

                                  Montant de l’Asi par mois

                                  Jusqu’à 846,98 €

                                  Différence entre 846,98 € et le montant de vos revenus

                                  Plus de 846,98 €

                                  L’Asi n’est pas versée

                                  Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                        Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                          Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                              Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                                Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

                                                Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    À savoir

                                                    l’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                                                    Condition de résidence

                                                    Le versement de l’Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l’obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

                                                    À savoir

                                                    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                                                    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d’Asi.

                                                    Condition d’âge

                                                    Lorsque le bénéficiaire de l’Asi atteint l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi cesse de lui être versée.

                                                    4 mois avant cette date, il est informé qu’il doit faire une demande d’Aspa.

                                                    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.