Faites la demande de changement de prénom / nom

Changement de prénom / nom

Les démarches sont différentes si vous choisissez d'effectuer un changement de prénom ou de nom de famille. On vous explique tout sur la marche à suivre.

Vous souhaitez changer de prénom ou de nom de famille parce qu’il vous porte préjudice ?
Les démarches sont différentes.

Changement de prénom

Comment faire ?

La démarche se fait sur rendez-vous à la mairie. Retrouvez les pièces justificatives obligatoires à fournir lors de votre rendez-vous en Mairie et prenez rendez-vous en ligne sur le portail O.Net Citoyen. Vous pouvez aussi contacter directement le Service à la population.

Contactez le service

  • Services municipaux administratifs

    Accueil et Formalités Citoyennes


La procédure simplifiée du changement de nom

Présentation

L’article 2 de la loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation crée la procédure simplifiée de changement de nom.

Cette procédure est ouverte à toute personne majeure souhaitant prendre le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce choix est donc limité à ceux de la filiation présents sur l’acte de naissance dans la limite d’un nom par parent si les noms sont doubles.

Le demandeur peut substituer à son nom actuel, le nom non transmis à la naissance, ou bien l’ajouter à son nom actuel dans l’ordre souhaité.

Cette procédure n’est réalisable qu’une seule fois dans sa vie, mais la procédure de changement de nom pour motif légitime n’empêche pas l’utilisation de la procédure simplifiée.

Cette procédure peut se réaliser devant l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance ou de son domicile.

Comment faire ?

Prenez rendez-vous par téléphone auprès de la Mairie au 05 65 77 25 00 ou via O.Net Citoyen pour déposer votre dossier complet.

Lors de ce rendez-vous, l’officier d’état civil instruit la demande et fixe un second rendez-vous pour confirmation de la demande à J+30 minimum.

En cas de dossier incomplet, ou d’absence aux deux rendez-vous, la demande est rejetée et vous devrez constituer un nouveau dossier actualisé.

En cas de doute sur la demande quant à la véracité de la filiation notamment, l’officier d’état civil saisira le Procureur de la République.

Lors du second rendez-vous, vous confirmez votre demande de changement de nom qui est alors consignée par l’officier d’état civil.

Les pièces justificatives

  • CERFA n° 16229*01 dûment renseigné (voir ci-dessous)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou si hébergé : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité de l’hébergeant,  justificatif de domicile de l’hébergeant)
  • Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour un acte étranger traduit par un traducteur assermenté, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays d’origine et accompagné d’un certificat de coutume)
  • Copies intégrales des actes des personnes impactées (acte de mariage si non dissous, acte de naissance de l’époux ou du partenaire de PACS, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants si non dissous
  • Consentement des enfants mineurs et majeurs de plus de 13 ans

Ce qu’il faut savoir

Le changement de nom entraine d’office le changement de nom pour vos enfants de moins de 13 ans. Pour les mineurs de plus de 13 ans et les enfants majeurs, leur consentement doit être recueilli. En cas de refus de leur part, leur nom ne sera pas modifié.

Le changement de nom doit également intervenir sur les actes de mariages non dissous, les actes de naissance des époux ou partenaires de PACS, les actes de naissance des enfants, ainsi que leurs actes de mariage non dissous.


Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.