Vidéo-protection : outil de prévention de la délinquance et de sécurisation de la commune

Le système de vidéo-protection répond à six objectifs majeurs :

• Sécurisation des personnes et des biens ;
• Gestion du domaine public : régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes et défense contre l’incendie ;
• Protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
• Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• Prévention des actes de terrorisme ;
• Prévention des risques naturels ou technologiques.

Le système de vidéo-protection municipal est mis en œuvre dans le respect des textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées, ainsi que de la réglementation en vigueur :

• Articles 8 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950
• La Constitution du 4 octobre 1958 et tout particulièrement le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
• Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal
• Article A37-15 du Code de Procédure Pénale
• Articles L. 121-1, L 121-2, L121-3, R.121-6  et L. 130-9 du code de la route
• Articles L223-1 à L223-9  du Code de la sécurité intérieure
• Articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure
• Articles L252-1 à L252-7 du Code de la sécurité intérieure
• Articles L253-1 à L253-5 du Code de la sécurité intérieure
• Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure
• Articles R252-1 à R253-4 du Code de la sécurité intérieure
• Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 
• Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection.
• Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
• Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
• Arrêté Préfectoral n°2016174-022 du 22 juin 2016 autorisant l’installation du système de vidéo-protection sur la Commune d’Onet-le-Château.
• Arrêté Préfectoral n°2017166-028 du 15 juin 2017 autorisant l’installation du système de vidéo-protection sur la Commune d’Onet-le-Château.
• Arrêté Préfectoral n°2022104-001 du 14 avril 2022 autorisant l’installation du système de vidéo-protection sur la Commune d’Onet-le-Château.

Caméras-piétons 

La Police Municipale d’Onet-le-Château s’est équipée de 6 caméras-piétons afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater des infractions et de collecter des preuves et pour former les policiers municipaux.

Un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. L’enregistrement n’est pas permanent et peut être déclenché en tous lieux, publics et privés. Les images s’effacent automatiquement au bout de 1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives. Pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.

L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 (modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art. 45) et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.

Vidéo-verbalisation

Face à l’augmentation des infractions au code de la route et des incivilités sur la voie publique, la vidéo-verbalisation a été mise en place suite à son approbation lors du Conseil Municipal d’Onet-le-Château du 26 septembre 2022.

Elle s’applique à des secteurs routiers ciblés (secteurs des Quatre-Saisons, des Costes-Rouges et des Balquières) et dotés d’une signalétique spécifique.

L’objectif est de prévenir les accidents de la route, de sécuriser le trafic routier sur le territoire, et de constater les infractions majeures aux règles de la circulation notamment :

• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie verte, aire piétonne, etc.) prévu à l’article R412-7
• La circulation en sens interdit prévue à l’article R412-28
• Le non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R415-11
• Le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l’article R412-19
• Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R412-12
• Le non-respect d’un feu rouge prévu à l’article R412-30
• Le non-respect d’un feu orange prévu à l’article R412-31
• Le non-respect d’un stop prévu à l’article R415-6
• L’excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
•  L’excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l’article R413-17
• Le dépassement dangereux prévu à l’article R414-4
• Le dépassement par la droite prévu à l’article R414-6
• L’engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l’article R415-2
• L’engagement d’un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation prévu à l’article R415-2
• Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l’article R317-8
• Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux) 

Vidéo-protection : éthique et confidentialité

La commune d’Onet-le-Château concilie l’objectif de protection des personnes et des biens avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Ainsi, par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017, a été créé un Comité d’Ethique composé de cinq membres. Il veille, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo-protection mis en place par la commune ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.

La confidentialité de la salle de vidéo-protection (CSU) est assurée par la commune grâce à des règles de protections spécifiques. L’accès au CSU est exclusivement réservé aux personnes habilitées par la Préfecture.

A l’exception des salariés des entreprises chargées de la maintenance du système de vidéo-protection, accompagnés d’une personne habilitée, les personnes extérieures ne peuvent accéder au CSU sans une autorisation expresse.

Droits d’accès aux données

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo-protection peut s’adresser au responsable du système de vidéo-protection, en l’espèce le Maire d’Onet-le-Château ou l‘élu en charge de la sécurité afin d’obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.

La demande peut être rejetée pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique, du déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers.

Toute demande d’accès doit être faite dans le délai de conservation des images, soit trente jours, et précisément motivée.

La personne qui souhaite avoir accès à ces images doit en faire la demande auprès du Maire d’Onet-le-Château, ou en son absence, de l’élu en charge de la sécurité, ou de la personne ayant reçu délégation afin de convenir de la date et de l’heure de l’accès aux enregistrements afin de s’assurer de la présence d’une personne habilitée pour accompagner le requérant.

Le Maire d’Onet-le-Château gère toute demande d’accès aux images et saisit sans délai le responsable d’exploitation pour traiter cette demande.

Ce dernier justifie de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral expiré, ou dans le délai d’un an pour les images relatives à la vidéo-verbalisation, par la présentation du registre précisant les dates de destructions des enregistrements, où il recherche les images concernant la personne intéressée.

Dans ce cas, il devra vérifier préalablement à l’accès aux enregistrements :

• si la personne à un intérêt à agir et qu’elle peut légitimement estimer avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo-protection,

• et si cet accès, qui est un droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit au respect de la vie privée des tiers. 

Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous les cas, la décision de refus doit être motivée.

Après ces vérifications préalables, le demandeur bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant en présence du responsable d’exploitation. Si elle le désire, la personne concernée pourra les visionner avec un membre du Comité d’éthique.