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Le système de vidéo-protection répond à six objectifs majeurs :
Le système de vidéo-protection municipal est mis en œuvre dans le respect des textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées, ainsi que de la réglementation en vigueur :
La Police Municipale d’Onet-le-Château s’est équipée de 6 caméras-piétons afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater des infractions et de collecter des preuves et pour former les policiers municipaux.
Un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. L’enregistrement n’est pas permanent et peut être déclenché en tous lieux, publics et privés. Les images s’effacent automatiquement au bout de 1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives. Pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.
L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 (modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art. 45) et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.
Face à l’augmentation des infractions au code de la route et des incivilités sur la voie publique, la vidéo-verbalisation a été mise en place suite à son approbation lors du Conseil Municipal d’Onet-le-Château du 26 septembre 2022.
Elle s’applique à des secteurs routiers ciblés (secteurs des Quatre-Saisons, des Costes-Rouges et des Balquières) et dotés d’une signalétique spécifique.
L’objectif est de prévenir les accidents de la route, de sécuriser le trafic routier sur le territoire, et de constater les infractions majeures aux règles de la circulation notamment :
La commune d’Onet-le-Château concilie l’objectif de protection des personnes et des biens avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Ainsi, par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017, a été créé un Comité d’Ethique composé de cinq membres. Il veille, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo-protection mis en place par la commune ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
La confidentialité de la salle de vidéo-protection (CSU) est assurée par la commune grâce à des règles de protections spécifiques. L’accès au CSU est exclusivement réservé aux personnes habilitées par la Préfecture.
A l’exception des salariés des entreprises chargées de la maintenance du système de vidéo-protection, accompagnés d’une personne habilitée, les personnes extérieures ne peuvent accéder au CSU sans une autorisation expresse.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo-protection peut s’adresser au responsable du système de vidéo-protection, en l’espèce le Maire d’Onet-le-Château ou l‘élu en charge de la sécurité afin d’obtenir l’accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La demande peut être rejetée pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique, du déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers.
Toute demande d’accès doit être faite dans le délai de conservation des images, soit trente jours, et précisément motivée.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images doit en faire la demande auprès du Maire d’Onet-le-Château, ou en son absence, de l’élu en charge de la sécurité, ou de la personne ayant reçu délégation afin de convenir de la date et de l’heure de l’accès aux enregistrements afin de s’assurer de la présence d’une personne habilitée pour accompagner le requérant.
Le Maire d’Onet-le-Château gère toute demande d’accès aux images et saisit sans délai le responsable d’exploitation pour traiter cette demande.
Ce dernier justifie de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral expiré, ou dans le délai d’un an pour les images relatives à la vidéo-verbalisation, par la présentation du registre précisant les dates de destructions des enregistrements, où il recherche les images concernant la personne intéressée.
Dans ce cas, il devra vérifier préalablement à l’accès aux enregistrements :
Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous les cas, la décision de refus doit être motivée.
Après ces vérifications préalables, le demandeur bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant en présence du responsable d’exploitation. Si elle le désire, la personne concernée pourra les visionner avec un membre du Comité d’éthique.