Entreprises

L’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

• Être sous le régime réel d’imposition

• Avoir moins de 11 salariés en  CDI  ou en  CDD  de 6 mois minimum

• Avoir moins de 50  % de son capital détenu par d’autres sociétés

Si l’entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d’affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Une entreprise qui remplit l’une des caractéristiques suivantes est exclue de l’exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion locative d’immeubles ou de pêche maritime

• Être une micro-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d’une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d’une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

• Les 5 premières années, l’exonération est totale.

• La 6^e année, l’exonération est de 75 % de l’impôt.

• La 7^e année, l’exonération est de 50 %

• La 8^e année, l’exonération est de 25 %

L’exonération d’impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l’application de la  règle des minimis .

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L’entrepreneur n’a pas de démarche particulière à faire.

L’exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L’entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

La CFE est l’une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C’est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

L’entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l’un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique

• Créations d’activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires

• Créations d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (CFE et CVAE).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L’exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s’agit de l’application de la  règle des minimis  qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,

• le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.

Lorsqu’il s’agit d’extension ou de création d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Les collectivités territoriales et les  EPCI  peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

• Hôtels

• Meublés de tourisme

• Chambres d’hôtes

L’entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

• Employer moins de 11 salariés au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition

• Réaliser un CA (chiffre d’affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L’exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l’activité d’hébergement.

L’entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l’envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Dans les ZRR, les collectivités territoriales et les  EPCI  peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les locaux suivants :

• Meublés de tourisme

• Chambres d’hôtes

L’exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l’activité d’hébergement.

L’entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l’envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.