Entreprises

Permet au propriétaire ou gérant d’un établissement de chasse à caractère commercial d’effectuer la déclaration d’ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale.

La description de l’activité de l’établissement doit être accompagnée de :

• plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ;

• numéro unique d’identification (Siren) ou attestation d’inscription au registre des actifs agricoles