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Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée – 10 juillet 2023

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’ IRL .

Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C’est ce qu’indique  l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat .

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    Il existe un  IRL  par trimestre :

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2e trimestre

    2023

    140,59

    + 3,50 %

    16/07/2023

    13/07/2023

    2022

    135,84

    14/07/2022

    13/07/2022

    1er trimestre

    2023

    138,61

    + 3,49 %

    16/04/2023

    14/04/2023

    2022

    133,93

    16/04/2022

    15/04/2022

    4e trimestre

    2022

    137,26

    + 3,50 %

    31/01/2023

    13/01/2023

    2021

    132,62

    15/01/2022

    14/01/2022

    3e trimestre

    2022

    136,27

    + 3,49 %

    15/10/2022

    14/10/2022

    2021

    131,67

    16/10/2021

    15/10/2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    14/07/2022

    13/07/2022

    2021

    131,12

    16/07/2021

    13/07/2021

      Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

      Valeurs de l’IRL

      Trimestre

      Année

      Valeur de l’IRL

      Variation annuelle

      Publication au Journal officiel

      Publication par l’Insee

      2e trimestre

      2023

      139,23

      + 2,50 %

      16/07/2023

      13/07/2023

      2022

      135,84

      14/07/2022

      13/07/2022

      1er trimestre

      2023

      137,27

      + 2,49 %

      16/04/2023

      14/04/2023

      2022

      133,93

      16/04/2022

      15/04/2022

      4e trimestre

      2022

      135,93

      + 2,50 %

      13/01/2023

      31/01/2023

      2021

      132,62

      14/01/2022

      15/01/2022

      3e trimestre

      2022

      134,96

      + 2,50 %

      15/10/2022

      14/10/2022

      2021

      131,67

      16/10/2021

      15/10/2021

      2e trimestre

      2022

      135,84

      + 3,60 %

      14/07/2022

      13/07/2022

      2021

      131,12

      16/07/2021

      13/07/2021

        Valeurs de l’IRL

        Trimestre

        Année

        Valeur de l’IRL

        Variation annuelle

        Publication au Journal officiel

        Publication par l’Insee

        2e trimestre

        2023

        138,55

        + 2 %

        16/07/2023

        13/07/2023

        2022

        135,84

        14/07/2022

        13/07/2022

        1er trimestre

        2023

        136,60

        + 1,99 %

        16/04/2023

        14/04/2023

        2022

        133,93

        16/04/2022

        15/04/2022

        4e trimestre

        2022

        135,27

        + 2 %

        31/01/2023

        13/01/2023

        2021

        132,62

        15/01/2022

        14/01/2022

        3e trimestre

        2022

        134,30

        + 2 %

        15/10/2022

        14/10/2022

        2021

        131,67

        16/10/2021

        15/10/2021

        2e trimestre

        2022

        135,84

        + 3,60 %

        14/07/2022

        13/07/2022

        2021

        131,12

        16/07/2021

        13/07/2021

          Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

          À noter

          L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

          L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

          Indice à prendre en compte

          L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

          La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

          Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

          Attention

          • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

          • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

          • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

            Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

            La date de l’IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente :

            • En 2023, le loyer augmente de 3,50 % .

            • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 % , en Corse de 2 % , et outre-mer de 2,50 % .

            À savoir

            si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

              Calcul

              Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

              • Montant du loyer

              • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

              • IRL du même trimestre de l’année précédente.

              Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

              Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

              Exemple

              Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à  700 € , peut être révisé au 1er septembre 2019.

              Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

              Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

              Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 €  x 129,72 / 127,77 =  710,68 € .

              Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

            • Calculer la révision de son loyer

              Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

              La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

              Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

              Exemple

              Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

              Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.