Particuliers

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s’applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap…).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3

3 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 2 personnes à charge

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4

4 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

1 personne + 3 personnes à charge

46 221 €

84 043 €

109 256 €

5

5 personnes

46 221 €

84 043 €

109 256 €

1 personne + 4 personnes à charge

52 016 €

94 570 €

122 942 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

1

1 personne seule

49 071 €

2

2 personnes

73 341 €

Jeune couple

96 140 €

1 personne + 1 personne à charge

96 140 €

3

3 personnes

96 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

114 786 €

4

4 personnes

114 786 €

1 personne + 3 personnes à charge

136 570 €

5

5 personnes

136 570 €

1 personne + 4 personnes à charge

153 677 €

6

6 personnes

153 677 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

  • Le délai court à partir du 1er janvier 2023

  • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple

Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Revenus annuels maximums

1

1 personne seule

32 715 €

2

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

64 094 €

1 personne + 1 personne à charge

64 094 €

3

3 personnes

64 094 €

1 personne + 2 personnes à charge

76 525 €

4

4 personnes

76 525 €

1 personne + 3 personnes à charge

91 047 €

5

5 personnes

91 047 €

1 personne + 4 personnes à charge

102 452 €

6

6 personnes

102 452 €

    Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    16 614 €

    30 198 €

    39 257 €

    2

    2 personnes

    27 080 €

    45 133 €

    58 673 €

    Jeune couple

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    38 856 €

    70 638 €

    91 829 €

    4

    4 personnes

    38 856 €

    70 638 €

    91 829 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    46 221 €

    84 043 €

    109 256 €

    5

    5 personnes

    46 221 €

    84 043 €

    109 256 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    52 016 €

    94 570 €

    122 942 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      91 829 €

      5 personnes

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

            1. Payer un surloyer

            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

            Logement PLAI 

            Logement PLUS 

            Logement PLS 

            1

            1 personne seule

            16 614 €

            30 198 €

            39 257 €

            2

            2 personnes

            27 080 €

            45 133 €

            58 673 €

            Jeune couple

            32 551,2 €

            54 252 €

            70 527 €

            1 personne + 1 personne à charge

            32 551,2 €

            54 252 €

            70 527 €

            3

            3 personnes

            32 551,2 €

            54 252 €

            70 527 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            35 740 €

            64 984 €

            84 480 €

            4

            4 personnes

            35 740 €

            64 984 €

            84 480 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            42 313 €

            76 929 €

            100 008 €

            5

            5 personnes

            42 313 €

            76 929 €

            100 008 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            47 613 €

            86 570 €

            112 541 €

            À savoir

            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

            2. Quitter le logement

            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

            Personnes logées

            Montant maximum autorisé

            1

            1 personne seule

            49 071 €

            2

            2 personnes

            73 341 €

            Jeune couple

            88 159 €

            1 personne + 1 personne à charge

            88 159 €

            3

            3 personnes

            88 159 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            105 600 €

            4

            4 personnes

            105 600 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            125 010 €

            5

            5 personnes

            125 010 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            140 676 €

            6

            6 personnes

            140 676 €

            Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

            Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

            Exemple

            Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

            • Le délai court à partir du 1er janvier 2023

            • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024

            Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

            Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

            • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

            • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

            Exemple

            Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

            Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant maximum autorisé

            1

            1 personne seule

            32 715 €

            2

            Cas général

            48 894 €

            Jeune couple

            58 773 €

            1 personne + 1 personne à charge

            58 773 €

            3

            Cas général

            58 773 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            70 400 €

            4

            Cas général

            70 400 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            83 340 €

            5

            Cas général

            83 340 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            93 785

            6

            6 personnes

            93 785

              Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI 

              Logement PLUS 

              Logement PLS 

              1

              1 personne seule

              16 614 €

              30 198 €

              39 257 €

              2

              2 personnes

              27 080 €

              45 133 €

              58 673 €

              Jeune couple

              32 551,2 €

              54 252 €

              70 527 €

              1 personne + 1 personne à charge

              32 551,2 €

              54 252 €

              70 527 €

              3

              3 personnes

              32 551,2 €

              54 252 €

              70 527 €

              1 personne + 2 personnes à charge

              35 740 €

              64 984 €

              84 480 €

              4

              4 personnes

              35 740 €

              64 984 €

              84 480 €

              1 personne + 3 personnes à charge

              42 313 €

              76 929 €

              100 008 €

              5

              5 personnes

              42 313 €

              76 929 €

              100 008 €

              1 personne + 4 personnes à charge

              47 613 €

              86 570 €

              112 541 €

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                27 080 €

                45 133 €

                58 673 €

                2 personnes

                32 551,2 €

                54 252 €

                70 527 €

                3 personnes

                35 740 €

                64 984 €

                84 480 €

                4 personnes

                42 313 €

                76 929 €

                100 008 €

                5 personnes

                47 613 €

                86 570 €

                112 541 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                      1. Payer un surloyer

                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                      Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                      Personnes logées

                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                      Logement PLAI

                      Logement PLUS

                      Logement PLS

                      1

                      1 personne seule

                      14 438 €

                      26 253 €

                      34 129 €

                      2

                      2 personnes

                      21 037 €

                      35 060 €

                      45 578 €

                      Jeune couple

                      25 298,4 €

                      42 162 €

                      54 810 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      25 298,4 €

                      42 162 €

                      54 810 €

                      3

                      3 personnes

                      25 298,4 €

                      42 162 €

                      54 810 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      28 148,4 €

                      50 900 €

                      66 170 €

                      4

                      4 personnes

                      28 148,4 €

                      50 900 €

                      66 170 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      32 934 €

                      59 877 €

                      77 840 €

                      5

                      5 personnes

                      32 934 €

                      59 877 €

                      77 840 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      37 116 €

                      67 483 €

                      87 728 €

                      À savoir

                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                      2. Quitter le logement

                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                      Personnes logées

                      Montant maximum autorisé

                      1

                      1 personne seule

                      42 662 €

                      2

                      2 personnes

                      56 973 €

                      Jeune couple

                      68 513 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      68 513 €

                      3

                      3 personnes

                      68 513 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      82 713 €

                      4

                      4 personnes

                      82 713 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      97 301 €

                      5

                      5 personnes

                      97 301 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      109 660 €

                      6

                      6 personnes

                      109 660 €

                      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

                      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

                      Exemple

                      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

                      • Le délai court à partir du 1er janvier 2023

                      • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024

                      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

                      Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                      3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                      Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

                      • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

                      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

                      Exemple

                      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

                      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

                      Personnes logées

                      Province

                      1

                      1 personne seule

                      28 441 €

                      2

                      2 personnes

                      37 982 €

                      Jeune couple

                      45 676 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      45 676 €

                      3

                      3 personnes

                      45 676 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      55 142 €

                      4

                      4 personnes

                      55 142 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      64 867 €

                      5

                      5 personnes

                      64 867 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      73 107 €

                      6

                      6 personnes

                      73 107 €

                        Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1

                        1 personne seule

                        14 438 €

                        26 253 €

                        34 129 €

                        2

                        2 personnes

                        21 037 €

                        35 060 €

                        45 578 €

                        Jeune couple

                        25 298,4 €

                        42 162 €

                        54 810 €

                        1 personne + 1 personne à charge

                        25 298,4 €

                        42 162 €

                        54 810 €

                        3

                        3 personnes

                        25 298,4 €

                        42 162 €

                        54 810 €

                        1 personne + 2 personnes à charge

                        28 148,4 €

                        50 900 €

                        66 170 €

                        4

                        4 personnes

                        28 148,4 €

                        50 900 €

                        66 170 €

                        1 personne + 3 personnes à charge

                        32 934 €

                        59 877 €

                        77 840 €

                        5

                        5 personnes

                        32 934 €

                        59 877 €

                        77 840 €

                        1 personne + 4 personnes à charge

                        37 116 €

                        67 483 €

                        87 728 €

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          21 037 €

                          35 060 €

                          45 578 €

                          2 personnes

                          25 298,4 €

                          42 162 €

                          54 810 €

                          3 personnes

                          28 148,4 €

                          50 900 €

                          66 170 €

                          4 personnes

                          32 934 €

                          59 877 €

                          77 840 €

                          5 personnes

                          37 116 €

                          67 483 €

                          87 728 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                              1. Payer un surloyer

                              Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                              Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                              À savoir

                              Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                              Personnes logées

                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                              Logement LLTS 

                              Logement LLS

                              Logement PLS 

                              1

                              1 personne seule

                              12 994 €

                              23 628 €

                              30 716 €

                              2

                              2 personnes

                              18 933 €

                              31 554 €

                              41 020 €

                              Jeune couple

                              22 768 €

                              37 945 €

                              49 329 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              22 768 €

                              37 945 €

                              49 329 €

                              3

                              3 personnes

                              22 768 €

                              37 945 €

                              49 329 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              25 333 €

                              45 810 €

                              59 553 €

                              4

                              4 personnes

                              25 333 €

                              45 810 €

                              59 553 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              29 640 €

                              53 889 €

                              70 056 €

                              5

                              5 personnes

                              29 640 €

                              53 889 €

                              70 056 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              45 550 €

                              60 734 €

                              78 955 €

                              À savoir

                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                              2. Quitter le logement

                              Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                              Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                              Personnes logées

                              Montant maximum autorisé

                              1

                              1 personne seule

                              38 395 €

                              2

                              2 personnes

                              51 275 €

                              Jeune couple

                              61 661 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              61 661 €

                              3

                              3 personnes

                              61 661 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              74 441 €

                              4

                              4 personnes

                              74 441 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              87 570 €

                              5

                              5 personnes

                              87 570 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              98 694 €

                              6

                              6 personnes

                              98 694 €

                              Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

                              Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

                              Exemple

                              Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

                              • Le délai court à partir du 1er janvier 2023

                              • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024

                              Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

                              Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                              3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                              Vous n’aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

                              • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

                              • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

                              Exemple

                              Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

                              Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

                              Personnes à logées

                              Montant maximum

                              1

                              1 personne seule

                              25 597 €

                              2

                              2 personnes

                              34 184 €

                              Jeune couple

                              41 108 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              41 108 €

                              3

                              3 personnes

                              41 108 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              49 628 €

                              4

                              4 personnes

                              49 628 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              58 381 €

                              5

                              5 personnes

                              58 381 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              65 796 €

                              6

                              6 personnes

                              65 796 €

                                Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS 

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1

                                1 personne seule

                                12 994 €

                                23 628 €

                                30 716 €

                                2

                                2 personnes

                                18 933 €

                                31 554 €

                                41 020 €

                                Jeune couple

                                22 768 €

                                37 945 €

                                49 329 €

                                1 personne + 1 personne à charge

                                22 768 €

                                37 945 €

                                49 329 €

                                3

                                3 personnes

                                22 768 €

                                37 945 €

                                49 329 €

                                1 personne + 2 personnes à charge

                                25 333 €

                                45 810 €

                                59 553 €

                                4

                                4 personnes

                                25 333 €

                                45 810 €

                                59 553 €

                                1 personne + 3 personnes à charge

                                29 640 €

                                53 889 €

                                70 056 €

                                5

                                5 personnes

                                29 640 €

                                53 889 €

                                70 056 €

                                1 personne + 4 personnes à charge

                                45 550 €

                                60 734 €

                                78 955 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  18 933 €

                                  31 554 €

                                  41 020 €

                                  2 personnes

                                  22 768 €

                                  37 945 €

                                  49 329 €

                                  3 personnes

                                  25 333 €

                                  45 810 €

                                  59 553 €

                                  4 personnes

                                  29 640 €

                                  53 889 €

                                  70 056 €

                                  5 personnes

                                  45 550 €

                                  60 734 €

                                  78 955 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.