Particuliers

L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3^e.

L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L’apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

• Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

• Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu travailleur handicapé

• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme

• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

• Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

• Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)

• Effectif de l’entreprise

• Diplôme ou titre préparé par l’apprenti

• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage

• Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage

• Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle

• Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.

Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

Cette déclaration est un simple document établi par l’employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,…). Elle est l’équivalent du contrat d’apprentissage. Elle devra être signée par l’apprenti et le directeur du CFA.

L’employeur transmet à l’opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat, les documents suivants :

• Contrat d’apprentissage (ou la déclaration)

• Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d’obtention du diplôme)

• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l’ Opco  dans ce délai, la demande est refusée.

Si le contrat n’est pas conforme (âge de l’apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d’apprentissage par exemple) l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu’il transmet aux parties.

L’OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l’OPCO l’informe également. Il explique les raisons de ce refus.

La transmission du contrat d’apprentissage est gratuite.

La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

Le contrat d’apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage. Cette période de formation est celle que l’apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l’apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l’apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l’employeur et l’apprenti est conclue.

La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du  Smic  qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2^e année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Un simulateur permet d’estimer le montant de rémunération de l’apprenti :

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

• L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Cette majoration ne s’applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l’apprenti.

La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du  Smic  (soit 1 396 € ). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.

• Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.

• Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.

La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une  carte nationale des métiers  est délivrée à l’apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires

• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

L’employeur doit assurer la formation pratique de l’apprenti.

Il confie à l’apprenti des tâches ou des postes qui permettent d’exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1^er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer sa mission.

Le maître d’apprentissage doit s’assurer que les formations dispensées à l’apprenti n’ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l’acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

L’employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d’apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.

La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

Les règles diffèrent selon que l’apprenti est majeur ou mineur.

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge est examinée au 30 avril de l’année précédant la demande.

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité.

Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.

L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs

• Décès d’un membre de la famille

L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Le contrat d’apprentissage peut être réalisé en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail.

L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

• Santé et la sécurité au travail

• Rémunération

• Durée du travail

• Repos hebdomadaire

• Jours fériés

Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger.

Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

• Modes d’accès à la protection sociale

• Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés

• Dispositions en matière de santé et sécurité

• Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle

La règle diffère selon que l’apprenti est dans un pays de l’Union européenne (UE) ou hors UE.

L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.

L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, s’il en remplit les conditions d’octroi.

Lorsqu’il est majeur, l’apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise. S’il est mineur, des règles particulières s’appliquent.

L’apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Service Public (DILA)

Comment rompre le contrat d’apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d’apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Début de la formation pratique en entreprise

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative – par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l’apprentissage) et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d’informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être suspendu.

Il peut s’agir des situations suivantes, par exemple :

• Brutalité

• Violences physique ou morale

• Insultes, humiliations

• Non conformité des installations de l’entreprise

• Harcèlement moral

• Harcèlement sexuel

Lorsque l’inspecteur du travail a connaissance d’une situation dangereuse, il procède à une enquête.

Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS  ou  DDETSPP ) . L’employeur est informé de la suspension du contrat.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l’inspecteur du travail.

Lorsque la  DDETS  ou  DDETSPP  refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l’aider à trouver un nouvel employeur.

Il y a 3 situations possibles :