Particuliers

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Si vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite amiante .

Elle vous donne droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre mise à la retraite.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez être dans l’un des cas suivants.

    1er cas

    Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l’Assurance maladie, d’une  maladie professionnelle provoquée par l’amiante , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

    2e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante, pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient fabriqués ou traités.

    La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par  arrêté ministériel .

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

    3e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel  pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient traités

    • Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel 

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

    4e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d’une période pendant laquelle était manipulé de l’amiante.

    La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l’amiante est fixée par  arrêté ministériel .

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

    À savoir

    Les marins et anciens marins bénéficient également d’un  dispositif de préretraite amiante spécifique .

    Quel est le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante ?

    Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d’activité.

    Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à  3 864 € , l’Accata est égale à  65 % de votre salaire de référence.

    Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à  3 864 € , l’Accata est égale à  2 511,60 € auquel s’ajoute  50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre  3 864 € et  7 728 € .

    La part de votre salaire de référence supérieure à  7 728 € n’est pas prise en compte.

    Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à  1 260,35 € par mois sans toutefois être supérieur à  85 % de votre salaire de référence.

    L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :

    Comment est versée l’allocation ?

    L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

    L’allocation est versée chaque mois, à terme échu.

    L’allocation peut-elle être cumulée avec d’autres revenus ?

    L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

    En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.

    Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l’Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

    Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

    Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

    Au plus tard à 65 ans

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote).