Particuliers

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d’un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation

  • Agrandissement

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

      Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.

      Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

        Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

        Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

          • Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Ministère chargé des finances

          Paiement de l’impôt en ligne

          Ministère chargé des finances
        • Formulaire : Cerfa n°10867 : N°6650 :  Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée 
        • Formulaire : Cerfa n°10869 : N°6652 :  Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif 
        • Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 :  Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties