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Bordereau d’inscription d’un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13347*01 

Permet au créancier de demander l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.