Déclarer une morsure de chien

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui vise à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoit que toute morsure de chien sur des personnes doit être déclarée obligatoirement à la Mairie du domicile de l’animal.

1- Déclaration de morsure

Qui doit déclarer la morsure ? 

• Le propriétaire de l’animal
• Le détenteur de l’animal au moment de la morsure

A qui la déclarer ?

Vous êtes castonétois ? Il convient de déclarer la morsure dans les plus brefs délais à la Police Municipale d’Onet-le-Château (contact ci-dessous). Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

2- Évaluation comportementale

Dans un second temps, le chien doit être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

3- Surveillance sanitaire

• Le chien doit être soumis à une surveillance sanitaire par un vétérinaire.

• Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie ou, si vous êtes castonétois, à la Police Municipale d’Onet-le-Château.
• Suite à l’évaluation, une formation sur l’éducation, le comportement canins et la prévention des accidents peut être imposée.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le chien peut notamment être placé en fourrière.

Pour en savoir plus : Que faire en cas de morsure par un chien ? | service-public.fr