Tranquillité publique

Les policiers municipaux dotés de caméras-piétons

La Police Municipale d’Onet-le-Château s’équipe de 6 caméras-piétons.

Publié le

L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 (modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art. 45) et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.

Les objectifs de cet usage

  • La prévention d’incidents au cours des interventions des policiers municipaux,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
  • La formation et la pédagogie des policiers municipaux.

Comment ça fonctionne

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de la Police Municipale. Un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.

L’enregistrement n’est pas permanent et peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.

Les images s’effacent automatiquement au bout de 6 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.

Pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.

Droits et accès aux données 

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Vos données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD, Règlement Général dur la Protection des Données) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement de vos informations.

Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un e-mail au Délégué à la Protection des Données de la Mairie d’Onet-le-Château ou lui transmettre un courrier à l’Hôtel de Ville :

Contact Hôtel de Ville

Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy – TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Téléphone : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr