Particuliers

Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés (Formulaire 13801)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13801 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l’étranger.

Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l’étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une exonération. partielle.

Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).