Particuliers

Faire une demande de logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Nous vous guidons dans votre démarche.

Direction de l’information légale et administrative

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d’identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l’endroit où je veux habiter

3 J’indique qui va vivre avec moi

4 J’indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d’aujourd’hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations…

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l’envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.

    Un simulateur est disponible :

  • Savoir si vous êtes éligible à un logement social
  • Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même ( demandeur )

    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

    À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

      Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      64 094 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      64 094 €

      À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        76 525 €

        À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          4 personnes

          76 525 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          91 047 €

          À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

            5 personnes

            91 047 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            102 452 €

            À savoir

            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

              Nombre de personnes

              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

              6 personnes

              102 452 €

              Par personne supplémentaire

              + 11 417 €

              À savoir

              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                  Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  1 personne

                  48 894 €

                  2 personnes

                  64 094 €

                  3 personnes

                  76 525 €

                  4 personnes

                  91 047 €

                  5 personnes

                  102 452 €

                  À savoir

                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                      Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

                      À savoir

                      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                        Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                        Types de personne

                        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                        2 personnes

                        48 894 €

                        Jeune couple

                        58 773 €

                        1 personne seule avec 1 personne à charge

                        58 773 €

                        À savoir

                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                          Types de personne

                          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                          3 personnes

                          58 773 €

                          1 personne seule avec 2 personnes à charge

                          70 400 €

                          À savoir

                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                            Types de personne

                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                            4 personnes

                            70 400 €

                            1 personne seule avec 3 personnes à charge

                            83 340 €

                            À savoir

                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                              Types de personne

                              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                              5 personnes

                              83 340 €

                              1 personne seule avec 4 personnes à charge

                              93 785

                              À savoir

                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                Nombre de personnes

                                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                6 personnes

                                93 785

                                Par personne supplémentaire

                                + 10 449 €

                                À savoir

                                si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                    Types de personne

                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                    2 personnes

                                    48 894 €

                                    Jeune couple

                                    58 773 €

                                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                                    58 773 €

                                    À savoir

                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                        Exceptions au montant maximum

                                        Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                        Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                        Exemple

                                        Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                          Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d’imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                          • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

                                            • Ordonnance de non-conciliation

                                            • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                            • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                            • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                          • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                          • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                          • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                          • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                          • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                            Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                              Vous ne devez faire qu’un seul dossier pour toute l’Île-de-France

                                              Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d’Île-de-France, vous ne devez faire qu’un seul dossier pour tous les départements d’Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

                                              Rappel

                                              Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                              Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                              • Vous-même ( demandeur )

                                              • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                              • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                              Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                              Vos colocataires peuvent être :

                                              • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                              • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                              Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                              Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                              • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                              • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s’adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                              Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                              • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                              • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s’adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                              Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                              • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                              • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                              • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                              • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                              • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                              À savoir

                                              Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                              Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                              Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                              Où s’adresser ?

                                              Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                              Par téléphone

                                              0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                • Soit votre passeport

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                • Soit votre passeport

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                À savoir

                                                Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                Un téléservice est disponible :

                                                  Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

                                                  Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

                                                  Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                                                  Elle indique notamment les informations suivantes :

                                                  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

                                                  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.

                                                  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

                                                  • Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

                                                  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,

                                                  • Cas où votre demande peut être radiée

                                                  • Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

                                                  Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

                                                  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

                                                  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                                                  Dès réception de l’attestation d’enregistrement  :

                                                  • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.

                                                  • Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.

                                                  • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                  Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

                                                   Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

                                                    Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

                                                    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

                                                      Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                      Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                      • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                      • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                      Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                      Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :

                                                      Pièce d’identité ou titre de séjour

                                                      Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.

                                                      Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                      Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                      À savoir

                                                      en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                        Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                        Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                        À savoir

                                                        en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                          Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :

                                                          • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                          • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                          • Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                          • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                          • Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                          • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                          • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                          • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”

                                                          • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

                                                          • Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

                                                          • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

                                                          • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

                                                          • Visa de long séjour

                                                          • Autorisation provisoire de séjour

                                                          • Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                          Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                          À savoir

                                                          en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                            Revenus annuels

                                                            Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

                                                            Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2021.

                                                            Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2021, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2022 délivré à l’étranger.

                                                            À savoir

                                                            les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

                                                              Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

                                                              • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

                                                              • Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

                                                              • Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales

                                                              • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                              • Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire

                                                              • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

                                                                Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                Attention

                                                                une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                    Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

                                                                      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

                                                                      Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                      Attention

                                                                      une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                        Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

                                                                          De qui s’agit-il ?

                                                                          • du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra  ou la  CNDA ,

                                                                          • ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                                          Quelles sont les ressources à justifier ?

                                                                          Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

                                                                          Quels justificatifs fournir ?

                                                                          Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  le concernant.

                                                                          Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.

                                                                          Attention

                                                                          une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                            S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

                                                                            Attention

                                                                            une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                Autres justificatifs

                                                                                Le bailleur peut demander, selon votre situation :

                                                                                • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

                                                                                • En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,

                                                                                • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                • Pacsé : attestation d’enregistrement du  Pacs 

                                                                                • Rupture du  Pacs  : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                                • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

                                                                                • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase  (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase 

                                                                                • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

                                                                                • Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

                                                                                  • Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa 

                                                                                  • Problème de santé : certificat médical

                                                                                    Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                    • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                    • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                    • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                    • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                    • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                    • Apprenti : contrat de travail

                                                                                    • Étudiant : carte d’étudiant

                                                                                    • Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

                                                                                    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

                                                                                    • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

                                                                                    • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

                                                                                    • Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur

                                                                                      Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                      • Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

                                                                                      • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                      • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                      • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                      • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                      • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                      • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

                                                                                      • Prestations sociales et familiales ( AAH ,  RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale,  AEEH , complément familial, allocation de soutien familial,  Aspa …) : attestation de la  Caf  ou de la  MSA 

                                                                                      • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

                                                                                        Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

                                                                                        • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                                                                        • Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association

                                                                                        • Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

                                                                                        • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation

                                                                                        • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation

                                                                                        • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

                                                                                        • Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la  Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

                                                                                        • Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

                                                                                          Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la  Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.

                                                                                        • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

                                                                                        • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

                                                                                        • Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux

                                                                                        • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

                                                                                          Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

                                                                                          Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :

                                                                                          Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

                                                                                          C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

                                                                                          Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

                                                                                          • Soit accepter le logement et signer un bail

                                                                                          • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

                                                                                          Un simulateur est disponible :

                                                                                        • Savoir si vous êtes éligible à un logement social
                                                                                        • Montant maximum

                                                                                          Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                                          Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.

                                                                                          Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

                                                                                          • Vous-même ( demandeur )

                                                                                          • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                          • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                                            Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                          • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                                          À savoir

                                                                                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

                                                                                          Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                                                          Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

                                                                                          À savoir

                                                                                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                            Types de personne

                                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                            2 personnes

                                                                                            37 982 €

                                                                                            Jeune couple

                                                                                            45 676 €

                                                                                            1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                                            45 676 €

                                                                                            À savoir

                                                                                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                              Types de personne

                                                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                              3 personnes

                                                                                              45 676 €

                                                                                              1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                              55 142 €

                                                                                              À savoir

                                                                                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                                Types de personne

                                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                4 personnes

                                                                                                55 142 €

                                                                                                1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                                64 867 €

                                                                                                À savoir

                                                                                                si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                                  Types de personne

                                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                  5 personnes

                                                                                                  64 867 €

                                                                                                  1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                                  73 107 €

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                                    Nombre de personnes

                                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                    6 personnes

                                                                                                    73 107 €

                                                                                                    Par personne supplémentaire

                                                                                                    + 8 155 €

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                                                                        Nombre de personnes à loger

                                                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                        1 personne

                                                                                                        37 982 €

                                                                                                        2 personnes

                                                                                                        45 676 €

                                                                                                        3 personnes

                                                                                                        55 142 €

                                                                                                        4 personnes

                                                                                                        64 867 €

                                                                                                        5 personnes

                                                                                                        73 107 €

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                            Exceptions au montant maximum

                                                                                                            Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                                            Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                                                                            Exemple

                                                                                                            Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                                              Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d’imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                              • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

                                                                                                                • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                                • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                                • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                                • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                                                                                              • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                                              • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                                                              • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                                              • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                                                                              • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                                Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                                  Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                                                                  Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                                                                  Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                                                                  Rappel

                                                                                                                  Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                                  Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                                                  • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                                  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                                  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                                                                    Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                                                  • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                                                                  Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                                                                  Vos colocataires peuvent être :

                                                                                                                  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                                                  • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                                                                  Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                                                  Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                                  • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                  0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                  Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                                  • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                  0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                  Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                                  • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                  0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                                    Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                    • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                                    • Soit votre passeport

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                    Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                    Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                    Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                                    Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                    • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                                    • Soit votre passeport

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                    Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                    Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                                                                                    Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                                    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                                    • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                    Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                    Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                      Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

                                                                                                                      Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

                                                                                                                      Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                                                                                                                      Elle indique notamment les informations suivantes :

                                                                                                                      • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

                                                                                                                      • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.

                                                                                                                      • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

                                                                                                                      • Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

                                                                                                                      • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,

                                                                                                                      • Cas où votre demande peut être radiée

                                                                                                                      • Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

                                                                                                                      Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

                                                                                                                      • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

                                                                                                                      • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                                                                                                                      Dès réception de l’attestation d’enregistrement  :

                                                                                                                      • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.

                                                                                                                      • Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.

                                                                                                                      • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                                                                                      Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

                                                                                                                       Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

                                                                                                                        Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

                                                                                                                        Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

                                                                                                                          Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                                                                          Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                                                                          • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                                                          • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                                                          Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                                                                                          Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :

                                                                                                                          Pièce d’identité ou titre de séjour

                                                                                                                          Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.

                                                                                                                          Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                          Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                            Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                            Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                              Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :

                                                                                                                              • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                              • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                              • Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                              • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                              • Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                              • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                              • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                              • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”

                                                                                                                              • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

                                                                                                                              • Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

                                                                                                                              • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

                                                                                                                              • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

                                                                                                                              • Visa de long séjour

                                                                                                                              • Autorisation provisoire de séjour

                                                                                                                              • Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                                                                                              Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                              en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                                Revenus annuels

                                                                                                                                Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

                                                                                                                                Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2021.

                                                                                                                                Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2021, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2022 délivré à l’étranger.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

                                                                                                                                  Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

                                                                                                                                  • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

                                                                                                                                  • Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

                                                                                                                                  • Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales

                                                                                                                                  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                  • Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire

                                                                                                                                  • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                                                                                    Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

                                                                                                                                    Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                        Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

                                                                                                                                          Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

                                                                                                                                          Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                          une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                            Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

                                                                                                                                              De qui s’agit-il ?

                                                                                                                                              • du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra  ou la  CNDA ,

                                                                                                                                              • ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                                                                                                              Quelles sont les ressources à justifier ?

                                                                                                                                              Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

                                                                                                                                              Quels justificatifs fournir ?

                                                                                                                                              Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  le concernant.

                                                                                                                                              Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.

                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                              une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                    Autres justificatifs

                                                                                                                                                    Le bailleur peut demander, selon votre situation :

                                                                                                                                                    • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

                                                                                                                                                    • En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,

                                                                                                                                                    • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                                    • Pacsé : attestation d’enregistrement du  Pacs 

                                                                                                                                                    • Rupture du  Pacs  : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                                                                                                    • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

                                                                                                                                                    • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase  (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase 

                                                                                                                                                    • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

                                                                                                                                                    • Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

                                                                                                                                                      • Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa 

                                                                                                                                                      • Problème de santé : certificat médical

                                                                                                                                                        Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                        • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                                                                                        • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                                                                                        • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                        • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                        • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                        • Apprenti : contrat de travail

                                                                                                                                                        • Étudiant : carte d’étudiant

                                                                                                                                                        • Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

                                                                                                                                                        • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

                                                                                                                                                        • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

                                                                                                                                                        • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

                                                                                                                                                        • Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur

                                                                                                                                                          Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                          • Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

                                                                                                                                                          • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                                                                                          • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                                                                                          • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                          • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                          • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                          • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

                                                                                                                                                          • Prestations sociales et familiales ( AAH ,  RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale,  AEEH , complément familial, allocation de soutien familial,  Aspa …) : attestation de la  Caf  ou de la  MSA 

                                                                                                                                                          • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

                                                                                                                                                            Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

                                                                                                                                                            • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                                                                                                                                            • Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association

                                                                                                                                                            • Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

                                                                                                                                                            • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                            • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                            • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

                                                                                                                                                            • Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la  Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

                                                                                                                                                            • Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

                                                                                                                                                              Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la  Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.

                                                                                                                                                            • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

                                                                                                                                                            • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

                                                                                                                                                            • Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux

                                                                                                                                                            • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

                                                                                                                                                              Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

                                                                                                                                                              Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :

                                                                                                                                                              Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

                                                                                                                                                              C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

                                                                                                                                                              Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

                                                                                                                                                              • Soit accepter le logement et signer un bail

                                                                                                                                                              • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

                                                                                                                                                            L’outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

                                                                                                                                                            • Savoir si vous êtes éligible à un logement social
                                                                                                                                                            • Montant maximum

                                                                                                                                                              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                                                                                                              Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.

                                                                                                                                                              Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

                                                                                                                                                              • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                                                                              • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                                                                              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                                                                                                                Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                                                                                              • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .

                                                                                                                                                              Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                                                                                                                                                              Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

                                                                                                                                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                Types de personne

                                                                                                                                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                2 personnes

                                                                                                                                                                34 184 €

                                                                                                                                                                Jeune couple

                                                                                                                                                                41 108 €

                                                                                                                                                                1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                                                                                                                41 108 €

                                                                                                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                  Types de personne

                                                                                                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                  3 personnes

                                                                                                                                                                  41 108 €

                                                                                                                                                                  1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                                                                                                                  49 628 €

                                                                                                                                                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                    Types de personne

                                                                                                                                                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                    4 personnes

                                                                                                                                                                    49 628 €

                                                                                                                                                                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                                                                                                                    58 381 €

                                                                                                                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                      Types de personne

                                                                                                                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                      5 personnes

                                                                                                                                                                      58 381 €

                                                                                                                                                                      1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                                                                                                                      65 796 €

                                                                                                                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                        Nombre de personnes

                                                                                                                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                        6 personnes

                                                                                                                                                                        65 796 €

                                                                                                                                                                        Par personne supplémentaire

                                                                                                                                                                        + 7 339 €

                                                                                                                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                                                                                                            Nombre de personnes à loger

                                                                                                                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                                                                                                            1 personne

                                                                                                                                                                            34 184 €

                                                                                                                                                                            2 personnes

                                                                                                                                                                            41 108 €

                                                                                                                                                                            3 personnes

                                                                                                                                                                            49 628 €

                                                                                                                                                                            4 personnes

                                                                                                                                                                            58 381 €

                                                                                                                                                                            5 personnes

                                                                                                                                                                            65 796 €

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                                                                                                              Exceptions au revenu maximum

                                                                                                                                                                              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                                                                                                              Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                                                                                                                                              Exemple

                                                                                                                                                                              Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                                                                                                                Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d’imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                                                                                                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                  • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                                                                                                                  • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                                                                                                                  • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                                                                                                                  • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                                                                                                                                                                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                                                                                                                • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                                                                                                                                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                                                                                                                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                                                                                                                                                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                                                                                                                  Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                                                                                                                    Vous devez faire un dossier de demande par département

                                                                                                                                                                                    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

                                                                                                                                                                                    Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

                                                                                                                                                                                    Rappel

                                                                                                                                                                                    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

                                                                                                                                                                                    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                                                                                                                    • Vous-même ( demandeur )

                                                                                                                                                                                    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                                                                                                                    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                                                                                                                                      Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                                                                                                                    • Enfants en droit de visite et d’hébergement

                                                                                                                                                                                    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

                                                                                                                                                                                    Vos colocataires peuvent être :

                                                                                                                                                                                    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                                                                                                                    • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                                                                                                                                    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                                                                                                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                                                                                                    • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                                                                                    Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                                                                                                                                                                                    • Scan de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                                                                                                                    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                                                                                    Vous devez au minimum fournir le scan d’un titre de séjour. Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                                                                                                    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                                                                                                    • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                                                                                                    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                                                                                    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                                    0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                                                                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                                                                                                                    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                      • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                                                                                      Vous êtes citoyen d’un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou vous êtes suisse.

                                                                                                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’une pièce d’identité

                                                                                                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                      • Soit votre carte d’identité (recto/verso)

                                                                                                                                                                                      • Soit votre passeport

                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                                                                                      Vous devez remplir le formulaire n°14069

                                                                                                                                                                                      Vous devez au minimum fournir la copie d’un titre de séjour

                                                                                                                                                                                      Il doit s’agir d’un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                                                                                                                      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                                                                                                                      • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                                                                                                                      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                                                                                                                      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                                                                                                                      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                                                                                                                                                                                      Un service en ligne est disponible :

                                                                                                                                                                                        Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

                                                                                                                                                                                        Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

                                                                                                                                                                                        Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                                                                                                                                                                                        Elle indique notamment les informations suivantes :

                                                                                                                                                                                        • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

                                                                                                                                                                                        • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l’intervalle.

                                                                                                                                                                                        • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

                                                                                                                                                                                        • Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

                                                                                                                                                                                        • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler,

                                                                                                                                                                                        • Cas où votre demande peut être radiée

                                                                                                                                                                                        • Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

                                                                                                                                                                                        Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                        • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

                                                                                                                                                                                        • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                                                                                                                                                                                        Dès réception de l’attestation d’enregistrement  :

                                                                                                                                                                                        • Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.

                                                                                                                                                                                        • Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d’adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé… Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.

                                                                                                                                                                                        • Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                                                                                                                                                        Dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

                                                                                                                                                                                         Après un délai d’attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

                                                                                                                                                                                          Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

                                                                                                                                                                                          Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

                                                                                                                                                                                            Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

                                                                                                                                                                                            Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

                                                                                                                                                                                            • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                                                                                                                            • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                                                                                                                            Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

                                                                                                                                                                                            Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l’identité et les revenus des personnes à loger :

                                                                                                                                                                                            Pièce d’identité ou titre de séjour

                                                                                                                                                                                            Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.

                                                                                                                                                                                            Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                                                                                            Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                            en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                                                                                              Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

                                                                                                                                                                                              Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                              en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                                                                                                Pour un adulte, il faut fournir la copie d’un des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                                                                                                • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                                                                                                • Carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

                                                                                                                                                                                                • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                                                                                                • Carte de séjour “passeport talent” (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                                                                                                • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                                                                                                • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

                                                                                                                                                                                                • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “bénéficiaire de la protection subsidiaire”

                                                                                                                                                                                                • Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

                                                                                                                                                                                                • Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

                                                                                                                                                                                                • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

                                                                                                                                                                                                • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

                                                                                                                                                                                                • Visa de long séjour

                                                                                                                                                                                                • Autorisation provisoire de séjour

                                                                                                                                                                                                • Autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                                                                                                                                                                Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

                                                                                                                                                                                                  Revenus annuels

                                                                                                                                                                                                  Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

                                                                                                                                                                                                  Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2021.

                                                                                                                                                                                                  Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2021, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2022 délivré à l’étranger.

                                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                                  les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

                                                                                                                                                                                                    Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l’avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

                                                                                                                                                                                                    • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

                                                                                                                                                                                                    • Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

                                                                                                                                                                                                    • Instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge aux affaires familiales

                                                                                                                                                                                                    • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                                                                                    • Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire

                                                                                                                                                                                                    • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                                                                                                                                                      Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % au montant indiqué sur l’avis d’imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

                                                                                                                                                                                                      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                                      une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

                                                                                                                                                                                                            Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

                                                                                                                                                                                                            Il peut s’agir, par exemple, de fiches de paie, de l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l’administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières…

                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                            une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                                                                              Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.

                                                                                                                                                                                                                De qui s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                • du titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’ Ofpra  ou la  CNDA ,

                                                                                                                                                                                                                • ou du titulaire de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention “bénéficiaire de la protection temporaire”

                                                                                                                                                                                                                Quelles sont les ressources à justifier ?

                                                                                                                                                                                                                Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

                                                                                                                                                                                                                Quels justificatifs fournir ?

                                                                                                                                                                                                                Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  le concernant.

                                                                                                                                                                                                                Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France.

                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                                                                                  S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                  une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

                                                                                                                                                                                                                      Autres justificatifs

                                                                                                                                                                                                                      Le bailleur peut demander, selon votre situation :

                                                                                                                                                                                                                      • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

                                                                                                                                                                                                                      • En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,

                                                                                                                                                                                                                      • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                                                                                                      • Pacsé : attestation d’enregistrement du  Pacs 

                                                                                                                                                                                                                      • Rupture du  Pacs  : mention de la rupture dans l’acte de naissance

                                                                                                                                                                                                                      • Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

                                                                                                                                                                                                                      • Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase  (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                      • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

                                                                                                                                                                                                                      • Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

                                                                                                                                                                                                                        • Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa 

                                                                                                                                                                                                                        • Problème de santé : certificat médical

                                                                                                                                                                                                                          Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                                                                                          • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                                                                                                                                                          • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                                                                                                                                                          • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                                                                                          • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                                                                                          • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                                                                                          • Apprenti : contrat de travail

                                                                                                                                                                                                                          • Étudiant : carte d’étudiant

                                                                                                                                                                                                                          • Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

                                                                                                                                                                                                                          • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

                                                                                                                                                                                                                          • Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

                                                                                                                                                                                                                          • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

                                                                                                                                                                                                                          • Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur

                                                                                                                                                                                                                            Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

                                                                                                                                                                                                                            • Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

                                                                                                                                                                                                                            • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

                                                                                                                                                                                                                            • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

                                                                                                                                                                                                                            • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

                                                                                                                                                                                                                            • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

                                                                                                                                                                                                                            • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

                                                                                                                                                                                                                            • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

                                                                                                                                                                                                                            • Prestations sociales et familiales ( AAH ,  RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale,  AEEH , complément familial, allocation de soutien familial,  Aspa …) : attestation de la  Caf  ou de la  MSA 

                                                                                                                                                                                                                            • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

                                                                                                                                                                                                                              Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

                                                                                                                                                                                                                              • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                                                                                                                                                                                                              • Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association

                                                                                                                                                                                                                              • Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

                                                                                                                                                                                                                              • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                                                                                              • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation

                                                                                                                                                                                                                              • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

                                                                                                                                                                                                                              • Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la  Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

                                                                                                                                                                                                                              • Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

                                                                                                                                                                                                                                Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la  Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.

                                                                                                                                                                                                                              • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

                                                                                                                                                                                                                              • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

                                                                                                                                                                                                                              • Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux

                                                                                                                                                                                                                              • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

                                                                                                                                                                                                                                Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

                                                                                                                                                                                                                                Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :

                                                                                                                                                                                                                                Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

                                                                                                                                                                                                                                C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

                                                                                                                                                                                                                                Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

                                                                                                                                                                                                                                • Soit accepter le logement et signer un bail

                                                                                                                                                                                                                                • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.