Particuliers

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

  • Suis-je éligible à un logement social ?
  • Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même ( demandeur )

    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

    À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

      Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      64 094 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      64 094 €

      À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        76 525 €

        À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

          Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

          Types de personne

          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

          4 personnes

          76 525 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          91 047 €

          À savoir

          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

            Types de personne

            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

            5 personnes

            91 047 €

            1 personne seule avec 4 personnes à charge

            102 452 €

            À savoir

            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

              Nombre de personnes

              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

              6 personnes

              102 452 €

              Par personne supplémentaire

              + 11 417 €

              À savoir

              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                  Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  1 personne

                  48 894 €

                  2 personnes

                  64 094 €

                  3 personnes

                  76 525 €

                  4 personnes

                  91 047 €

                  5 personnes

                  102 452 €

                  À savoir

                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                      Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

                      À savoir

                      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                        Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                        Types de personne

                        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                        2 personnes

                        48 894 €

                        Jeune couple

                        58 773 €

                        1 personne seule avec 1 personne à charge

                        58 773 €

                        À savoir

                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                          Types de personne

                          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                          3 personnes

                          58 773 €

                          1 personne seule avec 2 personnes à charge

                          70 400 €

                          À savoir

                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                            Types de personne

                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                            4 personnes

                            70 400 €

                            1 personne seule avec 3 personnes à charge

                            83 340 €

                            À savoir

                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                              Types de personne

                              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                              5 personnes

                              83 340 €

                              1 personne seule avec 4 personnes à charge

                              93 785

                              À savoir

                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                Nombre de personnes

                                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                6 personnes

                                93 785

                                Par personne supplémentaire

                                + 10 449 €

                                À savoir

                                si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

                                    Types de personne

                                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                    2 personnes

                                    48 894 €

                                    Jeune couple

                                    58 773 €

                                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                                    58 773 €

                                    À savoir

                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                        Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

                                        À savoir

                                        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                          Types de personne

                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                          2 personnes

                                          37 982 €

                                          Jeune couple

                                          45 676 €

                                          1 personne seule avec 1 personne à charge

                                          45 676 €

                                          À savoir

                                          si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                            Types de personne

                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                            3 personnes

                                            45 676 €

                                            1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                            55 142 €

                                            À savoir

                                            si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                              Types de personne

                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                              4 personnes

                                              55 142 €

                                              1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                              64 867 €

                                              À savoir

                                              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                Types de personne

                                                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                5 personnes

                                                64 867 €

                                                1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                73 107 €

                                                À savoir

                                                si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                  Nombre de personnes

                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                  6 personnes

                                                  73 107 €

                                                  Par personne supplémentaire

                                                  + 8 155 €

                                                  À savoir

                                                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                                                      Nombre de personnes à loger

                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                      1 personne

                                                      37 982 €

                                                      2 personnes

                                                      45 676 €

                                                      3 personnes

                                                      55 142 €

                                                      4 personnes

                                                      64 867 €

                                                      5 personnes

                                                      73 107 €

                                                      À savoir

                                                      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                          Exceptions au montant maximum

                                                          Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                          Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                          Exemple

                                                          Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                            Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d’imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                            • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

                                                              • Ordonnance de non-conciliation

                                                              • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                              • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                              • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                                            • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                            • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                            • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                            • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                            • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                              Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                • Vous-même ( demandeur )

                                                                • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                  Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en .

                                                                Vos colocataires peuvent être :

                                                                • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                À savoir

                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                Par téléphone

                                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                À savoir

                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                Par téléphone

                                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :

                                                                • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                À savoir

                                                                si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                Par téléphone

                                                                0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                  Vous devez fournir au guichet :

                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                  À savoir

                                                                  vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                  Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                  À savoir

                                                                  vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                  Vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                  • Formulaire cerfa n°14069

                                                                  • Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

                                                                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                  Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                  À savoir

                                                                  vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                    Estimation du temps d’attente

                                                                    Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

                                                                    • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                    • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                    Dans l’attente d’un logement

                                                                    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

                                                                     En cas de délai d’attente anormalement long – APPLICATION/PDF – 153.7 KB , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

                                                                    À savoir

                                                                    dès réception de l’attestation d’enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d’obtenir plus rapidement un logement.

                                                                  L’outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

                                                                  • Suis-je éligible à un logement social ?
                                                                  • Montant maximum

                                                                    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

                                                                    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022.

                                                                    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

                                                                    • Vous-même ( demandeur )

                                                                    • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                      Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                    À savoir

                                                                    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .

                                                                    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

                                                                      Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                      Types de personne

                                                                      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                      2 personnes

                                                                      34 184 €

                                                                      Jeune couple

                                                                      41 108 €

                                                                      1 personne seule avec 1 personne à charge

                                                                      41 108 €

                                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                        Types de personne

                                                                        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                        3 personnes

                                                                        41 108 €

                                                                        1 personne seule avec 2 personnes à charge

                                                                        49 628 €

                                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                          Types de personne

                                                                          Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                          4 personnes

                                                                          49 628 €

                                                                          1 personne seule avec 3 personnes à charge

                                                                          58 381 €

                                                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                            Types de personne

                                                                            Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                            5 personnes

                                                                            58 381 €

                                                                            1 personne seule avec 4 personnes à charge

                                                                            65 796 €

                                                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                              Nombre de personnes

                                                                              Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                              6 personnes

                                                                              65 796 €

                                                                              Par personne supplémentaire

                                                                              + 7 339 €

                                                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                                                                                  Nombre de personnes à loger

                                                                                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                                                                                  1 personne

                                                                                  34 184 €

                                                                                  2 personnes

                                                                                  41 108 €

                                                                                  3 personnes

                                                                                  49 628 €

                                                                                  4 personnes

                                                                                  58 381 €

                                                                                  5 personnes

                                                                                  65 796 €

                                                                                    À savoir

                                                                                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé  logement PLI – APPLICATION/PDF – 147.3 KB .

                                                                                    Exceptions au revenu maximum

                                                                                    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                                                    Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                                      Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d’imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                      • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

                                                                                        • Ordonnance de non-conciliation

                                                                                        • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

                                                                                        • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                                                                                        • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

                                                                                      • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                                                      • Votre  Pacs  est rompu. Vous devez alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                                                      • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                                                      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

                                                                                      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                                        Si votre époux ou partenaire de  Pacs  est hébergé dans un  Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                                          Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

                                                                                          • Vous-même ( demandeur )

                                                                                          • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

                                                                                          • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur

                                                                                            Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

                                                                                          Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en .

                                                                                          Vos colocataires peuvent être :

                                                                                          • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

                                                                                          • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

                                                                                          Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

                                                                                          Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

                                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                          À savoir

                                                                                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                          Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                          Par téléphone

                                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                          Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

                                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                          À savoir

                                                                                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                          Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                          Par téléphone

                                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                          Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :

                                                                                          • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

                                                                                          • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

                                                                                          • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

                                                                                          • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

                                                                                          • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                                                                                          À savoir

                                                                                          si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                          Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                                                                                          Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

                                                                                          Par téléphone

                                                                                          0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

                                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                                                                                          Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

                                                                                            Vous devez fournir au guichet :

                                                                                            • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                            • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                            À savoir

                                                                                            vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                                            Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                                            • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                            • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

                                                                                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                            À savoir

                                                                                            vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                                            Vous devez fournir au guichet enregistreur :

                                                                                            • Formulaire cerfa n°14069

                                                                                            • Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

                                                                                            • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                                                                                            Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

                                                                                            À savoir

                                                                                            vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

                                                                                              Estimation du temps d’attente

                                                                                              Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

                                                                                              • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

                                                                                              • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

                                                                                              Dans l’attente d’un logement

                                                                                              Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

                                                                                               En cas de délai d’attente anormalement long – APPLICATION/PDF – 153.7 KB , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

                                                                                              À savoir

                                                                                              dès réception de l’attestation d’enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d’obtenir plus rapidement un logement.