Particuliers

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’ Anah .

Si votre demande est déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif “Louer abordable”), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif “Loc’Avantages”), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

    Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.

    Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

    Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

    • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

    • Implantation du logement

    La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

    Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’ Anah  reste possible depuis le 1er mars 2022.

    Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).

    Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    La convention signée avec l’ Anah  doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

    Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

    • Convention signée avec l’ Anah 

    • Zone d’implantation du logement

    Loyer par m² pour un bail signé en 2022

    Type de Convention

    Zonage géographique

    Zone A bis

    Reste de la Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer

    intermédiaire

    17,55 €

    13,04 €

    10,51 €

    9,13 €

    9,13 €

    À loyer

    social

    12,27 €

    9,44 €

    8,13 €

    7,81 €

    7,25 €

    À loyer très social

    9,55 €

    7,35 €

    6,33 €

    6,06 €

    5,63 €

      Tous les départements d’outre-mer ( Drom ) sont situés en zone B1 :

      Loyer par m² pour un bail signé en 2022

      Type de Convention

      Dom

      Zone B1

      À loyer

      intermédiaire

      10,55 €

      À loyer

      social

      8,13 €

      À loyer très social

      6,33 €

        Locataire

        Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

        • Membres de votre foyer fiscal

        • Ascendants

        • Descendants

        Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

        Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

        Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

        Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

        En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

        Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

        Nombre de personnes

        Types de personnes Île de France

        Île de France

        Autre région

        Paris ou ville limitrophe de Paris

        Autre commune

        1

        Personne seule

        13 378 €

        13 378 €

        11 626 €

        Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

        21 805 €

        21 805 €

        16 939 €

        2

        2 personnes

        21 805 €

        21 805 €

        16 939 €

        Situation particulière :

        – Jeune couple

        – 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

        – Personne seule avec 1 personne à charge

        28 582 €

        26 210 €

        20 370 €

        3

        3 personnes

        28 582 €

        26 210 €

        20 370 €

        Situation particulière :

        – 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

        – 1 personne seule avec 2 personnes à charge

        31 287 €

        28 779 €

        22 665 €

        4

        4 personnes

        31 287 €

        28 779 €

        22 665 €

        Situation particulière :

        – 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

        -1 personne seule avec 3 personnes à charge

        37 218 €

        34 071 €

        26 519 €

        5

        5 personnes

        37 218 €

        34 071 €

        26 519 €

        Situation particulière :

        – 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

        – 1 personne seule avec 4 personnes à charge

        41 884 €

        38 339 €

        29 886 €

        6 et plus

        6 personnes

        41 884 €

        38 339 €

        29 886 €

        Par personne supplémentaire

        + 4 666 €

        + 4 270 €

        + 3 333 €

        Rappel

        Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

          Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser – bail conclu en 2022

          Nombre de personnes

          Types de personnes

          Île-de-France

          Autre région

          Paris ou ville limitrophe de Paris

          Autre commune

          1

          1 personne seule

          24 316 €

          24 316 €

          21 139 €

          1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          36 341 €

          36 341 €

          28 231 €

          2

          2 personnes

          36 341 €

          36 341 €

          28 231 €

          Situation particulière :

          • Jeune couple

          • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 1 personne à charge

          47 639 €

          43 684 €

          33 949 €

          3

          3 personnes

          47 639 €

          43 684 €

          33 949 €

          Situation particulière :

          • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

          56 878 €

          52 326 €

          40 985 €

          4

          4 personnes

          56 878 €

          52 326 €

          40 985 €

          Situation particulière :

          • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

          67 672 €

          61 944 €

          48 214 €

          5

          5 personnes

          67 672 €

          61 944 €

          48 214 €

          Situation particulière :

          • 1 personne avec 4 personnes à charge

          • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          76 149 €

          69 707 €

          54 338 €

          6 et plus

          6 personnes

          76 149 €

          69 707 €

          54 338 €

          Par personne supplémentaire

          + 8 486 €

          + 7 767 €

          + 6 061 €

          Rappel

          Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

            Composition du foyer fiscal

            Zone A bis

            Zone A

            Zone B1

            Zone B2

            Zone C

            Personne seule

            39 363 €

            39 363 €

            32 084 €

            28 876 €

            28 876 €

            Couple

            58 831 €

            58 831 €

            42 846 €

            38 560 €

            38 560 €

            + 1 personne à charge

            77 120 €

            70 718 €

            51 524 €

            46 372 €

            46 372 €

            + 2 personnes à charge

            92 076 €

            84 708 €

            62 202 €

            55 982 €

            55 982 €

            + 3 personnes à charge

            109 552 €

            100 279 €

            73 173 €

            65 856 €

            65 856 €

            + 4 personnes à charge

            123 275 €

            112 844 €

            82 465 €

            74 219 €

            74 219 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            + 13 734 €

            + 12 573 €

            + 9 200 €

            + 8 277 €

            + 8 277 €

              Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer

              Composition du foyer fiscal

              Département d’outre-mer (Dom)

              Saint-Martin

              Saint-Pierre-et-Miquelon

              Polynésie Française

              Nouvelle-Calédonie

              Iles Wallis et Futuna

              Personne seule

              29 079 €

              29 079 €

              31 199 €

              Couple

              38 834 €

              38 834 €

              41 662 €

              + 1 personne à charge

              46 700 €

              46 700 €

              50 101 €

              + 2 personnes à charge

              56 377 €

              56 377 €

              60 484 €

              + 3 personnes à charge

              66 320 €

              66 320 €

              71 151 €

              + 4 personnes à charge

              74 742 €

              74 742 €

              80 185 €

              Majoration par personne à charge supplémentaire

              + 8 342 €

              + 8 342 €

              + 8 949 €

                Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

                  Intermédiation locative

                  Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

                  Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

                  La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

                  • Type de convention  Anah  (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

                  • Localisation du logement

                  Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                  Demande de convention  Anah  enregistrée au plus tard le 28 février 2022

                  Zones A, A bis et B1

                  Zone B2

                  Zone C

                  À loyer très social ou social

                  70 %

                  50 %

                  50 %

                  À loyer intermédiaire

                  30 %

                  15 %

                    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

                    Demande de convention  Anah  enregistrée au plus tard le 28 février 2022

                    Zones A, A bis et B1

                    Zone B2

                    Zone C

                    À loyer très social ou social

                    70 %

                    50 %

                    À loyer intermédiaire

                    30 %

                    15 %

                      À savoir

                      si vous optez pour l’intermédiation locative (sous conditions), l’abattement est de 85 % , quelle que soit la zone.

                      Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

                      Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

                      Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

                      • Convention avec ou sans travaux

                      • Loyer pratiqué

                      Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel)).

                      Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

                      Vous devez signer une convention avec l’ Anah . Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

                      Logement

                      Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

                      Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

                      Vous pouvez bénéficier de Loc’Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022.

                      Vous devez déposer votre dossier auprès de l’ Anah  à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :

                      • Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars

                      • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars

                      Loyer

                      Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

                      • Convention signée avec l’ Anah 

                      • Zone d’implantation du logement

                      Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

                      • Intermédiaire (loc1)

                      • Social (loc2)

                      • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

                      Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :

                      • 15 % en loc1

                      • 30 % en loc2

                      • 45 % en loc3

                      Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

                      Locataire

                      Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

                      Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

                      Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

                      Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

                      Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

                      • Intermédiaire

                      • Social

                      • Très social

                      Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

                      Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

                      Intermédiation locative

                      Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer  à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

                      Dans ce cas, il bénéficie d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.

                      À savoir

                      la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d’intermédiation locative.

                      La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’ Anah  et des éléments suivants :

                      • Convention avec ou sans intermédiation locative

                      • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

                      En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

                      Taux de la réduction d’impôt accordée selon la convention Anah

                      Convention  Anah 

                      conclue au plus tard le 31 décembre 2024

                      Taux de la réduction d’impôt

                      Location intermédiaire (loc1)

                      15 %

                      Location sociale (loc2)

                      35 %

                      Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

                        Taux de la réduction d’impôt accordée selon la convention Anah

                        Convention  Anah 

                        conclue au plus tard le 31 décembre 2024

                        Taux de la réduction d’impôt

                        Location intermédiaire (loc1)

                        20 %

                        Location sociale (loc2)

                        40 %

                        Location très sociale (loc3)

                        65 %

                        Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

                          La réduction d’impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.

                        • Pour des informations générales :
                          Service d’information des impôts

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                        • Pour des informations générales :
                          Service d’information des impôts

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel