Particuliers

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Modifications de l’état des risques et pollutions – 22 septembre 2021

Le contenu de l’état des risques et pollutions, la liste des zones concernées et les conditions dans lesquelles ce document doit être remis au propriétaire ou locataire sont complétés par  l’article 236 de la loi n°2021-1104 .

Ces modifications entrent en vigueur après la parution d’un décret qui sera publié au plus tard le 1er janvier 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Un diagnostic “état des risques et pollutions” doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées.

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

    Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

    • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

    • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

    • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

    • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

    • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

    La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

    Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

    Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris 

        Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

        L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

        Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.

        Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

        Ministère chargé de l’environnement

        Ce document doit être annexé au bail.

        Il doit être daté et signé par le locataire.

        Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis au locataire.

        Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

        L’état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

      Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

        Le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

        • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

        • Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

        • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

        • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

        • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

        Ces informations peuvent être obtenues en consultant un  site dédié .

        La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

        Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

        Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire ).

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de Paris 

            Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

            L’état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

            Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l’aide d’un service en ligne.

            Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

            Ministère chargé de l’environnement

            Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

            Il doit être daté et signé par l’acheteur.

            Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acheteur.

            Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l’acte de vente.

            L’état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

          Comment faire si…