Particuliers

Congé de maladie d’un agent contractuel de la fonction publique

Vous êtes contractuel et malade ou victime d’un accident et dans l’incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d’un arrêt de travail.

    Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

    Arrêt de travail

    Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

    Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre  CPAM  un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

    Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

    Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre  CPAM  et le volet n°3 à votre administration.

    En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre  CPAM  votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

    En cas de non respect du délai de 48 heures

    Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

    Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

    En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

    Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

    Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé votre avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

    Quelle est la durée du congé de maladie ?

    La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

    Comment le congé est-il rémunéré ? 

    Conditions de rémunération

    Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

    De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

    Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

    En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

    Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

    Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

    Durée de versement du plein puis du demi-traitement

    Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à votre plein traitement puis à votre demi-traitement dans les limites suivantes :

    Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l’ancienneté

    Ancienneté

    Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

    Après 4 mois de services

    30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

    Après 2 ans de services

    60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

    Après 3 ans de services

    90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

    La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

    Tous les jours calendaires sont pris en compte.

    Exemple

    Si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

    • Du 16 novembre de l’année N-1 au 15 novembre pour la journée du 15 novembre

    • Du 17 novembre de l’année N-1 au 16 novembre pour la journée du 16 novembre

    • Du 18 novembre de l’année N-1 au 17 novembre pour la journée du 17 novembre

    • Du 19 novembre de l’année N-1 au 18 novembre pour la journée du 18 novembre

    La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein traitement, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

    Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

    Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Rappel

    les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

    Conditions de versement des autres éléments de rémunération

    Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

    Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

    Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

    Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

    Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Suivre les prescriptions du médecin

    • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

    • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

    • Ne pas exercer d’activité non autorisée

    • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

    Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

    Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au  CHSCT 

    • Congé de maternité ou d’adoption

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création d’entreprise

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

    Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

    La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

    Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps de l’État.

    Que se passe-t-il en fin de congé ?

    Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

      Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

      Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

      Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

      En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

      Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

        Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

          Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

          Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

          Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

          Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

          Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

          Quelle est la durée du congé de maladie ?

          Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

          Comment le congé est-il rémunéré ? 

          Conditions de rémunération

          Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

          De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

          Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

          Durée de rémunération à plein traitement

          Ancienneté

          Durée de maintien du plein traitement

          Dès l’entrée en fonction

          30 jours

          Après 2 ans de services

          60 jours

          Après 3 ans de services

          90 jours

          À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

          Elles vous sont versées par votre administration si vous avez été recruté sur un emploi à temps complet ou par un contrat de plus d’un an.

          Dans les autres cas, les indemnités journalières vous sont versées par votre CPAM.

          La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

          Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

          Conditions de versement des autres éléments de rémunération

          Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

          Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

          Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

          Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

          Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

          • Suivre les prescriptions du médecin

          • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

          • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

          • Ne pas exercer d’activité non autorisée

          • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

          Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

          Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

          • Congés annuels

          • Congé pour formation syndicale

          • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

          • Congé pour formation professionnelle

          • Congé de représentation

          • Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au  CHSCT 

          • Congé de maternité ou d’adoption

          • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

          • Congé de grave maladie

          • Congé parental

          • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

          • Congé de solidarité familiale

          • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

          • Congé de présence parentale

          • Congé de proche aidant

          • Congé pour raisons de famille

          • Congé pour convenances personnelles

          • Congé pour création d’entreprise

          Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

          Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

          Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

          La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

          Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps de l’État.

          Que se passe-t-il en fin de congé ?

          Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

          Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

            Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

            Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

            Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

            Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

            En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

            Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

              Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

                Arrêt de travail

                Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

                Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

                Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre  CPAM  un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

                Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

                Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre  CPAM  et le volet n°3 à votre administration.

                En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

                En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre  CPAM  votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

                En cas de non respect du délai de 48 heures

                Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

                Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

                En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

                Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

                Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé votre avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

                Quelle est la durée du congé de maladie ?

                La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

                Comment le congé est-il rémunéré ? 

                Conditions de rémunération

                Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

                De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

                Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

                En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

                Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

                Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

                Durée de versement du plein puis du demi-traitement

                Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à votre plein puis à votre demi-traitement dans les limites suivantes :

                Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l’ancienneté

                Ancienneté

                Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

                Après 4 mois de services

                30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

                Après 2 ans de services

                60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

                Après 3 ans de services

                90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

                La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

                Tous les jours calendaires sont pris en compte.

                Exemple

                si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

                • du 16 novembre de l’année N- 1 au 15 novembre pour la journée du 15 novembre

                • du 17 novembre de l’année N – 1 au 16 novembre pour la journée du 16 novembre

                • du 18 novembre de l’année N – 1 au 17 novembre pour la journée du 17 novembre

                • du 19 novembre de l’année N – 1 au 18 novembre pour la journée du 18 novembre

                La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein, puis à demi-traitement, est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur.

                Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

                Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

                Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Rappel

                les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                Conditions de versement des autres éléments de rémunération

                Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

                Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

                Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

                Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Suivre les prescriptions du médecin

                • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

                • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

                • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

                Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

                Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                • Congés annuels

                • Congé pour formation syndicale

                • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                • Congé pour formation professionnelle

                • Congé de représentation

                • Congé de maternité ou d’adoption

                • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                • Congé de grave maladie

                • Congé parental

                • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                • Congé de solidarité familiale

                • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

                • Congé de présence parentale

                • Congé de proche aidant

                • Congé pour événements familiaux

                • Congé pour convenances personnelles

                • Congé pour création d’entreprise

                Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

                La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un cadre d’emplois territorial.

                Que se passe-t-il en fin de congé ?

                Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                  Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

                  Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

                  Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

                  Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

                  En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

                  Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                    Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                      Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

                      Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

                      Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

                      Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

                      Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

                      Quelle est la durée du congé de maladie ?

                      Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

                      Comment le congé est-il rémunéré ? 

                      Conditions de rémunération

                      Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

                      De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

                      Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

                      Durée de rémunération à plein traitement

                      Ancienneté

                      Durée de maintien du plein traitement

                      Dès l’entrée en fonction

                      30 jours

                      Après 1 an de services

                      60 jours

                      Après 3 ans de services

                      90 jours

                      À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

                      La durée de service exigée pour avoir droit au plein traitement est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur.

                      Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

                      Conditions de versement des autres éléments de rémunération

                      Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                      Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

                      Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération de votre collectivité.

                      Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

                      Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                      • Suivre les prescriptions du médecin

                      • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

                      • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

                      • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                      • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

                      Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

                      Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                      • Congés annuels

                      • Congé pour formation syndicale

                      • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                      • Congé pour formation professionnelle

                      • Congé de représentation

                      • Congé de maternité ou d’adoption

                      • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                      • Congé de grave maladie

                      • Congé parental

                      • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                      • Congé de solidarité familiale

                      • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

                      • Congé de présence parentale

                      • Congé de proche aidant

                      • Congé pour événements familiaux

                      • Congé pour convenances personnelles

                      • Congé pour création d’entreprise

                      Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                      Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                      Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

                      La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                      Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un cadre d’emplois territorial.

                      Que se passe-t-il en fin de congé ?

                      Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                      Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                        Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

                        Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

                        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

                        Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

                        En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

                        Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                          Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                            Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

                            Arrêt de travail

                            Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsque la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

                            Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

                            Vous devez pour cela adresser à votre administration et à votre  CPAM  un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

                            Cet avis d’arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

                            Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre  CPAM  et le volet n°3 à votre administration.

                            En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

                            En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre  CPAM  votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.

                            En cas de non respect du délai de 48 heures

                            Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

                            Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

                            En cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission sont réduites de moitié.

                            Le délai d’envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d’hospitalisation ou d’impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.

                            Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé votre avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé par la Sécurité sociale.

                            Quelle est la durée du congé de maladie ?

                            La durée maximum du congé de maladie est fixé à 1 an.

                            Comment le congé est-il rémunéré ? 

                            Conditions de rémunération

                            Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle de la Sécurité sociale.

                            De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement, puis de votre demi-traitement indiciaire.

                            Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

                            En pratique, soit votre administration vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place, soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ.

                            Dans ce 2e cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez.

                            Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.

                            Durée de versement du plein puis du demi-traitement

                            Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à votre plein puis à votre demi-traitement dans les limites suivantes :

                            Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l’ancienneté

                            Ancienneté

                            Durée de rémunération du plein ou du demi-traitement

                            Après 4 mois de services

                            30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

                            Après 2 ans de services

                            60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

                            Après 3 ans de services

                            90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

                            La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date.

                            Tous les jours calendaires sont pris en compte.

                            Exemple

                            si vous êtes en congé de maladie du 15 au 18 novembre, votre rémunération à plein ou demi-traitement est déterminée chaque jour selon vos congés antérieurs à plein ou demi-traitement déjà obtenus au cours des périodes suivantes :

                            • du 16 novembre de l’année N- 1 au 15 novembre pour la journée du 15 novembre

                            • du 17 novembre de l’année N – 1 au 16 novembre pour la journée du 16 novembre

                            • du 18 novembre de l’année N – 1 au 17 novembre pour la journée du 17 novembre

                            • du 19 novembre de l’année N – 1 au 18 novembre pour la journée du 18 novembre

                            La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

                            Les services interrompus moins d’un an sont pris en compte si l’interruption était involontaire.

                            Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

                            Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

                            Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                            Rappel

                            les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

                            Conditions de versement des autres éléments de rémunération

                            Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                            Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

                            L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                            Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

                            Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                            • Suivre les prescriptions du médecin

                            • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

                            • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

                            • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                            • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

                            Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

                            Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                            • Congés annuels

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                            • Congé pour formation professionnelle

                            • Congé de représentation

                            • Congé de maternité ou d’adoption

                            • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                            • Congé de grave maladie

                            • Congé parental

                            • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

                            • Congé de présence parentale

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé pour raison familiale

                            • Congé pour convenances personnelles

                            • Congé pour création d’entreprise

                            Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                            Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                            Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

                            La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                            Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps hospitalier.

                            Que se passe-t-il en fin de congé ?

                            Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                            Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

                              Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

                              Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

                              Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                              Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

                              Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                                Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                                  Dans quel cas êtes-vous placé en en congé de maladie ?

                                  Si vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions.

                                  Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en  CDD  ou en  CDI , quelle que soit votre ancienneté.

                                  Vous devez informer votre administration employeur de votre accident ou de votre maladie.

                                  Vous devez aussi effectuer auprès de votre  CPAM  la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident ou maladie professionnelle.

                                  Quelle est la durée du congé de maladie ?

                                  Vous êtes placé en congé de maladie pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure.

                                  Comment le congé est-il rémunéré ? 

                                  Conditions de rémunération

                                  Pendant votre congé de maladie, vous percevez, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités journalières pour accident du travail ou les indemnités journalières pour maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

                                  De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous bénéficiez, pendant une durée déterminée, de votre plein traitement indiciaire.

                                  Les indemnités journalières sont déduites du plein traitement.

                                  Durée de rémunération à plein traitement

                                  Ancienneté

                                  Durée de maintien du plein traitement

                                  Dès l’entrée en fonction

                                  30 jours

                                  Après 1 an de services

                                  60 jours

                                  Après 3 ans de services

                                  90 jours

                                  À la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.

                                  La durée de service exigée pour avoir droit à une rémunération à plein puis à demi-traitement est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre établissement employeur.

                                  Les services interrompus moins d’un an sont pris en compte si l’interruption était involontaire.

                                  Si l’interruption était volontaire, ils sont pris en compte si les services ont été interrompus moins de 4 mois.

                                  Conditions de versement des autres éléments de rémunération

                                  Si vous percevez l’indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                                  Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée indemnisée de votre arrêt de travail.

                                  L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

                                  Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

                                  Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

                                  • Suivre les prescriptions du médecin

                                  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

                                  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

                                  • Ne pas exercer d’activité non autorisée

                                  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt de travail

                                  Quels sont les effets du congé de maladie sur votre situation administrative ?

                                  Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

                                  • Congés annuels

                                  • Congé pour formation syndicale

                                  • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                                  • Congé pour formation professionnelle

                                  • Congé de représentation

                                  • Congé de maternité ou d’adoption

                                  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                  • Congé de grave maladie

                                  • Congé parental

                                  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants

                                  • Congé de solidarité familiale

                                  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un proche ou pour suivre son conjoint

                                  • Congé de présence parentale

                                  • Congé de proche aidant

                                  • Congé pour raison familiale

                                  • Congé pour convenances personnelles

                                  • Congé pour création d’entreprise

                                  Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

                                  Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

                                  Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

                                  La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

                                  Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps hospitalier.

                                  Que se passe-t-il en fin de congé ?

                                  Vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                                  Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

                                    Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre le travail à fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pendant 1 an maximum.

                                    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

                                    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réemployé sur votre emploi antérieur.

                                    Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement sur un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

                                    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.

                                      Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou, si le reclassement n’est pas possible, licencié.