Particuliers

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d’associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

    Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :

    L’expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu’au 23 décembre 2023.

    Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Personnes concernées

    Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :

    Employeurs concernés

    Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

    À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

      Seuls les  Epic  et les entreprises d’armement.

        Forme

        Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

        Contenu

        Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

        • Nature du contrat (CDD ou CDI)

        • Emploi occupé

        • Temps de travail

        • Salaire

        • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

        Le contrat peut prévoir une période d’essai.

        Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

        À savoir

        un descriptif détaillé de la formation associée et de l’organisme de formation concerné est annexé au contrat.

        Validation

        Le contrat doit être adressé à l’ Opco  compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

        L’ Opco  dispose de 20 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler, s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

        Convention avec une entreprise d’accueil

        Le salarié peut compléter sa formation dans d’autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur. L’accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

        Une convention est conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

        • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé

        • Durée de la période d’accueil

        • Nature des tâches confiées au salarié

        • Horaires et lieux de travail

        Engagement des parties

        Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

        L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

        Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

        La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

        Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

          Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

          Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :

          • Échec à l’obtention de la qualification

          • Maternité ou adoption

          • Maladie

          • Accident du travail

          • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation

              Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

              La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

              Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

              La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

                La durée du travail diffère en fonction de l’âge du salarié.

                La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

                La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

                Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

                Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

                Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l’empêche de suivre les cours au centre de formation).

                Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

                  Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.

                    La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                    Qui assure la formation ?

                    Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

                    Durée de la formation

                    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.

                    La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :

                    Une  carte nationale des métiers – APPLICATION/PDF – 242.4 KB  est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

                    Attention

                    les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie et des autres entreprises qui l’accueillent.

                    Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise et avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

                    Il ne peut pas s’occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. Si le tutorat est assuré par l’employeur, le maximum est de 2.

                    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                    Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).

                    Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

                    La loi impose une rémunération minimale indexée sur le  Smic  pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

                    Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

                    Rémunération minimale

                    Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

                    Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

                    Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’alternant.

                    Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

                    Âge du salarié

                    Salaire minimum de base (brut)

                    Salaire minimum majoré (brut)

                    Moins de 21 ans

                    55 % du Smic, soit 923,43 €

                    65 % du Smic, soit 1 091,32 €

                    De 21 ans à 25 ans inclus

                    70 % du Smic, soit 1 175,27 €

                    80 % du Smic, soit 1 343,16 €

                    À savoir

                    le titulaire d’un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

                    Déductibilité du salaire des avantages en nature

                    Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

                    Frais de transports

                    Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

                    Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.

                    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

                    À savoir

                    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due.

                      Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

                        Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d’associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

                        Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :

                        L’expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu’au 23 décembre 2023.

                        Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

                        Personnes concernées

                        Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :

                        Employeurs concernés

                        Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

                        À noter

                        le particulier employeur est exclu du dispositif.

                          Seuls les  Epic  et les entreprises d’armement.

                            Forme

                            Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

                            Contenu

                            Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

                            • Nature du contrat (CDD ou CDI)

                            • Emploi occupé

                            • Temps de travail

                            • Salaire

                            • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

                            Le contrat peut prévoir une période d’essai.

                            Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

                            À savoir

                            un descriptif détaillé de la formation associée et de l’organisme de formation concerné est annexé au contrat.

                            Validation

                            Le contrat doit être adressé à l’ Opco  compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

                            L’ Opco  dispose de 20 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler, s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

                            Convention avec une entreprise d’accueil

                            Le salarié peut compléter sa formation dans d’autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur. L’accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

                            Une convention est conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

                            • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé

                            • Durée de la période d’accueil

                            • Nature des tâches confiées au salarié

                            • Horaires et lieux de travail

                            Engagement des parties

                            Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

                            L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

                            Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

                            La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

                            Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

                              Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

                              Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :

                              • Échec à l’obtention de la qualification

                              • Maternité ou adoption

                              • Maladie

                              • Accident du travail

                              • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation

                                  Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

                                  La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

                                  Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

                                  La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

                                    La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

                                    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

                                    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

                                    Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

                                    Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l’empêche de suivre les cours au centre de formation).

                                    Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

                                    La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                                    Qui assure la formation ?

                                    Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

                                    Durée de la formation

                                    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                                    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.

                                    La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :

                                    Attention

                                    les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                                    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie et des autres entreprises qui l’accueillent.

                                    Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise et avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

                                    Il ne peut pas s’occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. Si le tutorat est assuré par l’employeur, le maximum est de 2.

                                    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                                    Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).

                                    Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

                                    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

                                    Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail…).

                                    Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

                                    Rémunération minimale

                                    La rémunération (brute) d’un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ( 1 678,95 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

                                    Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

                                    Déductibilité du salaire des avantages en nature

                                    Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

                                    Frais de transports

                                    Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

                                    Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.

                                    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

                                    À savoir

                                    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due.

                                      Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

                                      • Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans :
                                         Mission locale 
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