Particuliers

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Emploi direct d’une garde à domicile

    Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

    Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

    Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

    Âge de l’enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Conditions liées à l’activité

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée

      Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

        Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 21 320

        498,34 €

        249,17 €

        Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

        314,24 €

        157,14 €

        Supérieures à 47 377

        188,52 €

        94,26 €

        Exemple

        Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 157,14 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

        Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

          Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 24 346

          498,34 €

          249,17 €

          Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102

          314,24 €

          157,14 €

          Supérieures à 54 102

          188,52 €

          94,26 €

          Exemple

          Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 157,14 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

          Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

            Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 27 372

            498,34 €

            249,17 €

            Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

            314,24 €

            157,14 €

            Supérieures à 60 827

            188,52 €

            94,26 €

            Exemple

            Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 157,14 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

            Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

              Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 30 398

              498,34 €

              249,17 €

              Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

              314,24 €

              157,14 €

              Supérieures à 67 552

              188,52 €

              94,26 €

              Exemple

              Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 249,17 € , l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

              Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 249,17 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

                  Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 29 848 €

                  647,84 €

                  323,92 €

                  Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 €

                  408,51 €

                  204,28 €

                  Supérieures à 66 328 €

                  245,07 €

                  122,53 €

                    Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 34 084 €

                    647,84 €

                    323,92 €

                    Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 €

                    408,51 €

                    204,28 €

                    Supérieures à 75 743 €

                    245,07 €

                    122,53 €

                      Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 38 321 €

                      647,84 €

                      323,92 €

                      Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 €

                      408,51 €

                      204,28 €

                      Supérieures à 85 158 €

                      245,07 €

                      122,53 €

                        Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 42 557 €

                        647,84 €

                        323,92 €

                        Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 €

                        408,51 €

                        204,28 €

                        Supérieures à 94 573 €

                        245,07 €

                        122,53 €

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                            • au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                              La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                              • au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d’activité professionnelle

                                  Impossible

                                  Vous ne payez qu’une partie des cotisations.

                                  La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  464 € par mois (jusqu’au 3e anniversaire).

                                    La prise en charge est de 50 % dans la limite de  232 € par mois.

                                      À savoir

                                      si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                      Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

                                      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                      À savoir

                                      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

                                      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                        À savoir

                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

                                        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                        Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                        À savoir

                                        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

                                        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                          En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

                                          Urssaf Service Pajemploi en ligne

                                          Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

                                          Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                          Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                          Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                          Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                          3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                          À savoir

                                          avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salariée.

                                          Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                          Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                          Exemple

                                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

                                          Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

                                          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                          Changement d’adresse en ligne

                                          Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                            Exemple

                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                            Où s’adresser ?

                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                            MSA – Espace particuliers

                                            Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Se munir de ses identifiants.

                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                            À noter

                                            si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                            Changement d’adresse en ligne

                                            Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                              Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

                                              Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

                                              Faire appel à un organisme habilité

                                              Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

                                              L’organisme doit être habilité par le préfet.

                                              Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

                                              Âge de l’enfant

                                              L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

                                              Durée minimum de garde

                                              Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                              Conditions liées à l’activité

                                              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                              Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                              À noter

                                              s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                              Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

                                              • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                              • Chômage indemnisé

                                              • Formation professionnelle rémunérée

                                              Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                À noter

                                                s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                                Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

                                                • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                                • Chômage indemnisé

                                                • Formation professionnelle rémunérée

                                                Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                  Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

                                                  Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 21 320

                                                  911,24 €

                                                  455,62 €

                                                  Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

                                                  785,52 €

                                                  392,76 €

                                                  Supérieures à 47 377

                                                  659,85 €

                                                  329,93 €

                                                  Exemple

                                                  Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                  Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

                                                    Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 24 346

                                                    911,24 €

                                                    455,62 €

                                                    Supérieures à 24 346 et inférieure 392,76 € s ou égales à 54 102

                                                    785,52 €

                                                    392,76 €

                                                    Supérieures à 54 102

                                                    659,85 €

                                                    329,93 €

                                                    Exemple

                                                    Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                    Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

                                                      Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 27 372

                                                      911,24 €

                                                      455,62 €

                                                      Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

                                                      785,52 €

                                                      392,76 €

                                                      Supérieures à 60 827

                                                      659,85 €

                                                      329,93 €

                                                      Exemple

                                                      Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 392,76 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                      Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

                                                        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                        Ressources annuelles

                                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                        Inférieures ou égales à 30 398

                                                        911,24 €

                                                        455,62 €

                                                        Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

                                                        785,52 €

                                                        392,76 €

                                                        Supérieures à 67 552

                                                        659,85 €

                                                        329,93 €

                                                        Exemple

                                                        Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 455,62 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                        Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

                                                            Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                            Ressources annuelles

                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                            Inférieures ou égales à 29 848 €

                                                            1 184,62 €

                                                            592,31 €

                                                            Entre 29 848 € et 66 328 €

                                                            1 021,18 €

                                                            510,59 €

                                                            Supérieures à 66 328 €

                                                            857,80 €

                                                            428,90 €

                                                              Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                              Ressources annuelles

                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                              Inférieures ou égales à 34 084 €

                                                              1 184,62 €

                                                              592,31 €

                                                              Entre 34 084 € et 75 743 €

                                                              1 021,18 €

                                                              510,59 €

                                                              Supérieures à 75 743 €

                                                              857,80 €

                                                              428,90 €

                                                                Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                Ressources annuelles

                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                Inférieures ou égales à 38 321 €

                                                                1 184,62 €

                                                                592,31 €

                                                                Entre 38 321 € et 85 158 €

                                                                1 021,18 €

                                                                510,59 €

                                                                Supérieures à 85 158 €

                                                                857,80 €

                                                                428,90 €

                                                                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                  Ressources annuelles

                                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                  Inférieures ou égales à 42 557 €

                                                                  1 184,62 €

                                                                  592,31 €

                                                                  Entre 42 557 € et 94 573 €

                                                                  1 021,18 €

                                                                  510,59 €

                                                                  Supérieures à 94 573 €

                                                                  857,80 €

                                                                  428,90 €

                                                                      En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                      Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                      Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                      • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                      • Dimanche et jours fériés

                                                                      La majoration est attribuée :

                                                                      • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                                                                      • au parent isolé.

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                      Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                                      À noter

                                                                      l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                                                        La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                        Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                        Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                        Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                        Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                        • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                        • Dimanche et jours fériés

                                                                        La majoration est attribuée :

                                                                        • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

                                                                        • au parent isolé.

                                                                        Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                                        À noter

                                                                        l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

                                                                          Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                                          À noter

                                                                          l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

                                                                            En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                            Cumul CMG/PreParE

                                                                            Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                            Versement du CMG

                                                                            Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                            Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                            Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                            Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                            Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                            Impossible

                                                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                            Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

                                                                            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                            À savoir

                                                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                            Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

                                                                            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                              Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                                                              À savoir

                                                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                              Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

                                                                              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                              Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                                                              À savoir

                                                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                              Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

                                                                              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                                Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

                                                                                Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

                                                                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                                                                Exemple

                                                                                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

                                                                                Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

                                                                                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                Changement d’adresse en ligne

                                                                                Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                                                                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

                                                                                  Exemple

                                                                                  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                                                                                  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                  MSA – Espace particuliers

                                                                                  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                  Se munir de ses identifiants.

                                                                                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                  À noter

                                                                                  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                  Changement d’adresse en ligne

                                                                                  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                                                                  Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

                                                                                  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                                  Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

                                                                                  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                                  MSA – Espace particuliers

                                                                                  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)