Entreprises

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12619*07 

Permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.