Particuliers

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13773*02 

Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).