Particuliers

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu

    • Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public

    • Taxe foncière

    • Pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts

    Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Rejet de votre demande

    • Remise accordée

    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez tenter un recours amiable.

    Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

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Ministère chargé des finances
  • Formulaire : Cerfa n°15507 : N°4805 :  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts