Entreprises

Permet de déclarer les taxes qui s’appliquent aux sociétés qui exploitent des services de transport national et international de voyageurs. Doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel est déposée la déclaration de résultat, au plus tard : le 31 mars pour la contribution de solidarité territoriale, et le 30 juin pour la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.