Particuliers

Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d’inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16038*01 

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l’inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle