Particuliers

Nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

    Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Nationalité française de votre époux(se)

    Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

    De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

    Durée du mariage

    Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

      Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

      Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

        Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l’étranger ?

        Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

          Vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                Lieu du mariage

                Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                Situation sur le territoire français

                Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

                De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                Communauté de vie

                La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                Connaissance de la langue française

                Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                Absence de condamnation pénale

                Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                La démarche coûte 55 € .

                Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                  La démarche coûte 27,50 € .

                  Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                    Documents à fournir

                    Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

                    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                    1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

                    • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                      Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

                    • 2 photos d’identité récentes

                      Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                    • Timbre fiscal électronique de 55 €

                    • Copie d’une pièce d’identité

                    • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                    2. Votre état civil

                    • Votre acte de naissance original.

                      ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                      Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                      S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents.

                      En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                    • Votre acte de mariage original de moins de 3 mois.

                      Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

                    • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                      Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

                    3. Si vous avez des enfants

                    • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

                    Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                    • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                    • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                      Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours.

                    4. Nationalité française de votre époux(se)

                    Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                    • Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né

                    • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                    • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                    • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                    • ou certificat de nationalité française

                    5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                    • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                    • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                      Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                    • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                      Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                    Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                    • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                      Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire.

                    • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                    6. Connaissance de la langue française

                    Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                    7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                    Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                    Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                    Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                    À noter

                    selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                    Consignes sur les documents à fournir

                    Copie ou original

                    Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                    Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

                    Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                    Traduction

                    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Légalisation ou apostille

                    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                    Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                    Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                    Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                    À noter

                    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

                    Où s’adresser ?

                     Plateformes de naturalisation 

                    Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

                    Attention

                    vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                    Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                    La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                    Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                    Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                    En savoir plus sur l’assimilation à la communauté française

                    L’assimilation à la communauté française implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

                    Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d’assimilation.

                    Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

                    Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

                    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                    En savoir plus sur l’opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration

                    Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.

                    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

                    En cas d’opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

                    L’opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

                    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

                    • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

                    En savoir plus sur le refus d’enregistrement de la déclaration française par le ministère public

                    Le ministère public peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

                    Il a 2 ans pour s’y opposer.

                    En cas d’annulation de la déclaration de nationalité française, l’annulation a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.

                    Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                    Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

                    La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

                    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                    Ce document est nécessaire pour et une .

                    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                    • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                    • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Direction générale des étrangers en France

                    Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    12 rue Francis-le-Carval

                    44404 REZÉ CEDEX

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n’accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

                    Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

                    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

                    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l’enregistrement a été refusé.

                    L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                      Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à ce que vous deveniez Français(e).

                      C’est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n’êtes pas assimilé à la société française.

                      Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

                      L’opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

                      Le délai court à partir d’une des dates suivantes :

                      • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

                      • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

                      Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Ėtat.

                      L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

                        Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                        Nationalité française du conjoint

                        Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

                        Durée du mariage

                        Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

                        Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

                          • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

                          • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

                            Lieu du mariage

                            Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

                            Situation sur le territoire français

                            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                            Communauté de vie

                            La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.

                            La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.

                            Connaissance de la langue française

                            Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                            Absence de condamnation pénale

                            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                            Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                            Documents à fournir

                            Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

                            Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

                            1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

                            • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.

                              Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer

                            • 2 photos d’identité récentes

                              Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

                            • Timbre fiscal électronique de 55 €

                            • Copie d’une pièce d’identité

                            • Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

                            2. Votre état civil

                            • Votre acte de naissance original.

                              ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé.

                              Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

                              S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents.

                              En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

                            • Votre acte de mariage original de moins de 3 mois.

                              Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

                            • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

                              Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès…

                            3. Si vous avez des enfants

                            • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

                            Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

                            • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

                            • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

                              Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours…

                            4. Nationalité française de votre époux(se)

                            Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                            • Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né

                            • ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française

                            • ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

                            • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française

                            • ou certificat de nationalité française

                            5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

                            • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

                            • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

                              Exemples : avis d’imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

                            • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

                              Exemples : facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d’un compte joint en activité

                            Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

                            • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

                              Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…

                            • Si avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

                            6. Connaissance de la langue française

                            Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.

                            7. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années

                            Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

                            Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

                            Le casier judiciaire de votre pays d’origine n’est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l’ Ofpra .

                            À noter

                            selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                            Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                            Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                            Consignes sur les documents à fournir

                            Copie ou original

                            Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                            Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

                            Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                            Traduction

                            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                            Vous devez fournir l’original de la traduction.

                            La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                            La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                            De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                            Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                            Légalisation ou apostille

                            Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                            Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                            Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

                            Attention

                            vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, divorce.

                            Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

                            La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

                            Vous devez certifier sur l’honneur que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

                            Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

                            En savoir plus sur l’assimilation à la communauté française

                            L’assimilation à la communauté française implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

                            Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d’assimilation.

                            Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

                            Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

                            Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                            En savoir plus sur l’opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration

                            Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.

                            Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

                            En cas d’opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

                            L’opposition du en charge des naturalisation doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

                            • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

                            • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

                            En savoir plus sur le refus d’enregistrement de la déclaration française par le ministère public

                            Le ministère public peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

                            Il a 2 ans pour s’y opposer.

                            En cas d’annulation de la déclaration de nationalité française, l’annulation a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.

                            Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

                            Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

                            La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

                            Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

                            Ce document est nécessaire pour et une .

                            Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                            • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                            • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                            Où s’adresser ?

                            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                            Par courrier

                            Ministère de l’intérieur

                            Direction générale des étrangers en France

                            Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                            12 rue Francis-le-Carval

                            44404 REZÉ CEDEX

                            Où s’adresser ?

                            Service central d’état civil (Scec)

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                            Service central d’état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Le service n’accueille pas de public.

                            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

                            Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

                            Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

                            Le ministère vous notifie sa décision motivée.

                            Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l’enregistrement a été refusé.

                            L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                              Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à ce que vous deveniez Français(e).

                              C’est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n’êtes pas assimilé à la société française.

                              Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

                              L’opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

                              Le délai court à partir d’une des dates suivantes :

                              • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

                              • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

                              Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Ėtat.

                              L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.