Particuliers

Infractions sexuelles sur mineur

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels ) fait l’objet d’une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu’elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans.

    La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

    • Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat , un réseau social,…)

    • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

    • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

    • Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise

    • Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

    • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques

    • Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

    La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.

    Depuis le 21 avril 2021, l’agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d’un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d’incestueux. Il n’est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

    À noter

    les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d’écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

    Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

    En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

    En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Numéro d’urgence européen – 112

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

      Où s’adresser ?

      Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

      Par SMS au 114

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Contact possible via :

      Visiophonie : Je communique en langue des signes

      Tchat : Je communique par écrit

      Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

        Alerter les agents dans les transports en commun

        Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

        Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

        Préserver les indices et les preuves

        Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

        Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

        Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

        Signaler un viol ou une agression sexuelle

        Ministère chargé de l’intérieur

        Le mineur peut porter plainte lui-même.

        Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,…), peuvent également agir en son nom.

        Délais de prescription

        La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d’un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

        Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

        • Viol

        • Proxénétisme sur mineur (c’est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d’un mineur)

        À savoir

        le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

        Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

        • Agression sexuelle

        • Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,…)

        Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

        • Proposition sexuelle

        • Corruption de mineur

        • Recours à la prostitution de mineur

        Attention

        en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.

        Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

        Constitution de partie civile

        Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

        Un  administrateur ad hoc – APPLICATION/PDF – 753.9 KB  peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

        Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.

        Enregistrement de l’audition

        Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

        Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

        À noter

        l’enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l’extinction de l’action publique.

        Présence d’un tiers à l’audition

        L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

        Obligation de signalement pour les tiers

        Toute personne qui a connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.

        La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

          Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Mais il n’est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

          Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d’aide sociale à l’enfance ont l’obligation de faire un signalement lorsqu’ils ont connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur.

          Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

            Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo…) :

            Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

            Ministère chargé de l’intérieur

            À savoir

            le procureur informe l’administration compétente lorsqu’un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L’information est également délivrée si l’agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession.

            Désignation d’un administrateur

            Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un  administrateur ad hoc – APPLICATION/PDF – 753.9 KB  pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

            L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.

            Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

            Assistance éducative

            Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

            Assistance médico-psychologique

            Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

            Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

            Aide à la victime

            Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

            Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

            Où s’adresser ?

            Violences Femmes Info – 3919

            Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

            Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

            Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

            Par téléphone

            39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

            Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

            Appel anonyme

            Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

            Où s’adresser ?

            116 006 – Numéro d’aide aux victimes

            Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

            Par téléphone

            116 006

            Appel gratuit

            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

            Par courriel

            victimes@france-victimes.fr

            Où s’adresser ?

             Bureau d’aide aux victimes 

            Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

            Où s’adresser ?

             Avocat 

            Procès à huis clos

            En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.

            Peines pour proposition sexuelle

            L’envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat , un réseau social…) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

            Ces peines sont portées à de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

            Peines pour corruption de mineur

            La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

            La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l’administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.

            La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Elle est réalisée en bande organisée

            • La victime a moins de 15 ans

            Peines pour agression sexuelle

            Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

            Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

            • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

            • Usage d’une arme

            • Infraction commise par plusieurs personnes

            En cas d’agression sexuelle suite à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

            En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

            Peines pour atteinte sexuelle

            L’atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

            Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d’amende) dans les cas suivants :

            • L’atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

            • L’atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)

            • L’atteinte sexuelle est commise par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants

            • La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique

            L’atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.

            En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

            Peines pour sextorsion

            La sextorision est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La peine d’amende est portée à 1 million d’euros lorsque l’es faits ont été commis en bande organisée.

            Peines pour viol

            Le viol d’un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

            La peine est également plus lourde lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

            • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

            • Usage d’une arme

            • Infraction commise par plusieurs personnes

            En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l’âge de la victime.

            À savoir

            une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

            La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

            • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

            • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

            • Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

            • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques

            • Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

            Depuis le 21 avril 2021, l’agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d’un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d’incestueux. Il n’est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

            À noter

            les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d’écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

            Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

            En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

            En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

            Vous pouvez également contacter le 112.

            Où s’adresser ?

            Police secours – 17 (par téléphone)

            Par téléphone

            Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

            Vous pouvez aussi composer le 112.

            Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

            Où s’adresser ?

            Numéro d’urgence européen – 112

            112

            Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

            24h/24h et 7j/7

            Appel gratuit

              Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

              Où s’adresser ?

              Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

              Par SMS au 114

              Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

              Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

              Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

              Contact possible via :

              Visiophonie : Je communique en langue des signes

              Tchat : Je communique par écrit

              Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

                Alerter les agents dans les transports en commun

                Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

                Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

                Préserver les indices et les preuves

                Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

                Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

                Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

                Signaler un viol ou une agression sexuelle

                Ministère chargé de l’intérieur

                Le mineur peut porter plainte lui-même.

                Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,…) peuvent également agir en son nom.

                Délais de prescription

                La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d’un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

                Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

                • Viol

                • Proxénétisme sur mineur

                À savoir

                le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

                Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

                • Attouchement

                • Proposition sexuelle

                • Corruption de mineur

                • Recours à la prostitution de mineur

                • Agression sexuelle

                En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

                Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

                Constitution de partie civile

                Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

                Un  administrateur ad hoc – APPLICATION/PDF – 753.9 KB  peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

                Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.

                Enregistrement de l’audition

                Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

                Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

                À noter

                l’enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l’extinction de l’action publique (c’est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l’auteur des faits sont dépassés).

                Présence d’un tiers à l’audition

                L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

                Obligation de signalement pour les tiers

                Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance.

                Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,…) :

                À savoir

                le procureur informe l’administration compétente lorsqu’un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L’information est également délivrée si l’agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession.

                Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

                Ministère chargé de l’intérieur

                Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Mais il n’est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

                Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d’aide sociale à l’enfance ont l’obligation de faire un signalement lorsqu’ils ont connaissance d’abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur.

                Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

                  Désignation d’un administrateur

                  Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un  administrateur ad hoc – APPLICATION/PDF – 753.9 KB  pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

                  L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.

                  Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

                  Assistance éducative

                  Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

                  Assistance médico-psychologique

                  Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

                  Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

                  Aide à la victime

                  Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

                  Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

                  Où s’adresser ?

                  Violences Femmes Info – 3919

                  Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

                  Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

                  Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

                  Par téléphone

                  39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

                  Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

                  Appel anonyme

                  Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

                  Où s’adresser ?

                  116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                  Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

                  Par téléphone

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                  Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                  Par courriel

                  victimes@france-victimes.fr

                  Où s’adresser ?

                   Bureau d’aide aux victimes 

                  Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

                  Où s’adresser ?

                   Avocat 

                  Procès à huis clos

                  En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.

                  Peines pour corruption de mineur

                  La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

                  La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l’administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a plus de 15 ans.

                  Peines pour agression sexuelle

                  Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d’amende.

                  Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

                  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

                  • Usage d’une arme

                  • Infraction commise par plusieurs personnes

                  En cas d’agression sexuelle suite à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

                  En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

                  Peines pour atteinte sexuelle

                  L’atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle est commise par l’une des personnes suivantes :

                  • Ascendant

                  • Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

                  • Personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

                  Si l’atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l’auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.

                  À savoir

                  une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

                  Peines pour sextorsion

                  La sextorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

                  La peine d’amende est portée à 1 million d’euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

                  Peines pour viol

                  Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

                  La peine est également plus lourde lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

                  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

                  • Usage d’une arme

                  • Infraction commise par plusieurs personnes

                  En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l’âge de la victime.

                  En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

                • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                  Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

                  Par téléphone

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                  Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                  Par courriel

                  victimes@france-victimes.fr

                Signaler un viol ou une agression sexuelle

                Ministère chargé de l’intérieur

                Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

                Ministère chargé de l’intérieur