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Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie.
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
Obligations et emprunts d’État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ( 75 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax )
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d’une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges
Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % .
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).
Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’imposition des contrats d’assurance-vie dépend de l’âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Livret A
Livret jeune
Livret d’épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations
L’imposition à la sortie du contrat d’épargne retraite dépend du type de contrat d’épargne retraite souscrit :
L’imposition dépend aussi des éléments suivants :
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Les revenus mobiliers
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
- Formulaire : Cerfa n°11428 : N°2561 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Modèle de document : Impôt sur les revenus mobiliers – Demande de dispense de prélèvement
- Formulaire : Cerfa n°11226 : N°2047 : Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l’étranger
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers