- Votre Mairie
- VIVRE A ONET
- QUE FAIRE A ONET ?
- ACTUALITÉS
Votre ATTESTATION D'ACCUEIL
Résidents étrangers
Comment faire ?
La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
Contactez le service à la population
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d’un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d’un acte sous signature privée.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
- Modèle de document : Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il n’existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d’un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d’un acte sous signature privée.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
- Modèle de document : Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il n’existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.