Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 € .

Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

    Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.

    La démarche est gratuite.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    À noter

    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

    Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

      Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas.

      Vous devez l’adresser à votre service des impôts.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      À savoir

      vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

      S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

      Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

      Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

       Toutes les questions réponses 

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

       Tous les services en ligne 

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      Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 € .

      Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

        Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.

        La démarche est gratuite.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        À savoir

        vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

        Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

        À noter

        en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

        Où s’adresser ?

         Service fiscal en charge de l’enregistrement 

        Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

        Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

          Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas.

          Vous devez l’adresser à votre service des impôts.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          À savoir

          vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

          Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

          S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

          Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

          Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

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