Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d’un contrat de location d’un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

Attention

Le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque), à la condition de l’écrire dans le bail.

    Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

      Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

      Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d’un contrat de location d’un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

      Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

      S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

      Attention

      Le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque), à la condition de l’écrire dans le bail.

        Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.