Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa

Les  éléments de reconnaissance  de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier

  • Rottweiler

  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Rappel

Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.

    Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

    Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les  Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l’infraction

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

    Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes mineur

    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

    • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

    • La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée

    La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de   7 500 € d’amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

    Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

    Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

    Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de  15 000 € d’amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

    Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

    La formation se déroule sur 1 journée.

    Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

    La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

    La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

    La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

    À la fin de la journée de formation, une attestation d’aptitude vous est remise.

    Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

    Les frais de formation sont à votre charge.

    Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    L’attestation d’aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

    En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

    Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

    Où s’adresser ?

     Vétérinaires agréés 

    L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

    Il existe 4 niveaux de dangerosité.

    Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.

    Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :

    Validité de l’évaluation

    Niveau de dangerosité du chien

    Évaluation

    Renouvellement de l’évaluation

    Niveau 1

    Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

    Non

    Niveau 2

    Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 3 ans

    Niveau 3

    Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les 2 ans

    Niveau 4

    Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

    Tous les ans

    Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

    Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

    Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

    En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

    Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.

    Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    Les frais d’évaluation sont à votre charge.

    À savoir

    Si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

    Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

    Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

    Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

    En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .

    La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

    Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.

    Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

    Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

    Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

    Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le permis est gratuit.

    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

    Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

    1 bis, rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Sur rendez-vous uniquement

    Téléphone

    3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

    Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

      • Justificatif de stérilisation

      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

      • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

      • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

      • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

      À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

      Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

      • Justificatif de stérilisation

      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

      • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

      • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

      • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

      À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

        En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

        Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .

        Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

        En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

        Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.

        Vous encourez également les peines suivantes :

        • 3 mois d’emprisonnement

        • Jusqu’à 3 750 € d’amende

        • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée

        • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

        Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

        Lieux publics

        L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

        Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

        Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.

        Logement

        Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Où s’adresser ?

          Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

          1 bis, rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Sur rendez-vous uniquement

          Téléphone

          3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

            Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

            En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

            Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

            • Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

            • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif

            • Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien

            Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

            Tout animal est un être sensible.

            Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

            Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

            Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

            Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes mineur

            • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

            • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

            • La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée

            La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de  7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

            • Confiscation du ou des chiens concernés

            • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum

            Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

            La formation se déroule sur une journée.

            Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

            La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

            La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

            La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

            À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

            Les frais de formation sont à votre charge.

            Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À noter

            L’attestation d’aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

            En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

            Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

            Où s’adresser ?

             Vétérinaires agréés 

            L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

            Il existe 4 niveaux de dangerosité.

            Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux.

            Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :

            Validité de l’évaluation

            Niveau de dangerosité du chien

            Évaluation

            Renouvellement de l’évaluation

            Niveau 1

            Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

            Non

            Niveau 2

            Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les 3 ans

            Niveau 3

            Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les 2 ans

            Niveau 4

            Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

            Tous les ans

            Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

            Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

            Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

            En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

            Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.

            Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

            Les frais d’évaluation sont à votre charge.

            À savoir

            Si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

            Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.

            Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

            Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

            L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

            La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

            Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.

            Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

            Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

            Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

            Le permis est gratuit.

            Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie

            • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

            Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

            Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

            1 bis, rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Sur rendez-vous uniquement

            Téléphone

            3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

            • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 €

            Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

              • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

              • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

              • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

              • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

              • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

              À savoir

              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

              Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

              Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

              1 bis, rue de Lutèce

              75195 Paris Cedex 04

              Sur rendez-vous uniquement

              Téléphone

              3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

              • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

              • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

              • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

              • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

              • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

              À savoir

              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

              Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

              Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

                Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .

                Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

                En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

                Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.

                Vous encourez également les peines suivantes :

                • 3 mois d’emprisonnement

                • Jusqu’à 3 750 € d’amende

                • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée

                • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

                Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

                Lieux publics

                Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

                • Sur la voie publique

                • Dans les parties communes d’un immeuble collectif

                • Dans les lieux publics

                • Dans les locaux ouverts au public

                • Dans les transports en commun

                Logement

                Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                  1 bis, rue de Lutèce

                  75195 Paris Cedex 04

                  Sur rendez-vous uniquement

                  Téléphone

                  3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                    Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

                    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

                    Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

                    • Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

                    • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif

                    • Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien

                    Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

                    Tout animal est un être sensible.

                    Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

                    Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

                    Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

                    Avoir un chien susceptible d’être dangereux : quelles sont les règles ?

                    Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

                    Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

                    • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )

                    • Mastiff (communément appelés boerbulls)

                    • Tosa

                    Les  éléments de reconnaissance  de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

                    Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

                    • American Staffordshire terrier

                    • Rottweiler

                    • Tosa

                    La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

                    Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

                    Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

                    Rappel

                    Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.

                      Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

                      Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les  Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

                      Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

                      • Confiscation du ou des chiens concernés

                      • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l’infraction

                      • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

                      Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                      • Vous êtes mineur

                      • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

                      • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

                      • La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée

                      La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de   7 500 € d’amende.

                      Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

                      • Confiscation du ou des chiens concernés

                      • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

                      Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

                      Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

                      Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de  15 000 € d’amende.

                      Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

                      • Confiscation du ou des chiens concernés

                      • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction

                      • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

                      Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

                      La formation se déroule sur 1 journée.

                      Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

                      La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

                      La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

                      La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

                      À la fin de la journée de formation, une attestation d’aptitude vous est remise.

                      Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

                      Les frais de formation sont à votre charge.

                      Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      À noter

                      L’attestation d’aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

                      En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

                      Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

                      Où s’adresser ?

                       Vétérinaires agréés 

                      L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

                      Il existe 4 niveaux de dangerosité.

                      Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.

                      Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :

                      Validité de l’évaluation

                      Niveau de dangerosité du chien

                      Évaluation

                      Renouvellement de l’évaluation

                      Niveau 1

                      Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

                      Non

                      Niveau 2

                      Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

                      Tous les 3 ans

                      Niveau 3

                      Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

                      Tous les 2 ans

                      Niveau 4

                      Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

                      Tous les ans

                      Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

                      Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

                      Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

                      En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

                      Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.

                      Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

                      Les frais d’évaluation sont à votre charge.

                      À savoir

                      Si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

                      Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

                      Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

                      Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

                      En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .

                      La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

                      Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.

                      Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

                      Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

                      Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

                      Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

                      Le permis est gratuit.

                      Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                      • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                      • Justificatif de stérilisation

                      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                      • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                      • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

                      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                      À savoir

                      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                      Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                      Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                      1 bis, rue de Lutèce

                      75195 Paris Cedex 04

                      Sur rendez-vous uniquement

                      Téléphone

                      3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                      • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                      • Justificatif de stérilisation

                      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                      • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                      • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

                      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                      À savoir

                      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                        Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                        • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                        • Justificatif de stérilisation

                        • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                        • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                        • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

                        • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

                        • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                        À savoir

                        Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                        Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                        Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                        Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                        1 bis, rue de Lutèce

                        75195 Paris Cedex 04

                        Sur rendez-vous uniquement

                        Téléphone

                        3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                        Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                        • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                        • Justificatif de stérilisation

                        • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                        • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                        • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie

                        • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

                        • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                        À savoir

                        Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 1re catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                        Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                        Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                          En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

                          Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .

                          Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

                          En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

                          Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.

                          Vous encourez également les peines suivantes :

                          • 3 mois d’emprisonnement

                          • Jusqu’à 3 750 € d’amende

                          • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée

                          • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

                          Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

                          Lieux publics

                          L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

                          Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

                          Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.

                          Logement

                          Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                            1 bis, rue de Lutèce

                            75195 Paris Cedex 04

                            Sur rendez-vous uniquement

                            Téléphone

                            3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                              Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

                              En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

                              Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

                              • Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

                              • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif

                              • Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien

                              Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

                              Tout animal est un être sensible.

                              Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

                              Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

                              Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

                              Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                              • Vous êtes mineur

                              • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

                              • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

                              • La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée

                              La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de  7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

                              • Confiscation du ou des chiens concernés

                              • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum

                              Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

                              La formation se déroule sur une journée.

                              Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

                              La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

                              La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

                              La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

                              À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

                              Les frais de formation sont à votre charge.

                              Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              À noter

                              L’attestation d’aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

                              En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

                              Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

                              Où s’adresser ?

                               Vétérinaires agréés 

                              L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

                              Il existe 4 niveaux de dangerosité.

                              Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux.

                              Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :

                              Validité de l’évaluation

                              Niveau de dangerosité du chien

                              Évaluation

                              Renouvellement de l’évaluation

                              Niveau 1

                              Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

                              Non

                              Niveau 2

                              Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

                              Tous les 3 ans

                              Niveau 3

                              Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

                              Tous les 2 ans

                              Niveau 4

                              Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

                              Tous les ans

                              Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

                              Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

                              Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

                              En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

                              Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.

                              Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

                              Les frais d’évaluation sont à votre charge.

                              À savoir

                              Si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

                              Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.

                              Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

                              Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

                              L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

                              La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

                              Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.

                              Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

                              Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

                              Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

                              Le permis est gratuit.

                              Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                              • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                              • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                              • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie

                              • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                              À savoir

                              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                              Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                              Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                              1 bis, rue de Lutèce

                              75195 Paris Cedex 04

                              Sur rendez-vous uniquement

                              Téléphone

                              3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                              Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                              • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                              • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                              • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                              • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

                              • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                              À savoir

                              Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 €

                              Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                                Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

                                Où s’adresser ?

                                 Mairie 

                                Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                                • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                                • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                                • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                                • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

                                • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

                                • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                                À savoir

                                Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                                Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                                Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                                Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                                1 bis, rue de Lutèce

                                75195 Paris Cedex 04

                                Sur rendez-vous uniquement

                                Téléphone

                                3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                                Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

                                • Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

                                • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

                                • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité

                                • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie

                                • Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien

                                • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

                                À savoir

                                Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l’identification d’un chien de 2e catégorie est passible d’une amende de 450 € .

                                Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

                                Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

                                  En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

                                  Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .

                                  Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

                                  En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

                                  Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.

                                  Vous encourez également les peines suivantes :

                                  • 3 mois d’emprisonnement

                                  • Jusqu’à 3 750 € d’amende

                                  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée

                                  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

                                  Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .

                                  Lieux publics

                                  Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

                                  • Sur la voie publique

                                  • Dans les parties communes d’un immeuble collectif

                                  • Dans les lieux publics

                                  • Dans les locaux ouverts au public

                                  • Dans les transports en commun

                                  Logement

                                  Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture de police de Paris – Pôle en charge de la police animale

                                    1 bis, rue de Lutèce

                                    75195 Paris Cedex 04

                                    Sur rendez-vous uniquement

                                    Téléphone

                                    3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

                                      Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

                                      En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

                                      Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

                                      • Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

                                      • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif

                                      • Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien

                                      Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.

                                      Tout animal est un être sensible.

                                      Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

                                      Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

                                      Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.