Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

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    Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

    En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

    • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

    • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

    En savoir plus sur les autres prestations familiales

    Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

    La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

    • Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Attention

    Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

    Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

    Cette part dépend de la composition de votre famille.

    Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

    En savoir plus sur les autres prestations familiales

    Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l’adresser à votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l’adresser à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

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