Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Attention

Les règles sont différentes dans les  départements d’outre-mer .

    Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
  • Enfants à charge

    Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

    Résidence en France

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)

    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

      Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Avoir votre résidence habituelle en France

      • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

      Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

      Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

      • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand),

      • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

        La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

          Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre  Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

            La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

              Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

                Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

                Montant de base et majoration éventuelle

                Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

                Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

                Exemples :

                • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

                • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

                Montants des allocations familiales

                Ressources

                Montant de base

                Majoration (enfant de + de 14 ans)

                74 966 €  ou moins

                141,99 €

                + 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Entre  74 966 €  et  99 922 €  inclus

                71,00 €

                + 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Plus de  99 922 €

                35,50 €

                + 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans

                  Montants des allocations familiales

                  Ressources

                  Montant de base

                  Majoration (enfant de + de 14 ans)

                  81 212 €  ou moins

                  323,91 €

                  + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

                  Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                  161,95 €

                  + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

                  Plus de  106 168 €

                  80,98 €

                  + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

                    Montants des allocations familiales

                    Ressources

                    Montant de base

                    Majoration (enfant de + de 14 ans)

                    87 458 €  ou moins

                    505,83 €

                    + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

                    Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                    252,92 €

                    + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

                    Plus de  112 414 €

                    126,46 €

                    + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

                      Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                      Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

                      Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                      • L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire

                      • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  1 082,87 €

                      • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

                      L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

                      Montants de l’allocation forfaitaire

                      Ressources

                      Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                      81 212 €  ou moins

                      89,79 €

                      Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                      44,90 €

                      Plus de  106 168 €

                      22,45 €

                        Montants de l’allocation forfaitaire

                        Ressources

                        Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                        87 458 €  ou moins

                        89,79 €

                        Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                        44,90 €

                        Plus de  112 414 €

                        22,45 €

                          Complément dégressif

                          Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                          La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                          Exemple

                          Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.

                          Ses ressources dépassent le plafond de  81 212 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de  323,91 € .

                          La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 € .

                          Cette différence est inférieure à 12 x  323,91 € , la famille peut donc toucher le complément dégressif.

                          Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :

                          (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

                          Exemple

                          Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  € par an :

                          [ 81 212 €  + (12 x  323,91 € ) –  82 000 € ]/12 =  258,24 €

                          La famille peut donc toucher une allocation de 258,24 € par mois.

                          Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.

                          Exemple

                          Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                          La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.

                          Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                          Exemple

                          Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                          Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

                        Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

                        Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

                        Attention

                        Les règles sont différentes dans les  départements d’outre-mer .

                          Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

                        • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                        • Enfants à charge

                          Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

                          Résidence en France

                          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                          • Avoir votre résidence habituelle en France

                          • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

                          Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

                          • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)

                          • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

                            Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                            • Avoir votre résidence habituelle en France

                            • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

                            Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

                            Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

                            • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand),

                            • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

                              La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

                                Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre  Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

                                  La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

                                    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

                                      Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

                                      Montant de base et majoration éventuelle

                                      Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

                                      Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

                                      Exemples :

                                      • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

                                      • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

                                      Montants des allocations familiales

                                      Ressources

                                      Montant de base

                                      Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                      74 966 €  ou moins

                                      141,99 €

                                      + 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                      Entre  74 966 €  et  99 922 €  inclus

                                      71,00 €

                                      + 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                      Plus de  99 922 €

                                      35,50 €

                                      + 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                        Montants des allocations familiales

                                        Ressources

                                        Montant de base

                                        Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                        81 212 €  ou moins

                                        323,91 €

                                        + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

                                        Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                                        161,95 €

                                        + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

                                        Plus de  106 168 €

                                        80,98 €

                                        + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

                                          Montants des allocations familiales

                                          Ressources

                                          Montant de base

                                          Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                          87 458 €  ou moins

                                          505,83 €

                                          + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

                                          Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                                          252,92 €

                                          + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

                                          Plus de  112 414 €

                                          126,46 €

                                          + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

                                            Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                                            Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

                                            Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                                            • L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire

                                            • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  1 082,87 €

                                            • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

                                            L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

                                            Montants de l’allocation forfaitaire

                                            Ressources

                                            Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                                            81 212 €  ou moins

                                            89,79 €

                                            Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                                            44,90 €

                                            Plus de  106 168 €

                                            22,45 €

                                              Montants de l’allocation forfaitaire

                                              Ressources

                                              Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                                              87 458 €  ou moins

                                              89,79 €

                                              Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                                              44,90 €

                                              Plus de  112 414 €

                                              22,45 €

                                                Complément dégressif

                                                Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                                                La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                                                Exemple

                                                Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.

                                                Ses ressources dépassent le plafond de  81 212 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de  323,91 € .

                                                La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 € .

                                                Cette différence est inférieure à 12 x  323,91 € , la famille peut donc toucher le complément dégressif.

                                                Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :

                                                (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

                                                Exemple

                                                Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  € par an :

                                                [ 81 212 €  + (12 x  323,91 € ) –  82 000 € ]/12 =  258,24 €

                                                La famille peut donc toucher une allocation de 258,24 € par mois.

                                                Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.

                                                Exemple

                                                Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                                                La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.

                                                Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                                                Exemple

                                                Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                                                Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.