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La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
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Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
Et votre attestation CSS.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
Et votre attestation aide médicale de l’État (AME).
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
Et votre attestation CSS.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
Et votre attestation aide médicale de l’État (AME).
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)