Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

    Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

    L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

    L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

    Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

    À savoir

    si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

    L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

    Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

    L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Consultez l’accusé réception de votre demande.

    L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

    L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

      Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

      L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .

      Contacter une administration par voie électronique (SVE)

      Ministère chargé de l’intérieur

      Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

      Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

        Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

        L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

        L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

        Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

        À savoir

        si vous ne recevez pas immédiatement l’ARE, vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

        L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

        Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

        Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

        Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

        L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

        Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

        Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

        Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

        Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

        Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

        Consultez l’accusé réception de votre demande.

        L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

        Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

        L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

          Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

          L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

            À noter

            sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .

          Contacter une administration par voie électronique (SVE)

          Ministère chargé de l’intérieur