Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une réponse négative de l’administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

    La motivation d’une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

    La motivation doit indiquer  :

    • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

    • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure restreignant l’exercice d’une liberté publique

      Par exemple, expulsion d’un étranger

    • Décision infligeant une sanction

      Par exemple, révocation d’un fonctionnaire

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives

      Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

    • Annulation ou suppression d’une décision créatrice de droits

      Par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique

    • Prescription, forclusion ou

      Par exemple, péremption d’un permis de construire.

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur

      Par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention

    • Refus d’une autorisation

      Toutefois, l’administration n’a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

      Par exemple, litige contractuel

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

      Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’Etat.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

       Toutes les questions réponses 

      Obligation de motivation d’une décision administrative

      Vous avez reçu une réponse négative de l’administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

        La motivation d’une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

        La motivation doit indiquer  :

        • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

        • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

        La motivation doit être écrite.

        L’administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

        • Mesure restreignant l’exercice d’une liberté publique

          Par exemple, expulsion d’un étranger

        • Décision infligeant une sanction

          Par exemple, révocation d’un fonctionnaire

        • Autorisation soumise à des conditions restrictives

          Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

        • Annulation ou suppression d’une décision créatrice de droits

          Par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique

        • Prescription, forclusion ou

          Par exemple, péremption d’un permis de construire.

        • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur

          Par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention

        • Refus d’une autorisation

          Toutefois, l’administration n’a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État

        • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

          Par exemple, litige contractuel

        • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

        Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

        Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

        L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

          L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

          Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’Etat.

          Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

          L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

          Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

          Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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