Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

    Liens avec la France

    Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

    Séjour régulier en France

    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

        Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

        À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

        • Votre acte de naissance

        • Document officiel d’identité

        • Photo d’identité récente

        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

        • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

        • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

        • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

        À savoir

        lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

        Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

        L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

        En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

        Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

        Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

        Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

        Où s’adresser ?

        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

        Par courrier

        Ministère de l’intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Le service n’accueille pas de public.

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

        Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

          En cas de refus, la décision doit être motivée.

          Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

            Âge

            Vous devez être majeur.

            Résidence en France

            Vous devez résider en France.

            Séjour régulier en France

            Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

            Absence de condamnations pénales

            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

            La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Vous devez vous adresser au consulat français.

                Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                • Votre acte de naissance

                • Document officiel d’identité

                • Photo d’identité récente

                • Tous documents justifiant de votre résidence en France

                • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

                • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

                Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                À savoir

                lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

                Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l’intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                Où s’adresser ?

                Service central d’état civil (Scec)

                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                Service central d’état civil

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Le service n’accueille pas de public.

                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

                Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

                  En cas de refus, la décision doit être motivée.

                  Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

                    Âge

                    Vous devez être majeur.

                    Domicile en France

                    Vous devez avoir établi votre domicile en France.

                    Séjour régulier en France

                    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

                    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                    Absence de condamnations pénales

                    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                      Vous devez vous adresser au consulat français.

                        Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                        À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                        • Votre acte de naissance

                        • Document officiel d’identité

                        • Photo d’identité récente

                        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

                        • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique.

                        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                        • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                        À savoir

                        lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                        Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                        L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                        À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                        Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

                        Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                        Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                        Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                        Où s’adresser ?

                        Service central d’état civil (Scec)

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                        Service central d’état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Le service n’accueille pas de public.

                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                        Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

                          En cas de refus, la décision doit être motivée.

                          Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Réintégration dans la nationalité française par déclaration

                          La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

                          Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

                            Liens avec la France

                            Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

                            Séjour régulier en France

                            Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

                            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                            Absence de condamnations pénales

                            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                            La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                              Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                                Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                                À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                                • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                                • Votre acte de naissance

                                • Document officiel d’identité

                                • Photo d’identité récente

                                • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                                • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                                • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                                • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

                                • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

                                Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                                Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                                Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                                Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                                Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                                Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                                À savoir

                                lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                                Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                                L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                                En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                                Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                                Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                                Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                                Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                                Où s’adresser ?

                                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                Par courrier

                                Ministère de l’intérieur

                                Direction générale des étrangers en France

                                Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                12 rue Francis-le-Carval

                                44404 REZÉ CEDEX

                                Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                                Où s’adresser ?

                                Service central d’état civil (Scec)

                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                Service central d’état civil

                                11, rue de la Maison Blanche

                                44941 Nantes Cedex 09

                                Le service n’accueille pas de public.

                                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

                                Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

                                  En cas de refus, la décision doit être motivée.

                                  Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

                                    Âge

                                    Vous devez être majeur.

                                    Résidence en France

                                    Vous devez résider en France.

                                    Séjour régulier en France

                                    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

                                    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                                    Absence de condamnations pénales

                                    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                                    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                                    Où s’adresser ?

                                     Tribunal judiciaire 

                                      Vous devez vous adresser au consulat français.

                                        Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                                        À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                                        • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                                        • Votre acte de naissance

                                        • Document officiel d’identité

                                        • Photo d’identité récente

                                        • Tous documents justifiant de votre résidence en France

                                        • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                                        • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                                        • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                                        • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

                                        • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial

                                        Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                                        Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                                        Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                                        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                                        Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                                        Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                                        À savoir

                                        lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                                        Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                                        L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                                        À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                                        Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                                        Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

                                        Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                                        Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                                        Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                                        Où s’adresser ?

                                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                        Par courrier

                                        Ministère de l’intérieur

                                        Direction générale des étrangers en France

                                        Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                        12 rue Francis-le-Carval

                                        44404 REZÉ CEDEX

                                        Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                                        Où s’adresser ?

                                        Service central d’état civil (Scec)

                                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                        Service central d’état civil

                                        11, rue de la Maison Blanche

                                        44941 Nantes Cedex 09

                                        Le service n’accueille pas de public.

                                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                        Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

                                        Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

                                          En cas de refus, la décision doit être motivée.

                                          Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

                                            Âge

                                            Vous devez être majeur.

                                            Domicile en France

                                            Vous devez avoir établi votre domicile en France.

                                            Séjour régulier en France

                                            Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

                                            Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                                            Absence de condamnations pénales

                                            Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                                            • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                            • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                            • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

                                            La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                              Vous devez vous adresser au consulat français.

                                                Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

                                                À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

                                                • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

                                                • Votre acte de naissance

                                                • Document officiel d’identité

                                                • Photo d’identité récente

                                                • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                                                • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère

                                                • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

                                                • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique.

                                                • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

                                                • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

                                                Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

                                                Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

                                                Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                                Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                                                Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                                Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

                                                Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

                                                Vous pouvez aussi consulter le  tableau récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 647.3 KB  pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

                                                À savoir

                                                lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.

                                                Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

                                                L’administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

                                                À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

                                                Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

                                                Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

                                                Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l’enregistrement.

                                                Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

                                                Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

                                                Où s’adresser ?

                                                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                Par courrier

                                                Ministère de l’intérieur

                                                Direction générale des étrangers en France

                                                Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

                                                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                12 rue Francis-le-Carval

                                                44404 REZÉ CEDEX

                                                Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service central d’état civil (Scec)

                                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                                Service central d’état civil

                                                11, rue de la Maison Blanche

                                                44941 Nantes Cedex 09

                                                Le service n’accueille pas de public.

                                                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

                                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

                                                  En cas de refus, la décision doit être motivée.

                                                  Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Tribunal judiciaire