Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

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Recours en cassation devant le Conseil d’État

Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l’objet d’appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d’État. Le juge de cassation n’a pas le pouvoir de rejuger l’affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n’y a pas de frais de procédure.

    Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

    • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

    • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

    • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

    La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

    • Vice de forme

    • Erreur de droit

    • Violation de la loi

    La contestation de la loi elle-même est encore possible.

     L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

    L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

       L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

         L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d’aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

          Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir  .

          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

          • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

          • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

          La requête doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

          • Exposé des faits

          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

          Conseil d’État

          La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

          Où s’adresser ?

           Conseil d’État 

          Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

          Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

          Elle doit préciser les points suivants :

          • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

          • Exposé des faits

          • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

          Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

          • Copie de la décision contestée

          • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

            La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

            Où s’adresser ?

             Conseil d’État 

            Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

            Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

            Elle doit préciser les points suivants :

            • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

            • Exposé des faits

            • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

            Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

            • Copie de la décision contestée

            • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

              À noter

              si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

              Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

              Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

              Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

              Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

              Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

              Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

              Sinon, le délai est de 2 mois.

                Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                  Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                      Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l’étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

                      • 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                      • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé

                        Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

                        Procédure préalable d’admission

                        Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                        Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                        La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                        Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                        À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

                        • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

                        • Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

                        • Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance

                        • Recours à la procédure sans audience en référé

                        • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

                        • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

                        Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

                        Décision du Conseil d’État

                        Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                          Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer.

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                          • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

                            15-17 rue du Buisson St-Louis
                            75010 PARIS 10EME

                            tél. : 01 53 38 62 80
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                          Recours en cassation devant le Conseil d’État

                          Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l’objet d’appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d’État. Le juge de cassation n’a pas le pouvoir de rejuger l’affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n’y a pas de frais de procédure.

                            Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

                            • Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

                            • Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

                            • Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

                            La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

                            • Vice de forme

                            • Erreur de droit

                            • Violation de la loi

                            La contestation de la loi elle-même est encore possible.

                             L’assistance d’un avocat  est obligatoire.

                            L’avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

                               L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                                 L’assistance d’un avocat  n’est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d’aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

                                  Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

                                  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir  .

                                  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                                  • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                                  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                                  • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                                  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                                  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

                                  La requête doit préciser les points suivants :

                                  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                  • Exposé des faits

                                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                  Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

                                  Conseil d’État

                                  La requête peut être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                  Où s’adresser ?

                                   Conseil d’État 

                                  Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

                                  Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                  Elle doit préciser les points suivants :

                                  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                  • Exposé des faits

                                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                  • Copie de la décision contestée

                                  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

                                    Où s’adresser ?

                                     Conseil d’État 

                                    Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

                                    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                                    Elle doit préciser les points suivants :

                                    • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

                                    • Exposé des faits

                                    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

                                    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                                    • Copie de la décision contestée

                                    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

                                      À noter

                                      si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                                      Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

                                      Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

                                      Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                                      Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

                                      Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

                                      Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

                                      Sinon, le délai est de 2 mois.

                                        Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                          Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

                                              Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l’étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

                                              • 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

                                              • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé

                                                Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

                                                Procédure préalable d’admission

                                                Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

                                                Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

                                                La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

                                                Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

                                                À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

                                                • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

                                                • Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

                                                • Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance

                                                • Recours à la procédure sans audience en référé

                                                • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

                                                • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

                                                Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

                                                Décision du Conseil d’État

                                                Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

                                                  Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer.

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                                                  • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

                                                    15-17 rue du Buisson St-Louis
                                                    75010 PARIS 10EME

                                                    tél. : 01 53 38 62 80
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