Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03 

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier  RAR .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l’état civil)

  • Notaire

  • Ambassade (ou consulat) de France

L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

    Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

         Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03 

        Formulaire disponible uniquement en français.

        La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

        Envoyez votre déclaration conjointe par courrier  RAR .

        La démarche est gratuite.

        Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

        • Mairie (officier de l’état civil)

        • Notaire

        • Ambassade (ou consulat) de France

        L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

        Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

          Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

            Où s’adresser ?

             Notaire