Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Demander l’avis de la DGCCRF sur vos modalités d’information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous avez besoin de savoir si l’affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.

  1. Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.

    Sur le site vous devez sélectionner “Démarches administratives”, ensuite “Demandes professionnelles” et “Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix”

  2. Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Demander l’avis de la DGCCRF sur vos modalités d’information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous avez besoin de savoir si l’affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.

  1. Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.

    Sur le site vous devez sélectionner “Démarches administratives”, ensuite “Demandes professionnelles” et “Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix”

  2. Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.