Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Demande en ligne d’autorisation de défrichement (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n’est plus en vigueur.

S’il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation par

courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

  • à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

  • en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

Demande en ligne d’autorisation de défrichement (Service en ligne)

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Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n’est plus en vigueur.

S’il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation par

courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

  • à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

  • en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).