Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site inscrit

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

  • Immeuble protégé

  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

    Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site inscrit

    • Site classé ou en instance de classement

    • Réserves naturelles

    • À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

    • Immeuble protégé

    • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

    Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
         Mairie 

       Tous les services en ligne 

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      Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

      En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

      Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

      • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

      • Abords des monuments historiques

      • Site inscrit

      • Site classé ou en instance de classement

      • Réserves naturelles

      • À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

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      • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

      Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

      Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

        Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

        • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

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        • Site classé ou en instance de classement

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        • Immeuble protégé

        • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

        Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

        Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

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        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

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