Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

    Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture

    • Volets ou rideaux dans les chambres

    • Plaques de cuisson

    • Four ou four à micro-onde

    • Réfrigérateur

    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    • Ustensiles de cuisine

    • Table

    • Sièges

    • Étagères de rangement

    • Luminaires

    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

    À savoir

    Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Courrier recommandé

          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

          Conciliation (obligatoire)

          Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

          Cette démarche est gratuite.

          Saisir le juge

          Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

            Courrier recommandé

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

            Conciliation (facultative)

            Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

            Cette démarche est facultative.

            Elle est toujours gratuite.

            Saisir le juge

            Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

               Toutes les questions réponses 

              Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

              Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

                Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

                • Literie avec couette ou couverture

                • Volets ou rideaux dans les chambres

                • Plaques de cuisson

                • Four ou four à micro-onde

                • Réfrigérateur

                • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

                • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

                • Ustensiles de cuisine

                • Table

                • Sièges

                • Étagères de rangement

                • Luminaires

                • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

                À savoir

                Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

                Courrier recommandé

                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                Conciliation (obligatoire)

                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                Cette démarche est gratuite.

                Saisir le juge

                Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                  Courrier recommandé

                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                  Conciliation (facultative)

                  Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                  Cette démarche est gratuite.

                  Saisir le juge

                  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                      Courrier recommandé

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                      Conciliation (obligatoire)

                      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                      Cette démarche est gratuite.

                      Saisir le juge

                      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                        Courrier recommandé

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                        Conciliation (facultative)

                        Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

                        Cette démarche est facultative.

                        Elle est toujours gratuite.

                        Saisir le juge

                        Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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