Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

    Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Accident vasculaire cérébral invalidant 

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

    • Insuffisance respiratoire chronique grave 

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences 

    • Maladie de Parkinson 

    • Mucoviscidose 

    • Sclérose en plaques 

    • Cancer

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

    Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la  CDAPH .

    Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

 Toutes les questions réponses 

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

    Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Accident vasculaire cérébral invalidant 

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

    • Insuffisance respiratoire chronique grave 

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences 

    • Maladie de Parkinson 

    • Mucoviscidose 

    • Sclérose en plaques 

    • Cancer

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

    Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la  CDAPH .

    Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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