Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond

61 200 €

15 300 €

Taux d’intérêt

1 %

Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

2 %

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de 45 € par mois

  • ou de 135 € par trimestre

  • ou de 270 € par semestre

Versements libres d’au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois

    • ou de 135 € par trimestre

    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d’au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

      Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

      PEL

      CEL

      Temps nécessaire avant d’emprunter

      4 ans

      18 mois

      (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

      Prêt maximum

      92 000 €

      23 000 €

      Durée du prêt

      De 2 à 15 ans

      De 2 à 15 ans

      Taux d’intérêt

      1 %

      2 %

      Que financer avec ce prêt ?

      • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

      • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

        PEL

        CEL

        Temps nécessaire avant d’emprunter

        4 ans

        18 mois

        (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

        Prêt maximum

        92 000 €

        23 000 €

        Durée du prêt

        De 2 à 15 ans

        De 2 à 15 ans

        Taux d’intérêt

        1 %

        2 %

        Prime d’État maximale

        1 000 €

        1 144 €

        Que financer avec ce prêt ?

        • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

        • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

          Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

          Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

          Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

          Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

          Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

          PEL

          CEL

          Versement initial

          225 €

          300 €

          Plafond

          61 200 €

          15 300 €

          Taux d’intérêt

          1 %

          Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

          2 %

          Périodicité des versements

          Versements réguliers 

          • de 45 € par mois

          • ou de 135 € par trimestre

          • ou de 270 € par semestre

          Versements libres d’au moins 75 €

          Possibilité de retrait partiel des fonds

          Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

          Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

          300 € après le retrait.

          Fiscalité

          Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

          Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

            Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

            PEL

            CEL

            Versement initial

            225 €

            300 €

            Plafond

            61 200 €

            15 300 €

            Rémunération

            1 %

            2 %

            Périodicité des versements

            Versements réguliers 

            • de 45 € par mois

            • ou de 135 € par trimestre

            • ou de 270 € par semestre

            Versements libres d’au moins 75 €

            Possibilité de retrait partiel des fonds

            Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

            Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

            300 € après le retrait.

            Fiscalité

            • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

            • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

            Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

              Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

              PEL

              CEL

              Temps nécessaire avant d’emprunter

              4 ans

              18 mois

              (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

              Prêt maximum

              92 000 €

              23 000 €

              Durée du prêt

              De 2 à 15 ans

              De 2 à 15 ans

              Taux d’intérêt

              1 %

              2 %

              Que financer avec ce prêt ?

              • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

              • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

                Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

                PEL

                CEL

                Temps nécessaire avant d’emprunter

                4 ans

                18 mois

                (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

                Prêt maximum

                92 000 €

                23 000 €

                Durée du prêt

                De 2 à 15 ans

                De 2 à 15 ans

                Taux d’intérêt

                1 %

                2 %

                Prime d’État maximale

                1 000 €

                1 144 €

                Que financer avec ce prêt ?

                • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

                • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation