Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :

Où s’adresser ?

 Services du département 

    Où s’adresser ?

     Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

      Si la révision conduit à une réduction du montant de l’Apa, vous pouvez contester cette décision :

      Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

      Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

      Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Recours contentieux

      Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

      Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

       Toutes les questions réponses 

      Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

      Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

      • Soit de votre situation personnelle ou financière

      • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

      Cette demande peut être faite :

      • Soit par vous-même

      • Soit par votre représentant légal

      • Soit par un proche aidant

      Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

      Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :

      Où s’adresser ?

       Services du département 

        Où s’adresser ?

         Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

          Si la révision conduit à une réduction du montant de l’Apa, vous pouvez contester cette décision :

          Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

          Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

          Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Recours contentieux

          Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

          Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

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