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La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d’un terrain, au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11998*02 : N°6707-SD : Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Formulaire : Cerfa n°10546 : N°6711-SD : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
- Formulaire : Cerfa n°15533*01 : N°6708-SD : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
- Formulaire : Cerfa n°15760*01 : N°6709-SD : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide
- Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB - Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole - Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe – IF – Instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d’un terrain, au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11998*02 : N°6707-SD : Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d’extrait de matrice cadastrale
- Formulaire : Cerfa n°10546 : N°6711-SD : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
- Formulaire : Cerfa n°15533*01 : N°6708-SD : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
- Formulaire : Cerfa n°15760*01 : N°6709-SD : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide
- Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB - Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole - Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe – IF – Instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties